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cocotte1003 / ID 90802

Problème de logement avec une mairie

Bonjour, si vus habitez le logement et que vous etes capable de le prouver (paiement taxe d'habitation, facture d'électricité.....), vous avez automatiquement un bail oral qui répond au memes régles qu'un bail écrit donc le préavis de départ que doit vous donnez la maire est de 6 mois avant la fin d'une période triénale par LRAR ou huissier et ceci pour vendre ou loger un membre de sa famille. Votre loyer est régit avec des augmentations selon l'indice en vigueur (voir internet). Prenez contact avec l'ADIL de otre secteur si le maire persiste dans ses demandes qui sont infondées, cordialement

Le droit famillales pour pension alimentares

bonjour, rappelez par LRAR à la maman que la pension alimentaire est due tant que votre fille ne peut subvenir à ses besoins et que si sous huitaine elle ne vous a pas réglée la pension du mois et les arrieres vous allez voir un huissier pour faire faire une saisie sur ses revenus, cordialement

Le sous sol d'un pavillon et compris dans le loyer ou se loue en

Bonjour,oui votre bailleur peut louer le garage avec ou sans l'appartement du moment que tout est inscrit correctement dans votre bail, cordialement

Separation non officielle et droit

Bonjour, commencez à déposer plainte pour abandon du domicile conjugal et prenez rapidement rendez-vous avec un avocat. Sans décision du juge au affaires familiales, votre mari fait ce qu'il veut avec les enfants,cordialement

Demande de renseignement pour reconnaissance de 2 enfants

Bonjour, il est illégal de reconnaitre un enfant qui n'est pas le sien, cordialement

Frais de déplacements quand j'ai ma fille

Bonjour, c'est celui qui est inscrit sur le dernier jugement qui doit prendre en charge les frais. Si ous souhaitez que la mere les prennent en charge,en totalité ou partiellement, il vous faut saisir le JAF du tribunal ou réside l'enfant. vous pouvez le faire avec ou sans avocat. Un accord amiable écrit est envisageable entre les parents que vous faites entériner par le juge, cordialement

Pension directe à un enfant

Bonjour, il faut impérativement une nouvelle décision du JAF pour cela tant que votre enfant vt au domicile de son autre parent et que celui-ci assure les frais de l'enfant (part du loyer, de la scolarité....)les juges ont plutot tendance à considérer que c'est le parent qui dot percevoir la pension, cordialement

Soucis de frais de garde avec mon ex mari

Bonjour, pour saisir le JAF avec succès il va vous falloir démontrer que la situation financiere a évoluée soit de votre coté soit de celui du pere. Votre ex est pour le moment dans son bon droit de refuser de payer tous frais supplémentaires. l existe sur internet un site sur le montant de pensons alimentaires, vous pouvez le consulter, en général la pension représente 10 % des revenus du pere, cordialement

Abus de confiance de la part du propriétaire

Bonjour, vous avez signé un bail pour quel appartement ? vos accords sont-ils écrits ou verbaux ? cordialement

Propriétaire incorrecte avec la caution

rebonjour, la loi stipule que l'entretien des chaudieres au gaz doit etre fait une fois par an et que l'attestation doit parvenir au bailleur, il n'y a pas besoin de contrat d'entretien et à ce prix là c'est bien un entretien annuel, c'est à vous dele faire et d'en remettre l'attestation le jour de l'état des lieu de sortie, alors oui vous devez payer. Si vous ne vouliez pas faire l'état des lieux avant la fin de votre préavis, il fallait refuser, la loi stipule bien que les clés peuvent etre remises avant lafn du préavis mais que du moment que le bien n'est pas reloué, vous devez payer jusqu'à la fin du dit préavis. Dès que vous avez un problème dans votre appartement qui relève de l'entretien du bailleur, vous le prévenez dans un premier temps et si au bout de quelques jours rien n'a été fait, vous lui faites une LRAR pour le mettre en demeure, ce n'est pas le jour du départ qu'il faut contester, cordialement

Recuperer la garde de mon fils

Bonjour, c'est au juge de demander une enquete sociale, cordialement

Propriétaire incorrecte avec la caution

Bonjour, si vous avez signé un bail non meublé,effectivement il fallait fournir à votre départ un certificat d'entretien du chauffage datant de moins d'un an, si vous ne l'avez pas fourni, il est normal que votre bailleur est fait une retenue sur votre dépot de garantie (et non caution), il aurait juste du vous envoyer un justificatif que vous pouvez demander par LRAR : personnellement je trouve que la somme est correcte. Si l'appartement que vous occupiez a été reloué avant la fin de votre préavis alors vous etes en droit de demander le remboursement de la semaine non occupée, cordialement

A quel age un enfant peut-il choisir en cas de divorce

Bnjour, votre fils a -t- il un motif pour refuser les visites ? cordialement

Bruits de voisinage cause pas d'isolation entre appartements

Bonjour, vos recours = déménager que ce soit pour l'isolation ou pour le montant du loyer, cordialement

Suite donné après qu'un jugemnt sois rendu..

bonjour, vus devez payez l'intégralité immédiatement. Si vous ne ayez pas une saisie sera probablement faite, cordialement

Changement de nom apres divorce et remariage

Bonjour, à moins que le jugement de divorce n'indique que madame peut garder le nom de son ex, elle doit reprendre son nom de jeune fille. Commencez par lui envoyer une LRAR pour lui rappeler les termes du divorce avant de saisir le tribunal, cordialement

Droit parentale d'une mineure

Bonjour, tant qu'il n'y a pas de jugement du JAF, personne n'a de droit de visite, ni pere, ni soeur, ....votre fille peut tres bien accoler son nom à celui du pere mais pas de supprimer celui du pere. si le pere veut un droit de visite, il lui faut saisir le jaf, l aura aussi une penson alimentaire à verser, l'enfant étant petit la garde a de fortes chances detre confiée à la mere avec une autorité parentale partagee. Les soeurs n'ont strictement aucun droit. Ce n'est pas une main courante qu'il faut faire, mais déposer plainte, cordialement

Problème de débit d'eau dans notre logement

Bonjour, avez vous contacté le propriétaire ? envoyez lui une lrar pour lui signaler les problèmes et les solutions que l'on vous a conseillé en lui précisant que vous avez fait appelle à l'agence mais que vous n'obtenez ps de réponse. Précisez lui que sans intervention, vous contacterez le service d'hygiene de votre mairie pour qu'il mette le logement en insalubrité, cordialement

Exigibilite de la taxe d'urbanisme

bonjour, c'est le document d'achevement qui déclenche le paiement de la taxe. Vous allez recevoir un imprimé vous demandant les caracteristiques de votre maison. Une premiere moitié du paiement vous sera demandé quelques mois apres et la seconde partie environ 16 mois apres la premiere. Vous allez recevoir une facture vous indiquant les dates exactes de paiement. Si vous ne leur ne faites pas votre certificat de fin de travaux, le service de paiement vous contactera pour en connaitre les motifs, cordialement

Ne veut pa me verssé de pension

Non, il peut toujours demander mais la pension sert à couvrir, en partie, les frais de votre enfant comme par exemple sa part du loyer, sa part d'électricité....... ce n'est pas uniquement pour l'habiller, cordialement