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cocotte1003 / ID 90802

Séparation et garde d'enfant

Bonjour, puisque vous n'etes pas marié, vous pouvez quitter le domicile, à savoir que si vous etes en location, il faudra penser à donner votre préavis de départ et qu'il y a certainement une clause de solidarité entre vous jusqu'à une fin de période triénale. Votre ami ne pourra pas porter plainte pour enlèvement d'enfant puisqu'il n'y a pas de domicile conjugale, vous vivez ou vous voulez.Le papa devra saisir le JAF pour demander la garde de l'enfant ou un droit de visite et il devra, à ce moment là, verser une pension alimentaire pour l'enfant. Il vous faut des attestations d'amis, de médecin, voisins ..... qui appuie vos dires d'alcoolisme, cordialement

Volets roulant électriques sans moteur, vices cachés?

Bonjour, commencez par envoyez une LRAR à l'ancien propriétaire pour lui signaler le problème en lui précisant que vous l'avez fait constater et que vous avez des photos prouvant vos dires et que vous li demandez de vous dédommager et demandez lu de vous faire une proposition sous huitaine. regardez dans vos contrats d'assurance si vous avez une assurance juridique (en particulier celui multirisques) et contactez les, cordialement

Pièces à fournir pour location

Bonjour, oui tout à fait le bailleur demande au garant les memes pièces qu'aux locataires, cordialement

Garde de l' enfant en cas de séparation

Bonjour, puisque vous n'etes pas marié,vous pouvez quitter votre ami et emmener votre fils sans vous mettre en tord. Le papa devra saisir le jaf pour demander un droit de visite, voir la garde et il devra vous verser une pension alimentaire. Ce qui détermine la garde de l'enfant c'est les conditions de vie que vous allez pouvoir lui donner : appartement avec une chambre pur l'enfant, présence pour lui faire faire ses devoirs, possibiltéde le laisser dans la meme école .......Vous pouvez tres bien passer un accord écrit avec votre futur ex sur les droits de visite, frais de transport, pension....et le proposer au juge qui l'entérinera s'il va dans l'intéret de l'enfant. Pour saisir le JAF vous pouvez le faire avec ou sans avocat,cordialement

Attente pour un test d'adn

Bonjour, pour le moment effectivement vous pouvez attendre l'audience du JAF le test ADN ne peut etre demandé que par le juge aux affaires familiales, il faut donc que votre ex saisisse la justice. Le jour de l'audience vous présenterais avec votre avocat les pièces que vous avez qui démontre que vous aviez bien une relation avec le papa et le juge prendra la décision du test ou pas. Vous pourrez alors demander une pension alimentaire et le papa aura un droit de visite. Si votre fille est reconnue par son papa avant ses 2 ans vous aurez automatiquement tous les 2 l'autorité parentale sinon le papa devra la demander au juge. Vous n'etes pour le moment pas obliger de laisser votre fille aller en droit de visite, le mieux est d'envoyer une LRAR au papa pour lui proposer de la voir en votre présence, cordialement

Pension alimentaire jugée trop faible : droit de mon ex et du jaf

Bonjour tant que vous avez des revenus et que votre ex en a aussi, c'est à vous parents de payer. Vous avez déjà un jugement avec un montant de pension et tant que la situation financiere (revenu et charges n'a pas reellement changé, il y a tres peu de chance pour que la pension évolue, cordialement

Pension alimentaire jugée trop faible : droit de mon ex et du jaf

bonjour, la pension alimentaire se calcule sur le montant ds revenus, vous devez donc payer en conséquence de vos revenus et charges. l'obligation alimentaire des grand-parents existent bien, mais la maman a -t- elle des revenus ? c'est d'abord aux parents de financer, cordialement

Litige bancaire par rapport vente terrain

Bonjour, ou voyez vous quelque chose de frauduleux ? vous etes en tord car on doit disposer de l'argent sur son compte quand on établit un chéque vous pouvez penser que ce n'est pas commercial d'avoir rejeté votre chéque. Une estimation reste une estimation et tout le monde serait ravi si si les biens se vendaient à leur valeur estimé. Il vous font une proposition, vous etes libre ou non d'accepter. En ce moment, l'immobilier est négociable, il y a plus de vendeur que d'acheteur, cordialement

Conduite eau gelée suite à fortes températures négatives

Bonjour, rien n'empeche votre locataire de demander mais le conditions climatiques actuelles étant exceptionnelles et que vus avez fait le necessaire pour résoudre le problème, il y a peu de chance que sa demande aboutisse surtout s'il n'a pas fait sa demande par LRAR, cordialement

Quitter les lieux sans préavis

Bonjour avez vous les preuves de ce que vous avancez car d'une part vous n'avez pa a vous faire justice tout seul et d'autre part si c'est inexacte la situation pourrait se retourner contre vous. Sur votre bail, quel est le montant du loyer ? car les quittances ne sont là que pour notifier ce que vous avez payé. Sur un site juridique, il ne serait pas normal de vous conseiller de faire du chantage, trouvez plutot un arrangement amiable avec le bailleur que vous écrirez et signerez et faites bien attention à rendre l'appartement parfaitement conforme à ce qui est inscrit dans l'état des lieux d'entrée, cordialement

Changement de région ( garde d'enfant )

bonjour, effectivement il va falloir passer devant le jaf du tribunal du domicile de votre fille. Vous pouvez le faire avec ou sans avocat. Pour l'instant vous n'avez aucun droit de visite officiel. Vous pouvez aussi faire un accord ecrit amiable avec la maman que vous présenterez au juge qui l'entérinera s'il va dans l'intéret de l'enfant. vous pouvez envisager la moitié des grandes vacances (paques, noel, été) et la totalité des petites. Les juges donnent souvent la charge des transport à celui qui s'éloigne. Vous pouvez faire ce que vous souhaitez de votre droit de visite c'est un droit pas une obligation et vous pouvez confier votre fille à qui vous souhaitez, donc vous pouvez demander un week-end par mois, par l'exemple en spécifiant bien que vous devez faire voyage en allant chercher votre enfant ou en le faisant prendre par une personne de confiance. Il existe sur internet un tableau d'amortissement des pensions alimentaires auquel les juges peuvent se référer. Il faut tenir compte de vos charges et de vos revenus ainsi que de ceux de la maman. En gros la pension est de 10 % de vos revenus, attention c'est juste une approximation de ce qui est habituellement fixé, cordialement

Enfant ne souhaitant plus venir chez l'un de ces parents

Bonjour, parce qu'elle bluffe !!! demandez lui un courrier de son avocat allant dans son sens. Ce qui est sure c'est que lors 'un nouveau jugement, voter fille, par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour les mineurs, aura le droit de faire connaitre son avis et que le juge en tiendra compte comme de votre avis. pour l'instant si votre fille ne vient pas c'est sa mere qui est en tord, cordialement

Propriétaire "pauvre " (vendeur de sommeil!!)

Bonjour, il vaut toujours mieux avoir affaire directement avec le bailleur, cela va plus vite et c'est lui qui est seul décisionnaire. Ave vous bien noté tous vos problèms et l'état dans lequel était l'appartement sur votre état des lieux d'entré, cordialement

Interdiction de sortire hors téritoire francais

Bonjour, votre ex mari peut tout à fait demander une sortie de territoire de votre bébé s'il craint que vous ne rameniez pas l'enfant. Vous etes tout à fait en droit de faire valoir, aupres du JAF, votre besoin de partir en fournissant des garanties d votre retour. Le juge appréciera vos 2 oints d vue avant de prendre une décision, cordialement

Interdiction chiens ou animaux

Bonjour, non c'est une clause abusive sauf pour les chiens dangereux, normalement de premiere catégorie, cordialement

Propriétaire "pauvre " (vendeur de sommeil!!)

Bonjour, pour ce qui est de la peinture, effectivement c'est à votre charge, d'autant que le bailleur a déjà fait un geste. Pour l reste, envoyez une LRAR au propriétaire avec copie à l'agence pour signaler tous les problèmes et les conséquences et demandez lui de remédier au problèmes sous 15 jours par exemple sans quoi vous prendrez contact avec ADIL pour résoudre les problèmes, cordialement

Enfant ne souhaitant plus venir chez l'un de ces parents

Bonjour, pour changer le droit de visite (comme pour la pension, les frais de transport) il est impossible à la maman de le faire légalement sans un nouveau jugement, elle doit donc saisir le jaf. n'hésitez pas à lui envoyer une LRAR n lui précisant que vous n'etes pas d'accord et qu'elle doit respecter le droit de visite du dernier jugement t qu'en conséquence vous irez chercher votre fille normalement, sans quoi vous déposerez plainte pour non présentation d'enfant. Expliquez lui que vous discuterez avec votre fille (car elle aura son mot à dire au jaf) et que vous reverrez la question par la suite, cordialement

Droit de garde de ma petite fille

bonjour, pour l'instant les 2 parents ont les memes droits et devoirs envers leur enfant. Sans jugement il peut prendre l'enfant en accord avec votre fille mais il n'est pas dans l'obligation de la rendre, pas plus que la maman n'est obligé de lui laisser la petite. Lee plus prudent est quand meme que les parents signent (ECRIT) un accord amiable pour le droit de visite, les frais de transport, la pension... qui sera présenté au jaf qui aura au moins une base de la bonne volonté de votre fille, cordialement

Caution appartement vétuste

Bonjour, si votre état des lieux d'entrée ne fait pas mention de ces dégradations mai et que vous n'avez pas envoyez de LRAR à votre bailleur pour lui signaler que le bien se dégradait, le bailleur sera en droit de faire effectuer les travaux à votre charge donc déduit du dépot de garantie (et pas caution) à moins que vous ne fassiez les travaux correctement avant l'état des lieux de sortie, cordialement

Probleme de travaux deduits de la caution

Bonjour, vous prenez votre état des lieux d'entrée et celui de sortie, ce qui est différents (autre que usure normal) est à votre charge donc si rien de spécial en taches, trous, saleté, casse ... n'est noté sur l'état des lieux de sortie, votre bailleur ne peut rien retenir sur votre dépot de garantie (et non caution). vous envoyez une LRAR au propriétaire en lui spécifiant que puisque rien n'est noté , vous le sommez de vous restituer votre dépot de garantie sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité. Sachez que de toutes façons, le bailleur est libre de choisir les artisans qu'il souhaite pour la remise en état, que pour toutes déductions, elles doivent etre notées sur l'état des lieux et il doit vous fournir des justificatifs (devis ou factures) et qu'il est en droit de garder 20 % du montant du dépot de garantie pour la régularisation annuelle des charges, cordialement