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jeetendra / ID 5368

Droit du pére naturel suite à l' adoption simple

bonjours, desheriter votre fille parce qu'elle a fait l'objet d'une adoption simple je ne vois pas comment en droit vous pourriez y arriver, cordialement

Retait de l autorité parentale

bonjours, si vous avez des preuves, lors de l'audience demandez au juge aux affaires familiales à beneficier exclusivement de l'autorité parentale au vu de la carence de votre ex concubin et du danger qu'il presente pour votre enfant en bas âge, cordialement

Demande de renseignement sur cassier et possible condamnation

bonjours, lors du proces demandez la non inscription de votre condamnation au casier judiciaire national vu les faits et votre projet de carriere, courage, cordialement

Demande de renseignement sur cassier et possible condamnation

bonjours, lors du proces demandez la non inscription de votre condamnation au casier judiciaire national vu les faits et votre projet de carriere, courage, cordialement

Expertise médicale suite à un avp

bonjours, attendez les conclusions du medecin expert de votre assureur, s'agissant de la securité sociale leur decision est contestable mais toujours par la voie d'une contre expertise medicale (accident à caractere professionnel ou bien consequences d'une pathologie preexistante), cordialement

Litige courtier d'assurance

bonjours, c'est un malfaiteur votre courtier il encaisse une prime pour une voiture qui n'existe pas sous votre nom, donc sans carte grise, il doit immediatement vous rembourser la somme qu'il a encaissé, envoyez lui en ce sens un courrier recommandé avec accusé de reception, courage, cordialement

Résiliation assurance et loi chatel

bonjours, la loi CHATEL ne marche pas en assurance vie, pour les mutuelles santé individuel lorsque il est regie sous la forme d'un contrat collectif a adhesion individuelle, essayez de trouver un arrangement en leur expliquant que vous êtes affilié à la mutuelle de votre compagne, cordialement

Certificat de conformité gaz

bonjours, par lettre recommandée avec accusée de reception demander à l'installateur de vous delivrer rapidement un certifcat de conformité de son installation relativement aux normes de securité, qu'à defaut vous saisirez le juge pour qu'il y soit contraint, avec ce courrier en cas de sinistre vous êtes couvert votre responsabilité ne sera pas recherchée, cordialement

Exigibilite des dettes apres cessation d 'activité

bonjours, bien sur que les dettes demeurent et sont exigibles au besoin par la voie judiciaire, avez vous des preuves des differentes creances, cordialement

Conséquences d'un accident de la route

bonjours, il me semble déjà avoir repondu à votre question si vous ne mettez pas en cause le conducteur de la moto à l'origine des dommages corporels de votre ami passager de la moto, le ministere public s'en chargera pour des faits d'une pareille gravité (conduite sans permis, sans assurance, sous l'emprise de stupefiant, mise en danger de la vie d'autrui,etc.).

Pour l'indemnisation comme l'a rappelé mon confrere alpha et moi même, c'est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage qui une fois saisie etudiera les conditions d'une indemnisation, courage, cordialement

Pertes de permis de conduire

bonjours, pour quelqu'un qui n'a jamais passé son permis, si la personne se fait arrêter en conduisant un vehicule terrestre à moteur c'est 1 an de prison et 15000 euros d'amende, si la personne est titulaire d'un permis qui a été annulé, invalidé, suspendu la peine c'est 2 ans de prison et 4500 euros d'amende, plus grave en cas d'accident vous n'êtes pas assuré car pour l'assureur il y a fausse declaration intentionnelle de la part de l'assuré, cordialement

Demande de garde de mon enfant

bonjours, pour votre probleme relatif au droit d'hebergement et de visite saississez le mediateur familial pour trouver une issue favorable, vous avez aussi le juge aux affaires familiales qui pourra sevir une fois saisie au besoin en referé, courage, cordialement

Svp besoin d'aide, risque d'enlèvement d'enfant

bonjours, votre soeur pour des faits aussi graves tant sur le plan civil que penal a interêt rapidement à se rapprocher de la police ou de la gendarmerie afin de deposer plainte pour violences conjugales, mise en danger de la vie d'autrui, etc. remarquez vous pouvez le faire à sa place étant au courant des faits illicites sinon vous risquez vous même des poursuites pour non assistance à personne en danger, alors ne tardez pas, agissez et vite, courage, cordialement

DECISION PENALE VAUT-ELLE TITRE EXECUTOIRE

bonjours, si il a à sa disposition un titre executoire en l'occurence le jugement penal devenu definitif oui l'huissier de justice peut non seulement reclamer l'argent que vous devez, mais aussi prendre des mesures conservatoires (saisie bancaire, de biens mobiliers,etc.).

Enfant blessée à la garderie scolaire

bonjours, pour abonder dans le sens de mon confrere citoyenalpha à compter de l'aggravation de l'etat de votre enfant donc des sequelles de l'accident initiale, vous disposez de 10 ans pour reclamer de nouveau à l'assureur, donc conservez soigneusement les documents relatifs à cette affaire, cordialement

Pertes de permis de conduire

bonjours, vous êtes passible de poursuite pour fraude à la loi notamment au code de la route vous declarez un permis français perdu, par la suite vous ne regularisez pas cette situation en vous faisant etablir un duplicata, vous conduisez ensuite en france avec un permis europeen ce permis est t'il valide sur le territoire français.

A ma connaissance ce n'est pas le cas puisque pour defaut de permis vous avez ete mis en garde à vue, en esperant pour vous que le procureur ne donne pas de suite judiciaire à cette procedure, si c'est le cas vous aurez de serieux ennuis, alors prudence et surtout profil bas, cordialement

Complémentaire santé - dossiers "purgés"

bonjours, en matiere de conservation des données par l'assureur hormis quelques cas bien particuliers (assurance automobile, assurance vie, etc.), la durée est de 2 ans conformement à la legislation surtout la loi informatique et liberté, cordialement

Contrat automobile modifié sans mon acceptation

bonjours, le contrat d'assurance est un contrat consensuel comme il n'y a pas entente sur le prix et divergence d'appreciation entre vous et l'assureur vous avez un motif legitime de resilier le contrat signé, mais uniquement en insistant sur la divergence de tarif mais attention si l'assureur finalement accepte vos conditions initiales ça deviendra plus compliqué de resilier, prudence, cordialement

Vol de véhicule sans infraction

bonjours, il me semble que pour l'expertise de votre vehicule volé comme l'expert a pris le soin d'être assisté par un huissier de justice l'expertise à ma connaissance est contradictoire, ne pas oublier que il s'agit uniquement d'une expertise diligentée par votre assurance automobile que vous pouvez contester par ailleurs en procedant à votre propre expertise à vos frais bien entendu, cordialement

Question suite au décès de mon frére

bonjours, oui le code civil article 205 et suivants pose une obligation à caractere alimentaire à l'egard d'un proche qui est dans le besoin c'est le cas pour aider votre belle soeur à elever ses enfants, cordialement