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jeetendra / ID 5368

Camion de location transformé en décapotable

bonjours, s'agissant de votre problème, je vois mal l'assureur du véhicule de location transformé en décapotable prendre en charge les réparations, et surtout votre propre assurance auto, il vous sera malheureusement reproché votre défaut de maîtrise du véhicule en vertu de la loi BADINTER de 1985.

Par contre à la ville ou à la commune, voir à l'Etat? vous êtes en droit de lui reprocher l'insuffisance de signalisation pouvant conduire à un accident, mais il faut des témoignages solides à l'appui, espérant vous avoir éclairé sur ce sujet en toute modestie, bonne fête, cordialement

Jugement pour alcoolémie de 1.1g étant jeune apprentie depuis 2an

rebonsoir, pour votre infraction etant donné sa gravité, surtout sur le plan professionnel, le recours à un avocat s'impose, si vos ressources sont insuffisantes demandez l'aide judiciaire aupres du greffe du tribunal qui va vous jugez, tenez bon, courage, bonne soirée à vous

Jugement pour alcoolémie de 1.1g étant jeune apprentie depuis 2an

bonsoir, pour l'infraction que vous avez commis, c'est à dire un accident sous l'emprise de l'alcool avec un taux de 1,1 gramme par litre de sang vous risquez l'annulation du permis c'est sur.

Normalement on vous retire 6 points eventuellement vous pouvez avoir une suspension de permis pendant 3 ans, c'est en outre un delit puni de 4500 euros d'amende, de 2 ans de prison ou d'un travail d'intérêt general, bon noel, cordialement

J'ai quitté mon mari et mon domicile

bonsoir, effectivement en quittant le domicile familial il y a abandon de domicile conjugal qui ne saurait être possible que si il existe des motifs serieux et legitimes dûment justifiés par la preuve de violence physique (certificat medical) et le depôt de plainte aupres de la police ou de la gendarmerie.

Le depart du domicile conjugal peut amener à un jugement de divorce en votre defaveur et c'est en plus delictuel, bon noel, cordialement

Casse d'un lampadaire de lotissement

bonsoir, il me semble que c'est l'assureur de votre ami propriétaire de la pelleteuse qui doit couvrir les frais de reparation du lampadaire endommagé, comme votre assureur ne reconnait pas votre responsabilité au titre de la garantie defense inclue dans votre assurance habitation, elle doit assurer votre defense vis à vis du demandeur en reparation, adressez une copie de la reclamation de 1000 euros à votre assureur et attendez, bon noel, cordialement

Droit au logement, expulsion/vente

bonsoir, votre mère a parfaitement le droit de vendre la seconde maison lui appartenant et où elle vous a autorisé à y resider sans contrat de bail, quant aux travaux j'imagine que sans contrat de location valide votre mere n'est pas tenu de les rembourser, bon noel, cordialement

Degat des eaux une deuxieme fois

bonsoir, demandez à votre assureur habitation de faire venir un expert afin de determiner l'origine des fuites, comme ça vous saurez d'où ça vient et serez fixé, bon noel, cordialement

Valeur juridique copie d'écran

bonjours, je pense que vous aurez dû dejà en amont pensez à proteger votre oeuvre en deposant un brevet aupres de l'institut national de la propriete intellectuelle (INPI) ou d'un autre organisme de protection.

La valeur juridique d'une copie d'ecran est nulle pour preuve la decision de la cour d'appel de paris du 25 octobre 2006 "où elle a refusé d'accorder toute valeur probante à un constat d'huissier realisé à partir de capture d'ecran".

Neanmoins tout n'est pas perdu le droit de la proprieté intellectuelle et artistique offre quand même des protections, comme c'est une oeuvre que vous avez crée elle vous appartient de maniere perpetuelle et imprescriptible.

Vous pouvez cependant ceder des droits dits d'auteur là dessus "prêt, location, etc..." sur ce terrain vos adversaires ont tort d'utiliser et d'exploiter à votre insu votre oeuvre sans vous remunerer, bonne fête, cordialement

Le teste de paternite ou puis je le faire

bonsoir, pour votre action en recherche de paternité vous devez introduire une demande en ce sens aupres du juge aux affaires familiales, le concours d'un avocat est obligatoire, lorsque le juge acceptera le recours au test de paternité le consentement de votre ex concubine à la realisation du test est indispensable, cependant en cas de refus de sa part votre paternité sera reconnu judiciairement, bonne fête, cordialement

Démarches à suivre pour divorce en france avec un mariage étrange

bonsoir, pour votre divorce contactez le greffe du tribunal de grande instance qui vous expliquera en gros la procedure pour divorcer, vous conseillera de recourir à un avocat ou pas, vous renseignera sur une aide judiciaire pour la prise en charge financiere de votre defense ou avocat.

Même si votre mari est absent le divorce pourra être prononcé à son encontre, le plus difficile comme vous avez des enfants c'est à propos du paiement de la pension alimentaire comme il ne donne pas de ses nouvelles, d'ores et dejà il est en tort pour abandon de famille, en vous laissant seule avec vos enfants, sans vous venir en aide financierement, courage, tenez bon, bonne fête, cordialement

Demande d'extrait de casier judiciare etranger

bonjours, comme vous êtes né à l'etranger adressez votre demande d'extrait de casier judiciaire, au casier judiciaire national, 107 rue landreau, 44317 nantes cedex 3, en joignant une photocopie de votre carte d'identité et en precisant le motif de la demande, bonne fête, cordialement

Pour une saisie sur salaire

rebonjours, privilegiez la voie de la caisse d'allocation familiale pour obtenir le paiement rapide de votre arrieré de pension alimentaire, comme je vous l'ai dit la CAF vous versera une avance sur pension alimentaire et se chargera ensuite d'en recuperer directement le montant aupres de votre ex epoux en engageant au besoin une procedure judiciaire au lieu et place du creancier c'est à dire vous.

Sachez que en tant qu'administration, la CAF à acces à pratiquement tous les fichiers(securité sociale, assedic, impôts, etc...) et elle a l'habitude de traiter souvent ce genre de probleme car vous n'êtes certainement pas la premiere à qui ça arrive, si vous saviez!!! bon debut de semaine à vous

Perte de decisions du tribunal

bonjours, adresser vous au greffe du tribunal qui a rendu la decision, bonne fête, cordialement

Pour une saisie sur salaire

bonjours, votre cas m'a particulierement emu, la loi en cas d'impayé de pension alimentaire, de prestation compensatoire prevoit la procedure de paiement direct ou de saisie arrêt sur salaire.

C'est à dire que le creancier(l'ex-conjoint qui attend le paiement) peut demander directement à l'employeur de votre ex epoux de payer les sommes dues au titre des arrieres de pension alimentaire, mais uniquement les 6 dernieres mensualités impayees, la demande de saisie sur salaire doit être introduite par un huissier de justice.

Vous pouvez egalement demander l'assistance de la caisse d'allocation familiale pour qu'elle poursuive votre ex epoux et obtienne le versement de la pension alimentaire due. Dans ce cas, la CAF peut vous accorder, dans l'intervalle, l'allocation de soutien familiale.

Vous pouvez egalement demander une saisie de ses comptes bancaires à l'aide d'un huissier de justice.

Jouez un peu au detective pour obtenir des informations sur votre ex epoux(le non de sa banque, l'adresse de son employeur etc...) ça vous aidera dans la procedure, bonne fête, cordialement

Plainte en diffamation pour propos injurieux

bonjours, vous avez le droit de vous exprimer sur un blog, même sur votre entreprise ou sur l'employeur, cependant vous êtes tenu au secret professionnel, à une obligation de loyauté c'est à dire que vous ne devez pas denigrer ou tenir des propos injurieux, diffamatoires.

Sinon vous tomber sous le coup de l'article 29, 30 et suivant de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qui prevoit une amende pouvant aller jusqu'à 12000 euros au maximum, apres en application du principe de l'individualisation des peines, c'est le juge qui decidera de votre cas en tenant compte des circonstances attenuantes bien entendu, bonne fête, cordialement

Comment agir aux prud'homme syndiquée depuis peu

bonjours, la procedure pour contester un licenciement injustifié ou abusif c'est devant le conseil des prud'hommes competent, si vos ressources sont insuffisantes vous pouvez demander une aide à l'acces au droit ou une aide juridictionnelle qui sera totale ou partielle sur justificatif de revenus, avis d'imposition etc...

Vous pourrez même vous faire assister par un syndicat, vous aurez besoin de temoignages de vos collegues à l'appui de votre demande d'annulation du licenciement abusif, courage, cordialement

Les accessoires du fonds de commerce?

bonjours, je suis desolé mais il me semble à ma connaissance que le but de ce site internet n'est pas d'aider des etudiants de droit à faire leur devoir mais d'apporter une premiere reponse ou element de reponse à des gens ayant des ennuis ou des preoccupations d'ordre juridique ou judiciaire, je dis cela sans vouloir vous offenser en vous presentant par avance mes excuses, bonne fête , cordialement

Droits que doivent le père envers mon fils de neuf mois

bonjours, pour votre douleureux probleme c'est le juge aux affaires familiales qui est competent, c'est un juge du tribunal de grande instance du lieu ou vous vivez habituellement, c'est à dire votre domicile.

Comme vous n'êtes pas marié le ministere d'avocat n'est pas obligatoire, mais neanmoins pensez à en consulter un avant de deposer votre requête au greffe du tribunal relativement à la pension alimentaire pour votre enfant, au droit de visite et d'hebergement et que compte tenu de vos difficultes financieres vous souhaîtez garder le domicile conjugal à votre nom et que ce soit monsieur votre concubin qui aille se loger ailleurs, le fait que vous ne soyez pas française n'a aucune consequence juridique sur votre litige eventuel, tenez bon, cordialement

Abandonnées par papa pour noel

bonjours, pour votre probleme c'est la procedure penale de l'abandon de famille qui est a utilisé, mais uniquement apres un certain temps depuis le depart precipité de votre conjoint, la main courante ou la plainte sera à deposer apres quelques jours à la police ou à la gendarmerie, bonne fête, cordialement

Inscription au b2 apres accident route

bonjours, ça m'etonnerai beaucoup que votre condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire national, c'est un delit tres tres grave le deces d'une personne suite à un accident de la route, bonne fête, cordialement