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jeetendra / ID 5368

Qu'est ce qu'une enquête sociale ?

bonjours, l'enquête sociale demandée par le juge aux affaires familiales avant toute decision réglant le sort des enfants (autorité parentale, droit de visite, d'hebergement) a pour but de recueillir toutes les informations sur la situation materielle et morale, sur les conditions d'hebergement et d'education des enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur interêt.

Le juge donne mandat à une personne pour venir visiter votre logement, poser des questions et même, dans certains cas interroger les voisins. Cette enquête sociale donne lieu à la redaction d'un rapport consignant les constatations et proposant des solutions. Les résultats de cette enquête peuvent contestés par une demande de supplement d'enquête ou une contre-enquête. Cordialement

Résiliation de contrat auto et mrh

le delai varie d'un contrat à un autre, generalement il est de 30 jours à compter de la date de reception de la lettre relative à l'augmentation de la prime d'assurance, il faut aussi que cette possibilite qui est d'origine contractuelle soit mentionnée au contrat dans la rubrique resiliation, va sur www.jurisques.com tu a tout sur l'assurance, bonne soirée à toi

Mise en recouvrement d'une somme aprés 10 ans sans nouvelle

bonsoir, la durée de prescription d'une creance civile est de 30 ans, 10 ans pour une creance commerciale, cherchez une solution à l'amiable avec l'organisme de credit compte tenu de vos faibles ressources, cordialement

Facture à régler suite à un décès

bonsoir, en effet les dettes sont transmissibles en cas de deces d'un ascendant, cordialement

Résiliation de contrat auto et mrh

bonsoir yasmine, c'est un sujet vaste, generalement il y a la resiliation à l'initiative de l'assureur notamment pour defaut de paiement de primes d'assurance, c'est une resiliation sanction d'une part, et la resiliation à l'initiative de l'assuré d'autre part, notamment à l'echeance du contrat, avec les facilites offertes par la loi CHATEL, etc. bonne revision, bonne soiree

Dégats des eaux sur conduit d'évacuation et copropriété

bonsoir, apparamment c'est le tuyau ou conduit d'evacuation d'eau qui est la cause de ces desagrements, en principe c'est l'assurance habitation de la copropriete qui doit être mise en cause et intervenir afin de financer les reparations.

Vous avez surtout etant victime de degâts des eaux, de saisir votre propre assureur habitation qui au besoin fera intervenir un expert et prendra contact avec l'assureur habitation de la copropriete pour solutionner le probleme, courage, cordialement

Accident corporel avec décès de deux personnes

en principe l'assurance tout risque ou tout dommage (corporel et materiel) fonctionne même si le conducteur au moment de l'accident n'est pas le conducteur designé ou autorisé à condition qu'il possede un permis en cours de validité.

Faîte une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusée de reception et l'adresser à l'assureur du vehicule accidenté, vous verrez bien leur reponse, bonne soirée à vous

Accident corporel avec décès de deux personnes

rebonjours, verifiez que l'assurance tous risques ou plutôt tout dommage de la voiture de location, prevoit l'indemnisation du conducteur en cas de collision avec un objet fixe, pour cela il faut avoir l'assurance souscrite sous les yeux et l'analyser, il y aura aussi une franchise à payer, avez vous pensez à adresser une demande d'indemnisation à l'assureur de la voiture accidentée, cordialement

Versement d'une indemnité "individuel pilote"

bonjours, en matiere de dommage corporel, l'indemnité d'assurance est versée bien entendu deduction faite des sommes dues, suite au recours des tiers payeurs (securité sociale, employeur, etc.), c'est prevu par la loi article 31 de la loi du 5 juillet 1985, cordialement

Accident corporel avec décès de deux personnes

bonjours, mes condoleances pour le deces de votre frere dans cet accident de la circulation. Si il etait passager transporté, ses ayants droits peuvent pretendre à une indemnisation de leur prejudice au titre de la loi BADINTER.

S'il etait conducteur et qu'il n'est pas responsable de l'accident, c'est l'assureur du vehicule adverse auteur exclusif de l'accident qu'incombe la charge de l'indemnisation.

S'il etait conducteur et que l'assurance de son automobile ne couvre pas les dommages corporels subis par le conducteur, il n'y a pas d'indemnisation malheureusement, courage, cordialement

Plainte pour abu de confiance

bonjours, en rendant service à votre ex petit ami vous vous retrouvez dans une situation difficile, au regard de l'operateur de telephone c'est vous le souscripteur de l'abonnement, la somme de 500 euros vous devez les rembourser.

Cherchez un arrangement avec eux pour echelonner les paiements, ensuite avec votre depôt de plainte pour abus de confiance retourner vers votre ex petit ami pour qu'il vous rembourse, sinon ce serait en plus de l'abus de confiance de l'escroquerie, courage, cordialement

Valeur juridique du mail ên tant qu'écrit

bonjours, la valeur juridique d'un email depend de la qualité des parties en cause. Si on est en presence de commerçants, la preuve est libre en cas de contestation, donc un email fait foi jusqu'à preuve du contraire, au même titre que n'importe quel support.

Si on est en presence de particuliers, la valeur de l'email dependra de la faculté, que l'on a d'authentifier le contenu et l'auteur du message. Une loi sur la signature electronique pour authentifier les emails a été voté en 2000, on attends toujours le decrêt d'application, cordialement

Litige entre acheteur et vendeur >>>urgent<<<

bonjours, la seule obligation qui vous incombe c'est de garantir les vices cachés de l'ordinateur que vous avez vendu en application de l'article 1641 du code civil, si la panne releve d'un defaut du pc non visible à l'oeil nu vous devez soit lui rembouser les 700 euros, soit effectuer les reparations à vos frais, soit lui redonner une partie des 700 euros comme compensation.

Par contre il vaut mieux faire examiner le pc par un depanneur informatique pour determiner la cause exacte de la panne, parce que si ce n'est pas un vice caché mais une panne normale du à l'usure d'une piece, c'est l'affaire de l'acheteur qui apres 10 mois d'utilisation à aussi sa part de responsabilité, qu'est ce que vous voulez que son avocat vous fasse à part agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil, courage, tenez bon, cordialement

Emencipation d'un jeune de 17 ans

bonjours, à la demande des 2 parents ou d'un seul d'entre eux, un mineur ayant au moins 16 ans, peut être emancipé. C'est-à-dire qu'il est declaré capable quant à sa personne et ses biens. L'emancipation mets fin à l'autorité parentale, mais pas à l'obligation d'entretien.

Pour la procedure il faut s'adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement du jeune interessé, bien entendu comme il reside chez ses parents c'est le domicile familial, cordialement

Dégats des eaux chez le voisin investigations ?

bonjours, vous pouvez faire intervenir à vos frais un expert pour analyser l'origine des fuites, avez vous fait intervenir l'assurance de la coproprieté qui est aussi concernée, faire payer les frais de recherche de la fuite au voisin ou à son assureur sera difficile, ils vont diront qu'ils n'ont pas donné leur accord, qu'ils ont été mis devant un fait accompli à leur insu, etc. cordialement

Expertise judiciaire suite avp

bonsoir j'abonderais dans le sens de mon confrere POLNIC, par refere demandé au juge judiciaire, probablement le Tribunal d'Instance, la designation d'un expert judiciaire (expertise medicale) independant aux fins d'une nouvelle expertise medicale, l'expertise diligentée par la compagnie d'assurance cedera devant l'expertise judiciaire, courage, cordialement

Dégats des eaux chez le voisin investigations ?

bonsoir, avez vous fait intervenir un expert pour determiner les responsabilites respectives? en principe c'est à l'assureur habitation de la personne victime du degât des eaux d'intervenir en premier et de prendre en charge les frais de recherche des fuites d'eaux, vu le cas d'espece une expertise est indispensable, cordialement

Suspenrdre la pension alimentaire

moi à votre place je ne dirais rien, c'est mon avis personnel et n'engage que moi, cordialement

Garanties exclues suite accident matériel.

bonsoir, l'assureur lui il s'en remet à ce que vous lui dites, si vous êtes imprecis ou vague il le sera aussi, surtout que la transaction se fait par telephone, cordialement

Garanties exclues suite accident matériel.

bonjours, si la remorque fait plus de 750 kilogrammes, pour certaines compagnies d'assurances 500 kilogrammes, il faut une assurance specifique pour la remorque, l'assurance de la voiture qui tracte ne suffie pas.

Avez vous un document de l'assureur prouvant que la remorque porte voiture a fait l'objet d'une assurance, il faut voir si les conditions posées par l'assureur pour faire jouer sa garantie ont été respectées, cordialement