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jeetendra / ID 5368

Entretien d'immeuble rémunéré par un locataire

bonjours, l'attitude de votre proprietaire est correcte il ne peut pas en même temps vous remunerer et ne pas deduire votre participation en tant que locataire à l'entretien de l'immeuble, cela tombe sous le bon sens, c'est mon avis en tout cas, cordialement

Assurance annulation mariage

bonjours, je ne vois pas du tout de lien eventuel entre votre assurance annulation mariage et la maladie de votre pere, cordialement

Periode de vie commune pour le pacs

bonjours, il me semble qu'il n'y a pas de delai minimum de cohabitation pour conclure un pacs, cordialement

Dois je redonner mes cadeaux

bonjours, vous n'avez pas à lui rendre ses cadeaux à votre ex copain, (donner c'est donner reprendre c'est voler), cordialement

Renseignements droit familial

bonjours, votre pere est en droit de percevoir la pension de reversion de son epouse decedée, en faisant la demande aupres de la caisse de retraite et en remplissant à cet effet un formulaire, cordialement

Cotisations mutuelle non prélevé sur mon compte

pour la resiliation il y a un delai de préavis à respecter en general de 2 mois avant la date anniversaire, bon apres midi

Casier et formation ssiap 1

bonjours, je pense qu'il serait plus judicieux de suivre eventuellement votre formation ssiap 1 apres avoir été jugé, cordialement

Cotisations mutuelle non prélevé sur mon compte

bonjours, ecrivez leur pour leur expliquer vos difficultés de tresorerie afin d'obtenir un plan d'apurement de la dette, courage, cordialement

Resiliation abusive assurance auto

bonjours, si les autres contrats sont chez le même assureur qui a résilié votre assurance automobile vous avez le droit de resilier à votre tour les autres contrats d'assurance par courrier recommandé avec accusé de reception, cordialement

Achat d'une maison et mauvaise surprise

bonjours, faites constater par un huissier ou un reparateur agréé les pannes de l'appareil de chauffage ainsi que l'antériorité des problémes, puis par courrier recommandé avec accusé de reception demander au vendeur la remise en état rapide et à ses frais de l'appareil en question, qu'à defaut vous saissirez le juge des referes pour qu'il y soit contraint, cordialement

Contrôle caf, quels sont mes droits?

rebonjours, je vous confirme ce que je viens de vous dire oui le contrôleur de la CAF a le droit dans le cadre de sa mission de contrôle verifier vos releves bancaires allez sur ce site internet www.collectif-rto.org vous en apprendrez beaucoup plus, bon dimanche

Achat d'une maison et mauvaise surprise

bonjours, le vendeur est responsable (garantie legale des vices cachées) il doit effectuer les reparations de la chaudière entierement à ses frais, si vous avez un rapport d'expertise attestant de la defectuosité de la chaudiere et de l'antériorité des defauts faites en une copie que vous enverrez au vendeur, en chiffrant les frais de remise en état par courrier recommandé avec accusé de reception, courage, cordialement

Litige avec une compagnie aerienne

bonjours, la compagnie est responsable contractuellement vous avez un billet d'avion votre prejudice suite à votre accident doit de ce fait être entierement indemnisé par la dite compagnie, cordialement

Contrôle caf, quels sont mes droits?

bonjours, il me semble je n'en suis pas certain qu' étant assermenté le contrôleur de la CAF si vous percevez notamment des aides qu'ils estiment injustifiées compte tenu de vos ressources supposées peut verifier vos releves bancaires, cela à pour but de lutter contre les fraudes aux allocations de la CAF, cordialement

Que figure sur le volet 1?

bonjours, le volet numero 1 comporte l'ensemble des condamnations pour crimes ou delits, il n'est consultable que par les autorités judiciaires, le volet numero 2 même contenu à l'exception des condamnations prononcées contre les mineurs ou celles avec sursis, il n'est delivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs precis, cordialement

Responsabilité en cas de vol sur un parking payant

oui les articles 1147, 1952, 1953 alinéa 3 du Code Civil, avez vous pensez à deposer plainte aupres du propriétaire du parking ou de la police, avez vous chiffré votre prejudice materiel, bon apres midi

Responsabilité en cas de vol sur un parking payant

bonjours, la responsabilité contractuelle du propriétaire du parking est engagée en cas de vol, il a une obligation de resultat en plus le propriétaire, envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de reception pour reclamer reparation de votre prejudice, cordialement

Mise sous tutelle de mon père

bonjours, la demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge du tribunal d'instance (juge des tutelles) accompagnée d'un certificat medical de l'interessé attestant de son incapacité et de son extrait d'acte de naissance, le juge dispose d'un délai d'un an pour donner sa reponse.

Lorsque un tuteur est nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille, il est assisté dans sa tâche par le conseil de famille et contrôlé par le juge et un tuteur subrogé.

Il existe deux formes de tutelle : la tutelle familiale qui prend la forme d'une administration legale confiée à un membre de la famille et la tutelle externe, confiée à l'autorité publique et qui prend la forme d'une tutelle d'Etat, esperant avoir repondu à vos preoccupations, cordialement

Mari qui refuse de participer aux dépenses du ménage

bonjours, si il persiste dans son refus dans un premier temps ayez recours au mediateur familial pour vous aider à trouver une solution amiable, si ça ne marche pas il ne vous restera plus qu'à saisir le juge aux affaires familiales, courage, cordialement

Retard dans la pension alimentaire de mon enfant

bonjours, faite lui savoir officiellement (courrier recommandé avec accusé de reception) que la pension alimentaire doit être versée conformement au jugement de divorce à la date indiquée, qu'à défaut vous vous reservez le droit d'en referer directement au juge aux affaires familiales, courage, cordialement