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jeetendra / ID 5368

Droit et obligations du père sur le lieu où récupérer les enfants

bonjour, cherchez un arrangement à l'amiable avec votre ex-épouse sur le droit de visite, au besoin en ayant recours au médiateur familial pour aplanir les différents, sinon au pire retour de nouveau au juge aux affaires familiales pour trancher juridiquement le différent, courage, cordialement

Aider ma mére à venir en france

bonjour, en principe votre mère devrait bénéficier d'un visa long sejour vie privée et familiale pour venir vous voir en france, mais il ya des documents qu'elle doit fournir en algerie au consulat de france pour obtenir ce visa, notamment qu'elle sera prise en charge matériellement par vous, donc vos fiches de paie, un avis d'imposition, une photocopie du livret de famille attestant de votre lien de filiation, une photocopie de votre carte d'identité, des documents prouvant qu'elle a séjourné regulièrement en france, si refus de visa il y a il doit être motivé et un recours est possible, courage, cordialement

Pacs et pension de reversion

bonsoir, il me semble avoir été clair pourtant, oui elle continuera à beneficier de sa pension de reversion, bonne soirée

Voyeurisme avec camescope sur adultes

bonsoir, il risque des poursuites pour atteinte à l'intimité de la vie privée par utilisation de caméra ou de moyen audio-visuel, l'article 226-1 du Code Pénal prévoit une peine maximale de 1 an de prison et de 45000 euros d'amende, cordialement

Après 20 ans, casier numéro 2

bonsoir, entre votre condamnation en 1988 pour deux mois de prison avec sursis et aujourd'hui, il y a bien longtemps compte tenu de la réhabilitation légale que cette condamnation ne figure plus sur le volet numéro 2 de votre casier judiciaire national, cordialement

Je ne peux plus payer mes credits conso

bonsoir, prenez contact avec vos differents créanciers en leur expliquant votre situation familiale, vos difficultés pour obtenir un aménagement des remboursements.

Ensuite prenez aussi contact avec la commission de surendettement des particuliers qui se situe habituellement au siège départemental de la banque de france afin de déposer un dossier de surendettement.

Vous pouvez aussi contacter une association de defense de consommateurs pour qu'il vous aide à monter votre dossier, réagissez ne restez pas passif, courage, cordialement

Harcelement morale de mon directeur qui souhaite me voir partir

bonjour, le mieux c'est de resister, surtout de ne pas craquer, rassemblez des preuves du harcellement, faites constater par votre medecin votre harcellement moral, rapprochez vous rapidement d'un avocat à titre preventif, car l'objectif de votre direction c'est de vous faire partir, courage à vous, cordialement

Droit civil et familial .concernant les droit de visite d heberge

bonjour, tant que le juge aux affaires familiales saisi ne s'est pas encore prononcé sur votre demande à bénéficier de l'exclusivité de l'autorité parentale continuez à respecter le droit de visite et d'hebergement au profit de votre ex mari, sinon vous vous mettrez en tort, surtout que même si le juge vous accorde l'autorité parentale exclusive votre ex mari continuera encore à bénéficier d'un droit de visite et d'hebergement, cordialement

Pension alimentaire enfant majeur

bonjour, malheureusement les 200 euros de pension alimentaire pour votre fils de 19 ans comme il n'est pas autonome financièrement vous serez contraint de les lui verser, pour ses études comme vous le savez après 16 ans la scolarité n'est plus obligatoire, responsabilisez le du mieux que vous pouvez pour qu'il devienne enfin adulte et s'assume, courage à vous, cordialement

Aider mon voisin, pas encore divorce mais separer

bonjour, votre voisin devrait à mon avis déposer plainte au commissariat pour abandon du domicile conjugal par son épouse, elle sera ensuite bien embêté lors de la procédure de divorce.

Conseillez lui d'aller à la marie voir un médiateur familial afin qu'il soit aidé psychologiquement dans cette periode difficile, pour les affaires que son épouse vient chercher comme ils sont encore mariés elle peut récupérer ses affaires, par contre elle n'a pas le droit de vider le compte bancaire commun pour ne pas mettre en peril la communauté issue du mariage, courage, cordialement

Divorce à distance ,quelles solutions?

rebonsoir l'avocat commun vous le verrez au début de la procédure pour finaliser les modalités du divorce puisqu'il doit déposer une requête en divorce, après en fonction de l'évolution de la procédure vous verrez avec lui pour les rdv, cordialement

A quoi consiste un contrat de mariage

bonsoir, le rôle du contrat de mariage c'est d'assurer la protection des époux contre les aléas de la vie, à savoir le divorce, le décès, etc. Il y a trois types de contrats de mariage:

la communauté de biens réduite aux acquêts, le régime le plus courant appliqué en l'absence de contrat de mariage où tous les biens acquis et possédés avant le mariage restent vos propres biens et les biens acquis pendant le mariage appartient aux deux époux.

La communauté universelle où tous les biens acquis et possédés avant et après le mariage feront partie du patrimoine commun aux deux époux.

Le régime de la séparation de biens où chacun des époux gère son patrimoine et ses revenus comme il le veut, chaque époux est responsable de ses dettes sauf les dettes contractées pour l'entretien du ménage notamment les enfants, cordialement

Pacs et pension de reversion

bonsoir, bien sur que vous pouvez conclure un pacs avec cette dame veuve qui touche la pension de reversion de son mari décédé, cordialement

Divorce à distance ,quelles solutions?

bonsoir, si vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer et surtout sur les conséquences du divorce, il y a le divorce par consentement mutuel, vous pouvez avoir un avocat commun, par contre votre presence et celle de votre épouse sera indispensable lors de l'audience de validation de la convention de divorce, cordialement

Partir en voyage avec des mineurs

bonjour, attention avec votre excursion avec des mineurs, même si vous obtenez une decharge de responsabilité de leurs parents en cas de problème votre responsabilité civile, voir pénale sera engagée, ils seront sous votre garde, attention aussi avec votre assureur de responsabilité civile qui vous couvre vous eventuellement vos propres enfants mais les enfants d'autrui, alors prudence, cordialement

Responsabilité accident de voiture

bonjour, comment voulez vous que votre amie puisque contester sa responsabilité dans cet accident puisqu'il y a un procès verbal de constat d'accident établit par les gendarmes qui comme les policiers sont des professionnels assermentés, d'autant plus que vous n'avez pas de temoins à décharge de l'accident, en outre l'assureur de votre amie reconnait sa responsabilité et donc celle de son assuré, qui en plus aura un malus donc une prochaine augmentation de sa prime d'assurance, cordialement

Assurance logement prise par le locataire.

bonjour, l'assureur de votre locatrice n'est pas obligé de vous fournir des informations sur leur client/assuré, si la locatrice vous a remi une attestation d'assurance à l'année cela suffit et fait foi en cas de sinistre, vous ne pouvez juridiquement lui reclamer plus que cela, cordialement

Expertise médicale suite à un avp

bonsoir, battez vous, tenez bon, en droit il ya une abondante jurisprudence relativement à votre cas, il va falloir que votre avocat les secoue, la procedure peut être longue, patience et courage à vous, cordialement

Comment faire pour un divorce a l'amiable

bonjour, dans votre cas vous pourrez opter pour un divorce par consentement mutuel, simple et rapide (un an en moyenne), articles 230 et 232 du Code Civil, chacun des époux pourra choisir son avocat ou un avocat commun, cette dernière option implique que les époux se soient entendus sur l'ensemble des conséquences du divorce, en cas de désaccord des époux en cour de procedure, l'avocat commun ne pourra plus les defendre, cordialement

Saisie de meuble dans un appartement qui n'est pas le mien

bonjour, l'huissier de justice muni d'une decision de saisie conservatoire ne peut saisir des biens qui n'appartiendrait pas au debiteur poursuivi, courage, cordialement