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jeetendra / ID 5368

Pension alimentaire dun enfant non reconnu

bonjours, deux actions judiciaires sont possibles:

Une action en recherche de paternité pouvant être intentée par l'enfant concerné directement dans les 2 ans qui suivent sa majorité, si l'action aboutit la filiation de l'enfant est établie et celui-ci beneficie de tous les droits et devoirs tant familiaux que patrimoniaux, attachés à sa naissance.

L'action à fins de subsides lorsque la filiation ne peut être formellement prouvée peut être engagée par la mere lors de la minorité de l'enfant, le pere éventuel peut être condamné à participer à l'entretien de l'enfant même si aucun lien légal de filiation n'est établie, action possible jusqu'à ce que l'enfant concerné est atteint ses 20 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire, compte tenu de vos ressources vous pouvez pretendre à une aide judiciaire, courage, cordialement

Condamné à payer des dommages-interêts

bonjours, si c'est une infraction intentionnelle, volontaire, les assureurs n'indemnisent pas les dommages ainsi provoqués en application de l'article L.113-1 du Code des Assurances, cordialement

Inscription pour retrait de permis

bonjours, un retrait de permis ne figure pas à vie sur votre casier judiciaire, apres tout depend de la nature de l'infraction sanctionnée, une rehabilitation légale voir judiciaire est toujours possible, cordialement

Rétractation assurance provisoire

bonjours, le contrat d'assurance est un contrat consensuel, l'ecrit n'est pas indispensable, il n'existe pas de délai de retraction pour votre assurance moto, cordialement

Une banque a t elle le droit ...

bonjours, êtes vous certaine que votre grand mere n'a signé aucun contrat d'assurance avec sa banque, si il n' y a aucune signature ni document contractuel, cela releve alors de l'abus de faiblesse voir de l'escroquerie, le contrat d'assurance est nul et toutes les cotisations doivent être remboursées sans compter des dommages et intérêts eventuels, courage, cordialement

Litiges avec assurance invalidite

bonjours, votre probleme helas est courant vous n'êtes pas la seule personne concernée, pour les assureurs comme pour la securité sociale si vous n'êtes pas en incapicité quasi totale ils refusent de faire jouer la moindre garantie, si il reste ne fusse qu'un pourcentage infime de validité ils s'appuient là dessus pour exclure leur garantie, faîte intervenir dans votre litige le mediateur de l'assurance 11 rue de la ROCHEFOUCAULD 75009 Paris 01 53 32 24 48 pour vous aider à regler votre litige, courage, cordialement

Résiliation contrat auto par l'assureur

bonsoir, en cas de resiliation par l'assureur pour defaut de paiement de prime en application de l'article L.113-3 du Code des Assurances, non seulement vous devez regler la prime impayée, mais l'assureur est en droit de vous reclamer les primes restant correspondant à la durée initiale du contrat au besoin par la voie judiciaire, cherchez un arrangement à l'amiable plutôt qu'une confrontation, cordialement

Convocation au tribunal pzr un creancier pour saisir mon salaire

bonjours, je ne comprends pas pourquoi vous paniquez vous avez un jugement de divorce en votre faveur relativement aux dettes du ménage à la charge de votre ex-époux, vous avez un dossier de sur-endettement qui a été accepté, vous êtes attrait par un créancier lésé devant certainement le juge de l'exécution, préparez soigneusement votre dossier preuves à l'appui pour expliquer votre situation au juge et demander à ce que le créancier qui se trompe de débiteur se retourne contre votre ex-époux seul tenu financièrement ainsi que la cessation immédiate de toutes poursuites, courage, cordialement

Éligibilité élections municipales et peine d'emprisonnement fer

bonjours, normalement les juges lors de la condamnation pénale de l'élu se sont aussi tres certainement prononcé sur son inégibilité ne connaissant par les termes de la décision il est tres difficile de vous apporter une réponse complète.

Mais sachez qu'une loi de 1995 article L7 du Code Electorale prévoit automatiquement en cas de condamnation pénale d'un élu 10 ans d'inéligibilité si il s'agit d'un crime et 5 ans si il s'agit d'un délit, avec toutefois la faculté laissée au juge d'appliquer ou non cette loi impérative, cordialement

Comment ne plus etre responsable des dettes de mon mari

bonjours, pour les injustices que vous vivez saisissez sans tarder le juge aux affaires familiales pour le motif de mise en peril des intérêts de la famille surtout que votre époux va trop loin en terme de dépenses irréfléchies et que ça risque de vous tomber dessus étant marié sous le régime de la communauté universelle, le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez demander à être assisté d'un avocat dans la defense de vos droits matrimoniaux, renseignez vous pour tout ça aupres du greffe de votre tribunal de grande instance, courage, cordialement

Retirer un membre de la famille du contrat mutuel

bonjours, vous n'êtes que beneficiaire c'est-à-dire inscrite sur la mutuelle souscrite par votre mari vous pouvez demander à ne plus être inscrite ou affilié en tant que conjoint, cordialement

Pour baisser la pension alimentaire

bonjours, vous pouvez demander une modification à la baisse de la pension alimentaire si vos revenus ont diminués preuves à l'appui, cela aupres du juge aux affaires familiales, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, cordialement

Discussion sur internet avec mineur

bonjours, il me semble avoir déjà repondu à votre question, cordialement

Représentation par un avocat devant la chambre de l'instruction

bonjours, mon confrere a entierement raison en rappelant le respect du principe des droits de la defense fondamental en droit pénal, un ajournement de l'audience pénale dès lors s'impose, cordialement

Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto

bonjours, le changement de domicile ne peut être un motif de resiliation de votre assurance automobile qu'à la condition que le risque assuré par le contrat soit amplifié ou amoindri par l'événement. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusée de reception à votre assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois apres l'envoi du courrier recommandé avec accusé de reception.

Afin de savoir si l'événement a une incidence sur le risque garanti, vous pouvez demander un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation à votre assureur. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat rendant la resiliation possible. Certains assureurs refusent en disant que le changement de domicile n'a pas d'incidence sur le risque couvert qui demeure assurable par eux, esperant avoir repondu à votre question, cordialement

Refus d'aggravation par l'assurance!!!!

bonjours, c'est tout le probleme de l'expertise medicale sur lequel se base la securité sociale et les assureurs pour ne pas tenir compte de votre souffrance réelle prenez contact avec le mediateur en assurance pour qu'il analyse et appui votre demarche, tenez bon, cordialement

Résiliation contrat auto par l'assureur

bonjours, la regle en cas de resiliation de la police d'assurance pour defaut de paiement c'est que l'assureur peut reclamer les primes qui n'ont pas été payées même si le contrat a été annulé, de plus vous serez inscrit au fichier AGIRA des assureurs comme mauvais payeur, cordialement

Contrat auto établi sur faux

oui en effet il y a le fichier agira des assureurs, mais ils ne sont pas tous malhonnêtes quand même, ils sont surveillés par l'état et ont des regles à respecter aussi, cordialement

Qui paie les frais de justice lors d'un jugement d'appel?

bonjours, les frais de justice il faut les reclamer par l'intermediaire de votre avocat parce que le juge ne les accorde pas automatiquement, cordialement

Comment faire une "séparation de fait"

bonjours, vous pouvez toujours conclure un pacte de separation de fait mais en cas de contestation devant le juge notamment aux affaires familiales, ce document n'aura aucune validité puisque aux yeux de la loi vous demeurez toujours marié, bonne journée à vous