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jeetendra / ID 5368

Accident matériel dans un parking

bonjours, vous risquez des poursuites penales pour delit de fuite apres accident ayant occasionné des dommages matériels, soit au maximum 30000 euros d'amende, 2 ans de prison, suspension pendant 5 ans du permis, retrait du permis, 6 points du permis immediatement retiré, indemnisation de la victime pour les frais de reparation de sa voiture, dommage et interêt, etc, alors pensez y, cordialement

Accident de sport suite à un coup de tête

bonsoir en ce qui concerne l'assurance du club je suppose ne connaissant pas le contrat responsabilité civile professionnelle qu'ils ont souscrit, je suppose que leur participation à la reparation de votre prejudice est forfaitaire c'est-à-dire limitée à un certain montant.

Si vous avez une assurance garantie des accidents de la vie le complement aurait pu être apporté par celle-ci, avez vous vu un medecin expert pour le chiffrage exact de votre prejudice tant corporel que matériel pour étayer votre reclamation, cordialement

Menace de saisie sur salaire

bonjours, vu l'enjeu financier il s'agit quand même d'un bien immobilier et vos capacites de remboursement le recours à un avocat est plus que conseillé, courage, cordialement

Effacement des condamnations sur le bulletin n°3

bonjours, tout depend de la nature de l'infraction commise et sanctionnée (contravention, delit, crime) , cordialement

Erreur nom de famille dans un "soit transmis"au parquet

bonjours, si votre avocat a pu obtenir l'annulation c'est certainement pas à cause de l'erreur dû au nom ce serait trop facile mais plutôt une autre cause de nullité de la procedure conformement au code de procedure penale, cordialement

Sinistre sur véhicule 4x4 mercedes

bonjours, votre assureur applique le principe de l'indemnisation à dire d'expert vetusté deduite qui est conforme au droit des assurances, à vous d'apporter les preuves que votre vehicule juste avant l'accident avait une valeur marchande supérieure à celle qu'estime l'expert automobile de l'assureur, vous avez également la possibilité de faire intervenir votre propre expert à vos frais bien entendu, courage, cordialement

Accident de sport suite à un coup de tête

bonjours, vous disposez d'un recours non seulement contre le club mais egalement contre le ou les joueurs qui ont directement occasionné votre prejudice corporel, courage, cordialement

Responsabilité personnelle engagée ou non ?

bonsoir sur ce point precis je me permets d'être en désaccord avec mon confrere vous n'êtes pas directement responsable et pour cause les velos ne vous appartiennent pas vous n'êtes chargé que de la verification de leurs états, la responsabilité civile en cas d'accident incombe à l'administration en tant que propriétaire et au conducteur du velo en tant qu'utilisateur (garde temporaire d'une chose), votre responsabilité à vous elle est uniquement d'ordre professionnel c'est-à-dire que si vous ne verifiez pas correctement les velos vous aurez des problèmes avec votre employeur pour insuffisance professionnelle c'est tout, esperant avoir été clair, cordialement

Execution d'une decision de justice française par pays etranger

bonjours, si il s'agit d'une decision de justice rendue en france et dont l'execution doit se faire en france cela releve du monopole des huissiers de justice en france, si decision à executer à l'etranger voire sur place avec les autorités judiciaires competents, cordialement

Sortir de la procédure d'appel...

bonjours, pour renoncer à votre appel procedez par un acte de desistement volontaire sous forme de lettre recommandée avec accusée de reception à adresser au greffe de la cour d'appel concernée avec les references de l'affaire en cour de jugement, cordialement

Responsabilité personnelle engagée ou non ?

bonjours, je ne vois pas au nom de quoi votre responsabilité civile sera mise en cause puisque vous êtes uniquement chargé de verifier le bon état des velos au depart et au retour c'est plutôt l'administration qui serait déclaré responsable en cas d'accident, cordialement

Mon ex peut il reprendre ma voiture?

bonsoir, en droit vous êtes propriétaire tous les deux sur cette voiture comme l'atteste la carte grise à vos deux noms si il la reprend parce qu'il en a besoin ponctuellement pas de problème, si c'est pour la garder définitivement il doit vous rembourser votre part de propriété sur la voiture qui est un bien commun (indivision) en cas de refus saississez le juge des proximités preuve à l'appui pour trancher votre different, quant aux gendarmes je ne vois pas au nom de quoi ils pourraient intervenir (litige purement privé), courage, cordialement

Vol avec violence sur un scooter location

bonjours, votre seul espoir c'est que les voleurs du scooter soient rapidement retrouvés et condamnés si ils sont solvables à vous rembourser l'argent conservé par la société de location à titre de garantie suite au vol du scooter, courage, cordialement

Comment prouver à son assurance la mort accidentelle d'un proche

bonjours, votre different avec l'assurance ne pourra être tranché que par le rapport d'un medecin qui decidera de la cause exacte du deces de votre beau-pere, soit un deces dont l'origine est accidentelle, soit lié au debranchement de l'appareil respiratoire, hypothese que va exploiter l'assurance pour dire qu'il y a eu une aide pour lui permettre de mettre fin à ses souffrances, en toute hypothese une expertise medicale est indispensable, courage, cordialement

J'ai oublier d'envoyer mon état des lieux sortant!!!!!!

bonjours, ce que vous risquez c'est la reconduction de votre assurance habitation donc payer pour rien, cordialement

Consentement ou refus de divorce?

bonjours, refuser de divorcer n'empêchera pas votre mari d'introduire une action en justice pour que le divorce soit prononcé, si vous refusez la procedure sera plus longue mais à terme le divorce sera quand même hélas prononcé, ne vous laissez pas abattre, courage, cordialement

Arrêt et jugement définitif

bonjours, par arrêt on entend les jugements rendus par les cours d'appel et la cour de cassation, un jugement est definitif lorsqu'il ne peut plus faire l'objet de recours en appel ou en cassation, cordialement

Prescription sur jugement pension alimentaire

bonjours, la prescription est de 5 ans en matiere de reclamation de pension alimentaire telle que visée par l'article 2277 du code civil, depuis 1998, il y a donc 5 ans apres extinction de la dite reclamation, mais attention cette prescription quinquinnale éteint l'action de reclamation et non l'obligation de payer une pension alimentaire qui demeure, réponse que je vous donne sous réserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, cordialement

Contestation d'un accident de voiture

bonjours, saississez à votre tour votre assureur pour qu'il fasse jouer la garantie defense inclue dans votre assurance automobile d'autant plus qu'il n'y a pas de constat d'etablit entre vous et l'autre qui reclame reparation, courage, cordialement

Confiscation de portable au college...!

bonjours, l'etablissement scolaire peut en vertu de son reglement interieur confisqué le portable de votre fils mais à votre demande en tant que sa mere le portable doit vous être remis immediatement sinon il y aurait voie de fait donc retention abusive de bien d'autrui, ne vous laissez pas faire, cordialement