Bonjour, un artisan me réclame une facture qui date d'avril 2020, je lui est réglé une partie de suite, une autre en juin 2021 et il reste 2000€ à régler car nous avons eu un litige pour malfaçons, il me propose 167€ pour réparation, une somme insignifiante. Je voulais savoir si la prescription de 2 ans entre pro et particulier s'applique ? à partir de la date de la facture ou du dernier règlement ?
Merci par avance de votre réponse .
Bonne journée
Michel
bonjour,
un paiement interrompt le délai de prescription, qui est donc remis à zéro.
salutations
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