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jeetendra / ID 5368

Convocation au tribunal pour escroquerie

bonjours, vu le montant du prejudice occasionné 85000 euros vous dire que vous ne risquez rien ce serait malhonnete de ma part, l'escroquerie est puni de 5 ans de prison et de 375000 euros d'amende au maximum.

L'assistance d'un avocat pour vous defendre me parait judicieux, pour la peine c'est le tribunal qui la fixera en fonction des circonstances de l'affaire et de votre situation personnelle, cordialement

Quoi faire quand on porte plainte sur moi?

bonjours, il est quand même gonflé ce monsieur, il vous a fait travaillé sans vous avoir declaré donc en etant hors la loi et maintenant il veut ou a porté plainte contre vous pour vol, où et dans quelle circonstance? il ne se rend pas compte il va au devant de graves ennuis avec la justice, le fisc, l'ursaf, etc. ne vous laisser pas intimider c'est lui qui risque gros, bon dimanche

Faux et usage de faux (carte étudiante)

bonjours, en droit c'est un delit, bon vu le prejudice un billet de cinema vous ne risquez rien, par contre faite attention à l'avenir, cordialement

Impôts et changement d'adresse de mon ex mari

bonjours, je vois mal l'administration fiscale au vu du jugement de divorce qui est clair vous obliger à payer la part fiscale de votre ex, courage, cordialement

Paiement pension alimentaire

bonjours, renseignez vous aupres de la caisse d'allocation familiale qui pourra savoir ou travaille votre ex et même operer une saisie sur son salaire sur la part relative à la pension alimentaire, cordialement

Demande d'avocat commis d'office

bonjours, bien sur que votre fils a encore la possibilité de demander un avocat pour assurer sa defense s'il n'a pas les moyens ce sera un avocat qui sera designé par le barreau pour sa defense, cordialement

La prestation compensatoire

bonjours, la prestation compensatoire se verse soit sous forme de capital donc en une fois, soit sous forme de rente mensualisée, apres c'est le juge qui en fonction de vos ressources decide de l'attribuer soit en capital, soit en rente, cordialement

Comment se faire verser les dommages et intérêts

bonjours, je pense que vous aurez besoin d'un huissier pour faire executer la decision vous octroyant 1500 euros de dommage et intérêt, pour l'insolvabilité comme c'est une dette à la charge du condamné de toutes les façons un jour ou l'autre vous finirez par recuperer cette somme, courage, cordialement

Porter plainte aprés avoir glissé sur une dejection canine

bonjours, c'est plus tôt la commune garante de la securité et de l'hygiene de la ville que vous devez poursuivre en reparation du prejudice occasionné à votre mere, cordialement

Comment se procurer copie des jugements rendus en tgi

bonjours, contactez le greffe du tribunal en question, cordialement

Demande pour casier judiciare

bonjours, avec la condamnation inscrite à votre casier judiciaire je ne vois pas la police vous recruter, cordialement

Procédure pour l'incompetence du tgi

bonjours, demandez au juge du tribunal de grande instance de se prononcer sur sa propre competence, d'autant plus que c'est à lui de soulever ce moyen d'office et de se prononcer dessus, cordialement

Fuite venant d'une terrasse

bonjours, le probleme vient du fait que l'expert de l'assurance habitation n'a pas trouvé quelqu'un de responsable puisque la responsabilité de l'electricien a été écartée, comme ça l'assureur n'a pas de recours.

Pour moi c'est vers l'electricien qu'il faut se retourner, apres tout c'est lui qui a percé des trous et si il n'a pas bien fait son travail, sa responsabilité contractuelle est engagée en application de l'article 1147 du code civil, cordialement

Assurance responsabilité civile...

bonjours, vous avez payé pour rien, c'est dommage vous ne pouvez rien reclamer malheureusement, cordialement

Responsabilité civile clause de nullité

là je comprends mieux apres l'exposé de l'affaire, la personne qui a occasionné le dommage à partir du moment ou elle n'habite pas chez vous mais dans sa propre maison, avec sa propre assurance responsabilité civile, pourquoi exiger une verification du lien de parenté, c'est du n'importe quoi, ou ils n'ont rien compris ou ils le font expres, cette personne est un tiers vis à vis de vous, ne vous laisser pas faire, bonne soirée

Responsabilité civile clause de nullité

dans ce cas c'est la responsabilité civile du parent chez qui le dommage a été causé qu'il faut faire fonctionner si la victime est un tiers, cordialement

Responsabilité civile clause de nullité

bonsoir, l'assurance responsabilité civile inclue dans l'assurance habitation couvre la responsabilité civile de ceux qui habitent dans l'habitation pour les dommages qu'ils pourraient occasionner à des tiers.

Et ne marche pas pour les dommages occasionnés entre membres de la famille habitant dans la maison familiale, entre eux ils ne sont pas consideres comme des tiers, cordialement

Droit de pension apres un re mariage

bonjours, la prestation compensatoire continuera à vous être versée même en cas de remariage ou de concubinage, cordialement

Droit de visite des grand parents

bonjours, au titre de l'article 371-4 alinéa 1 du code civil "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit".

Donc il existe un droit de visite au profit des grands parents et le juge saisi d'une demande en ce sens, peut refuser ce droit si l'intérêt de l'enfant le justifie (l'enfant refuse, les relations entre les parents et les grands parents sont detestables, etc.), cordialement

Assurance pose problème pour m'indemniser

bonjours, l'assureur dispose d'un delai de 3 mois à compter de la demande d'indemnisation à caractere matériel pour vous faire une proposition d'indemnisation, ce qui retarde la reponse de l'assureur c'est l'enquête de la police en cours suite à l'incendie, vous avez aussi la possibilité par la suite de recourir au mediateur en assurance, courage, cordialement