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jeetendra / ID 5368

Demande de droit sur l'usage d'une photo

bonjours, il vous l'autorisation de la personnalité politique en question, sinon il y aurait atteinte à son image, donc à sa vie privée, avec des sanctions civiles et penales, cordialement

Contrat bousier jusqu'en 2019 pour un homme de 77 ans?

bonjours, si votre grand pere a encore toutes ses facultés mentales je ne vois pas légalement parlant ce que vous pourrez faire, cordialement

Suspenrdre la pension alimentaire

bonjours, votre situation sur le plan universitaire et professionnel n'est pas encore claire, solide, pourquoi voulez vous suspendre ou annuler la pension alimentaire que vous percevez, déjà que c'est tellement difficile d'obtenir la dite pension, pensez y, cordialement

Divorce avec un étranger à l'etranger...

bonjours, vous avez été marié en france la procedure de divorce devra être engagée en france, cordialement

Tiers digne de confiance et délinquance

bonsoir, votre neveu a par decision de justice fait l'objet d'un placement chez vous, dans ce cas votre responsabilité peut être recherchée, voir engagée en cas de dommage à autrui, selon la loi article 1384 alinea 1 du code civil vous repondez de lui, toutefois la responsabilité de ses parents ne disparait pas completement, cordialement

Atteinte à l'intimité, au droit à l'image d'une mineure

bonjours, saississez le juge des referes pour faire cessez l'atteinte insupportable à l'intimité de votre vie privée, votre ex est coupable sur le fondement de l'article l226-1 du code penal ,il risque 1 an de prison et 45000 euros d'amende pour avoir sans votre autorisation publiée vos images intimes, vous pouvez aussi reclamer au juge des dommages et intérêts, courage, cordialement

Règement sinistre d'un véhicule gagé

rebonjours, c'est le droit des creanciers hypothecaires ou privilegiés qui disposent d'un droit de sûreté sur le bien de l'assuré, l'article L.121-13 du code des assurances traite de ce sujet, voir aussi le manuel de (droit des assurances) de MME LAMBERT-FAIVRE publié chez DALLOZ, courage, bon dimanche

Vais d'opposition a un jugement

bonjours, c'est surtout la reparation financiere de votre prejudice que vous allez demander au tribunal, une moto c'est un objet de valeur, la sanction penale pour le vol de la moto c'est l'affaire du tribunal, cordialement

Controleur de la caf veut des justificatifs

bonjours, vous allez tres certainement être poursuivi pour escroquerie au prejudice de la caisse d'allocation familiale sous forme de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, sanction maximum 5 ans de prison et 375000 euros d'amende, apres c'est le tribunal correctionnel en fonction des circonstances de l'affaire qui decidera de la peine à prononcer, cordialement

Vol de mon sac d'internat dans le lycée où j'étudis

bonjours, c'est votre etablissement qui est responsable, envoyez une copie de la main courante au proviseur, en evaluant votre prejudice, justificatif à l'appui, cordialement

L evaluation du prejudice corporel

bonjours, de la documentation sur l'evaluation du prejudice corporel ne manque pas voir l'ouvrage de reference du professeur MME LAMBERT-FAIVRE (le droit du dommage corporel, systeme d'indemnisation) publié chez DALLOZ, cordialement

Casier judiciaire pour rentrer dans la police

bonjours, le casier judiciaire est individuel, la bêtise faite par le pere n'empêchera pas sa fille de pouvoir postuler comme agent de police, cordialement

Tiers digne de confiance et délinquance

bonjours, cet enfant en l'occurrence votre neveu vous a t'il ete confié par une decision de justice suite à la defaillance ou carence educative de ses parents? si votre responsabilité civile est recherchée c'est sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ou responsabilité civile du fait d'autrui, comme vous êtes le gardien de votre neveu, vous êtes censé subvenir à ses besoins, l'eduquer, le surveiller, repondre de lui.

A noter egalement que même confié à vous ses parents demeurent responsables en cas de dommage causé par leur enfant surtout comme le rappelle mon confrere JURIGABY, si ils exercent toujours leur autorité parentale, appelez les en tant que garants ils ont bien souscrit une assurance de responsabilité civile, par contre si les parents n'exercent plus leur autorité parentale et que l'enfant ne cohabite plus avec eux, qu'ils l'ont abandonné enfin de compte, là ça se corse c'est comme si leur enfant, a été placé chez vous, vous êtes alors civilement responsable, courage, cordialement

Problème de carrelage dans une construction neuve

bonjours, mon confrere MIKE 46 a entierement raison c'est la garantie de parfait achevement qu'il faut mettre en application aupres du constructeur, moi je le mettrais en cause egalement sur sa responsabilité contractuelle de constructeur ayant en plus une obligation de resultat.

Si le carrellage ne donne pas satisfaction le constructeur doit y remedier, il y a trouble de jouissance, non conformité de ce qui a été prevu au contrat de construction, c'est en resumé le service apres vente du constructeur de maison individuelle, envoyez egalement une copie de la lettre recommandée que vous allez envoyer au constructeur indelicat à votre assureur dommage ouvrage pour information, courage, cordialement

Règement sinistre d'un véhicule gagé

bonjours, c'est d'abord l'organisme de credit qui a un droit de gage sur la voiture sinistrée que l'assureur doit desinteresser de l'indemnité d'assurance en lui reglant la part qui lui ai du.

Ce n'est qu'ensuite que le restant de l'indemnité est versé à l'assuré, si restant il y a, cela à cause de la hauteur en terme financier de l'engagement souscrit par l'assuré aupres de l'organisme de credit qui a un droit de cage sur son vehicule, cordialement.

Possibilité de faire appel suite à une suspension de permis

bonjours, là je comprends un peu, rendez vous à l'audience pour faire valoir vos arguments, justificatifs à l'appui, surtout si vous entendez plaider une attenuation de la sentence relativement à votre permis en ayant surtout un profil bas vis à vis du juge, surtout par les temps qui courent avec la multiplication des infractions au code de la route et de leur gravité, courage, bon week-end à vous

Accident auto contre piéton

bonsoir, votre debat est interessant mais il y a un hic dans le cas d'espece puisque l'assureur de l'auteur de l'accident "certe involontaire" reconnait la responsabilité de son assuré au titre de la loi BADINTER, comment voulez vous que l'assuré auteur de l'accident poursuive la victime sur le fondement de l'article 1382 et 1383 du code civil, au risque de se retrouver en conflit avec son assureur.

Avec le risque aussi de voir la franchise fixe s'appliquée car elle est comme le rappelle Maitre Antoine prevue au contrat, egalement le risque de voir un malus s'appliquer, enfin une augmentation de la prime de reference suite au malus, une inscription du sinistre au fichier AGIRA, voir pire une resiliation de l'assurance automobile à l'initiative de l'assureur de l'auteur de l'accident sans avoir à motiver sa decision, en toute modestie, cordialement

Calcul d'honoraire d'avocat

bonsoir, pour contester l'honoraire de l'avocat que vous jugez excessif vous devez adresser une reclamation en ce sens au bâtonnier du conseil de l'ordre dont releve l'avocat en cause, cela par lettre recommandée avec accusé de reception, cordialement

Honoraires d'avocats sont ils entierement libres ?

bonsoir, j'abonde dans le sens de mon confrere juriste, les honoraires d'avocat sont fixés d'un commun accord entre les parties, il n'y a pas de reglementation des dits honoraires par la loi, cependant l'avocat doit faire preuve de moderation dans leur fixation à moins que sa notorieté ne le justifie, cordialement

Possibilité de faire appel suite à une suspension de permis

bonsoir, en mars 2006 vous avez ete condamne par le tribunal correctionnel pour conduite en etat d'alcoolemie, 2 ans apres vous voulez former opposition à ce jugement alors que le delai d'appel de 2 mois est largement depassé et que la decision est devenue definitive, là je ne vois pas ce que vous pourrez faire sur le plan strictement judiciaire, merci de nous apporter olus de precisions, cordialement