mariée en 2007, mon fils ayant fait un délit en 2005 passera cette année en jugement.S'il est insolvable,pour payer ses amendes ou autre peut saisir le cO
mpte à mon mari qui n'est pas son pére.damien va avoir 20 ans le 5 mars 2008.
bonjours, comme il est majeur c'est à lui de payer les amendes et pas vous, sauf si il etait encore mineur au moment ou il a commis l'infraction, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés