Comment récupérer ses biens personnels suite à rupture pacs

Bonjour,
quelle procédure doit on engager pour pouvoir récupérer ses biens personnels suite à une rupture de pacs ? est ce que les factures à mon nom peuvent servir de preuves même si les biens ont été acheté pendant la période de pacs ?
merci.

A défaut de précision dans le contrat de PACS, celui ci est réputé basé sur le régime de l'indivision. C'est à dire qu'il n'y a pas de présomption de communauté, donc le nom figurant sur la facture est le nom de celui à qui ça appartient.

Donc si vous avez acheté un meuble, une télé ou une voiture et que la facture est à votre nom, elle est à vous.