Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jeetendra / ID 5368

Prescription de peine pour un delit d'escroquerie .

bonjours, il me semble que la durée de prescription de la peine est de 5 ans en matiere délictuelle exemple l'escroquerie, cela à compter du jour où le jugement de condamnation est devenu definitif, cordialement

Contrat auto établi sur faux

bonjours, envoyez leur un courrier recommandé demandant à ce que un avenant au contrat initial tenant compte des informations exactes que vous avez soit apporté au contrat avec la preuve de ce que vous dites à l'appui, si ils refusent vous resilierez votre contrat chez eux, cordialement

Litige sur un devis d'assurance automobile

bonjours, ils se sont trompés de devis c'est leur problème, vous avez un contrat d'assurance automobile qui vous satisfait restez en la et tenez bon, parce que si vous acceptez le second devis il y aura augmentation du tarif compte tenu du sinistre qu'ils ont oubliés, courage, cordialement

Devoirs des parents envers leurs enfants

bonjours, la loi (article 214 du code civil) oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice (juge aux affaires familiales) et faire une demande de contribution aux charges du mariage, courage, cordialement

Comment faire une "séparation de fait"

bonjours, vous pouvez d'un commun accord avec votre époux quitter le domicile conjugal, donc separation de fait, mais attention aux yeux de la loi vous demeurez toujours marié avec donc maintient du lien matrimonial, le devoir de cohabitation demeure même si ce n'est que théorique, donc le logement familial ne peut ni être vendu, ni interdit à l'epoux qui est parti, le devoir de secours entre epoux demeure aussi, le recours à un avocat n'est pas indispensable surtout si les choses se font dans la clarté et la transparence entre personnes adultes, cordialement

Comment doit-je procédé pour une séparation

bonjours, si vous n'êtes pas marié mais vivez en concubinage vous vous séparez tout simplement, si pas d'entente sur le sort des enfants (pension alimentaire, droit de visite et d'hebergement, sort du logement familial, dettes du menage), il faudrait prevoir de recourir au juge aux affaires familiales pour trancher juridiquement ces questions, il y a aussi le mediateur familial qui est competent pour aider à resoudre les difficultés d'ordre conjugales, courage, cordialement

Pension alimentaire de ma fille

bonjours, il me semble que c'est le jugement prononcé en appel et en votre faveur qui doit être retenu pour le paiement de la pension alimentaire, puisque le premier jugement était en faveur de votre ex époux, cordialement

Quelle requetes sont a effectuées pour le non paiement de pension

bonjours, pour le non paiement des arrieres de pension alimentaire adressez vous a un huissier de justice pour qu'il fasse le necessaire pour recouvrer les sommes non versées c'est son metier, vous avez aussi le mediateur familial en cas de difficulté avec votre ex mari pour qu'il respecte le droit de visite et d'hebergement, en dernier recours il y a le juge aux affaires familiales, courage, cordialement

Suis-je un cyber-pedophile ?

bonjours, là vous avez fait une belle bêtise même si c'est involontaire, la fille est quand même mineure moins de 15 ans, sur le plan penal vous risquez au maximum jusqu'à 7 ans de prison et 100000 euros d'amende en application de l'article 222-29 du code penal, cordialement

Déclaration de santé pour assurance prêt habitation

bonjours, en cas de fausse declaration de votre part relativement au questionnaire de santé vous ne serez pas assuré en cas de sinistre par l'assureur, cordialement

Droits en tant qu'enfant naturel

bonjours, adressez vous à la police ou à la gendarmerie pour une recherche dans l'intérêt de la famille pour esperer retrouver votre pere, courage, cordialement

Pension alimentaire amiable non versée

bonjours, le mieux pour tout le monde c'est de repasser devant le juge aux affaires familiales surtout que la mere de l'enfant à un jugement en sa faveur, le papier signé ne vaut pas grand chose d'un point de vue juridique, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, cordialement

Commandement de payer la pension alimentaire

bonjours, le commandement de payer est un acte que l'huissier delivre au debiteur pour l'obliger à payer par exemple la pension alimentaire lorsque la personne tenue ne le fait pas volontairement, c'est une mesure de contrainte qui par ailleurs peut être prise directement par le tribunal, cordialement

Expertise médicale suite à un avp

bonjours, surtout ne transmettez pas les conclusions du medecin expert de la securité sociale, laissez le medecin expert de l'assurance faire sa propre expertise, je suis convaincu que l'assureur va se declarer non responsable et dire comme c'est un accident du travail c'est à la securité sociale de vous indemniser et eventuellement votre propre employeur.

Avez vous chiffré le montant de vos prejudices tant materiel que corporel pour reclamer à l'assureur le versement d'une provision sur indemnisation, c'est tres important surtout que la loi BADINTER oblige l'assureur à vous faire cette proposition sous peine de sanction, cordialement

Loi chatel et assurance d un batiment professionnel

attention j'ai repondu un peu trop vite, êtes vous un professionnel ou un particulier si vous êtes un professionnel mon confrere JURIGABY a entierement raison vous ne pouvez invoquer le benefice de la loi CHATEL, bon week-end

Loi chatel et assurance d un batiment professionnel

bonjours, il me semble que vous pouvez invoquer le benefice de la loi CHATEL pour resilier votre assurance habitation, faite le sans tarder par lettre recommandée avec accusé de reception en invoquant expressément la loi CHATEL, cordialement

Accident de la route avec un motard

bonjours, avez vous pensez à dresser un constat amiable d'accident de la route avec le motard c'est important pour votre assureur, vous êtes seul apte à savoir si vous avez tord ou pas, le motard bien entendu niera sa responsabilité, avez vous des temoins de l'accident, si pas de responsabilité determiné que vous declarez votre accident à votre assureur et avez souscrit une assurance dommage tout accident vous serez indemnisé avec deduction d'une franchise et application d'un malus, cordialement

Que met-on dans la récompense dans le cadre du divorce?

bonjours, êtes vous marié sous le regime de la communauté ou celui de la separation des biens, si sous regime de la communauté il y aura partage à part egale des biens issus de la communauté à ma connaissance, sauf en cas de rachat de part où il y aura eventuellement recompense ou soulte, pour le probleme de l'assurance invalidité soyez un peu plus complet il manque des elements indispensables pour vous repondre, cordialement

Litige courtier d'assurance

la preuve etant libre, des temoignages, attestations, documents de la prefecture pourront être utile, courage, tenez bon, cordialement

Procédure fixation du droit de visite grand-parents.

bonjours, vous êtes grande mere et souhaîtez avoir le droit de voir votre petit fils ou petite fille, il faut le demander au juge aux affaires familiales pour avoir ce droit, si votre enfant refuse ce droit legitime le juge l'y contraindra, le recours à un avocat n'est pas indispensable, le ministere public n'est pas associé à la procedure, cordialement