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jeetendra / ID 5368

Quelle date doit-être prise en compte pour agmenter 1pension

bonjour, à compter du 23 avril, date du prononcé de la décision rendue en appel, votre mari devra payer par mois et par enfant 160 euros, prochain paiement de la pension alimentaire vous êtes priés de respecter strictement la dite décision, cordialement

Ma fille veux etre adopter et porter le nom de mon mari

bonjour, le mieux c'est d'opter pour la procédure d'adoption simple, toutefois l'adoptant votre mari doit avoir 10 ans de plus que l'adopté votre fille, le recours à un avocat est cependant obligatoire pour diligenter la procédure, il n'y aura pas de rupture de lien avec son père biologique, donc pas de conflit, cordialement

Jugement aprés la majorité lorsque jétai mineur

bonjour, mineur au moment des faits délictueux, vous serez jugé en tant que mineur, cordialement

Demande de règlement assureur suite condamnation sans indemnités

bonjour, l'assureur et son assuré qui est la victime de votre fils mineur auteur des dégradations volontaires ne fait qu'appliquer la décision du juge, on appelle ça en droit la subrogation, c'est-à-dire qu'après avoir indemnisé la victime l'assurance se retourne contre vous pour rentrer dans ses frais.

Cherchez si c'est possible un arrangement avec la compagnie d'assurance pour rembourser en plusieurs fois, même si en principe la somme réclamée est immédiatement exigible, courage à vous, cordialement

Faux et usage de faux ma femme a signé des formulaires de créits

militaire avec un casier judiciaire il y aura incompatibilité, cordialement

Faux et usage de faux ma femme a signé des formulaires de créits

bonsoir, si vous portez plainte au pénal, elle sera peut être poursuivie si le procureur donne une suite à votre plainte, elle aura un casier judiciaire, cordialement

Prendre le nom de famille de son beau-pére!!!

bonjour, le mieux c'est d'opter pour une procédure d'adoption simple qui doit être faite par un avocat qui déposera une requête en ce sens auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence, ça permet de transmettre son nom et ses biens à l'adopté sans rompre les liens biologiques, cordialement

Constitution partie civile

bonjour, c'est à vous rien qu'à vous d'évaluer vos différents chefs de préjudice, preuves à l'appui pour les dédommagements auxquels vous pouvez prétendre, ainsi que votre compagne suite au cambriolage de votre maison, faites vous aider par une association de défense de victime d'infraction par exemple le cdad-hautsdeseine.justice.fr, courage, cordialement

Garde d'enfant et changement de non

bonjour, vous avez parfaitement le droit de le reconnaître par déclaration volontaire faite devant l'officier de l'état civil, cordialement

Recours devant un commandement à payer

bonjour, en principe la dette est exigible immédiatement, demandez des délais de paiement même si votre créancier, votre ex n'est pas obligé de faire droit à votre demande, surtout dite à l'huissier que vous ne refusez pas de payer mais compte tenu de vos charges, documents à l'appui vous ne pourrez payer que tant de somme par mois jusqu'à l'extinction de la dette, cordialement

Détérioration en l'absence du locataire

bonjour, je peux me tromper mais il me semble que la réparation de la goutière est à la charge du propriétaire, par contre il y a peut être eu défaut d'entretien à l'origine de la fuite, que le locataire aurait du vous signaler, mais étant absent pendant un certain temps il n'a pu le faire vous êtes assuré aussi qu'en pense votre assureur y a t'il eu expertise ou pas, cordialement

Voiture accidenté avec véhicule volé

bonjour, êtes vous assuré en dommage tout accident ou uniquement au tiers, l'autre véhicule volé et ayant endommagé votre propre voiture, son propriétaire est t'il identifié, quelle est la réaction de votre assureur, cordialement

Que signifie restitution véhicule

bonsoir, quand il l'a acheté la voiture elle était roulante et en état de marche, qu'il la ramène un point c'est tout, surtout que vous êtes engagé à lui rendre son argent, ne vous laissez pas faire bon sang, bonne soirée à vous

Que faire si il ne respecte pas le jugement

l'adresse du médiateur familial vous l'aurez en vous adressant à votre mairie, bonne soirée à vous

Paiement de cotisation d'assurance auto résilier en 2001

s'il n'y a pas eu d'action judiciaire, la réclamation est prescrite, invoquez auprès de l'assureur et de l'huissier l'article du code des assurances cité et l'article 2219 du Code Civil aussi, vous verrez bien leur réponse, bon après midi à vous

Que faire si il ne respecte pas le jugement

bonjour, prenez contact avec le médiateur familial pour qu'il vous aide à faire respecter la décision de justice relative à la pension alimentaire et au droit de visite, courage, cordialement

Plainte contre une avocate

bonjour, si vous avez une réclamation à faire à l'encontre de cette avocate, adressez vous au Conseil de l'Ordre des Avocats dont elle dépend pour élever une protestation, cordialement

Paiement de cotisation d'assurance auto résilier en 2001

bonjour, en application de l'article L.114-1 du Code des Assurances " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance se trouvent prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne lieu " la prescription biennale s'applique bien entendu à la réclamation de primes.

Par contre cette prescription extinctive peut être interrompu notamment si le créancier a obtenu une décision de justice à votre encontre relative aux primes non payées, cordialement

Assignation à comparaitre devant le tribunal d'instance

bonjour, plus simple encore contactez le greffier auprès du tribunal d'instance par courrier recommandé avec accusé de réception ou déplacez vous pour lui demander un renvoi afin de mieux pourvoir à votre défense, cordialement

Faux et usage de faux ma femme a signé des formulaires de créits

portez alors plainte pour abus de confiance et délit de faux et usage de faux en ecriture privée avec constitution de partie civile et envoyez une copie de la plainte à vos créanciers, cordialement