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ASKATASUN / ID 147788

Elle ne respect pas le jugement de la JAF

Si vous pensez la situation confuse, vous pouvez toujours intervenir devant le JAF et lui signaler les disfonctionnements en question
Avant d'en arriver là, votre ami peut officialiser les modifications d'horaires par un courrier RAR réclamant une confirmation d'accord à la mère.
En l'absence de réponse il saisira le juge si la mère soulève une difficulté

Elle ne respect pas le jugement de la JAF

Bienvenue,
Comme la mère a un emploi avec des horaires compliqué la garde des enfants à été faite selon de planning de Madame
Jusque là rien d'anormale, le juge a tenu compte des obligations de la maman qui est salariée dont les horaires doivent être fixés par l'employeur sans possibilité d'aménagements.
Comme l'indique très justement Moisse C'est l'intérêt des enfants qui l'emporte.
C'est cela qui est raisonnable
Mais le papa, dont vous partagez la vie, peut refuser se bornant à observer à la minute le jugement.
Alors la mère retournera voir le JAF qui modifiera son jugement relativement aux horaires.
En quoi cela est il nécessaire ? Dès lors que votre ami peut s'occuper de ses enfants.
Si il ne peut pas, c'est autre chose.

Frais de cantine et garde alternée

Merci de vos précisions...mais cela ne change en rien ce que je vous expose.

Votre ex-mari même si il a choisi de conserver votre ancien domicile commun doit faire face seul aux dépenses que cela nécessitent pour que vos enfants réjoignent leurs établissements scolaires.

Sur le reste de votre situation et de vos choix, je me garde de vous donner la moindre appréciation, elle n'aurait rien de juridique.

Frais de cantine et garde alternée

les frais de self sont un réapprovisionnement de la carte self
C'est parfait. Vos enfants sollicitent en début de semaine des sommes d'argent auprès de leur papa lorsqu'ils sont en résidence chez lui pour réapprovisionner leurs badges de cantine.
Oui nous sommes d'accord sur les établissements scolaire des enfants même si mon ex conjoint fait comme si je n'existais pas
Dans ce cas, ayant la parfaite connaissance du lieu de scolarisation de vos enfants, il a établi son domicile librement dans un lieu distant des établissements, il doit en assumer les contraintes et charges correspondantes.
Si il a choisi de s'établir dans un lieu éloigné des établissements scolaires de sorte que vos enfants ne peuvent pas s'y rendre à pied, alors la charge du transport, que cela se fasse par bus, en train, en vélo, scoot, etc..... lui incombe.

Soyez ferme, car si demain il éloigne encore son domicile et qu'il faut au bus ajouter un autre moyen de transport, la moitie de cette nouvelle charge de transport vous incombera ?

C'est aussi une façon de lui faire comprendre, dans l'intérêt des enfants, qu'une résidence alternée ne peut fonctionner correctement qu'avec des domiciles du père et de la mère proches.
Dans votre cas, qui est aussi le mien, s'agissant d'ados (collège et lycée) à des distances que les enfants peuvent parcourrir par leur propre moyen en sécurité et de façon autonome. Car l'intérêt de la résidence alternée n'est pas de faire vivre aux enfants deux vies différentes en fonction du lieu d'hébergement, mais de leur permettre de vivre leur vie avec 2 personnes qui leur sont indispensables, leur père et leur mère.

Frais de cantine et garde alternée

Donc si je comprend bien ce que vous me dite, il paye ses semaines et moi les miennes?

Oui, car avec une facturation séparée sur la base du calendrier de résidence alternée tel qu'il ressort du jugement et qui n'est pas contesté, chacun paye pour les semaines où les enfants sont à sa charge.

Sur le transport scolaire, et s'agissant je suppose d'un abonnement annuel, pas de facturation à la semaine possible.

Y a t il accord entre vous sur les établissements scolaires des enfants ?

Frais de cantine et garde alternée

La répartition des différents frais, charges, pensions alimentaires....font partie du jugement
Comme l'indique Moisse, il s'agit de faire application du jugement qui reconnait l'autorité parentale commune et la résidence partagée.

Cette décision judiciaire que dit elle ? Partagez vous les frais de scolarité ?

Si c'est le cas demandez a ceux qui en ont la charge (service communale ou association) de procéder à une facturation séparée des frais de cantine en se basant sur le calendrier de résidence alternée de vos enfants.

Avisez votre ex conjoint de votre demande, ainsi chaque parent règle les frais des services (cantines, étude, centre de loisir) qu'il utilise au moment où les enfants résident avec lui.

Erreur matérielle contrat de travail?

Bienvenu,

Il m'a envoyé un nouveau contrat (antidaté forcément) et me demande de le signer et de lui retourner. Quoi qu'il en soit il m'a annoncé ne plus me payer comme le dit le premier contrat

Y a t il eu promesse d'embauche ? Dans l'affirmative votre employeur peut démontrer sans difficulté l'erreur de rédaction du contrat de travail qui diffère de la promesse qu'il vous a fait.

Dans le cas contraire, cette démonstration est très difficile, voir impossible, à faire et votre employeur ne peut pas vous imposer une modification unilatérale de votre contrat de travail.

Quels sont mes possibilités?Si une promesse d'embauche précise existe, il me semble préférable de régulariser votre contrat de travail en signant la nouvelle version de votre contrat de travail conforme à l'accord d'embauche conclu.
Sans cette promesse d'embauche, ne faites rien, laissez faire votre employeur.

Bonjour je me suis embaucher en cdi dans un xxxxxx au m

Bienvenu
j'aimerai savoir si j'ai droit comme j'ai tout envoyer a mon employeur ma convention collective ccn commerce détail et de gros a prédominance alimentaire et tout les mois je paie ma part de mutuelle
Et elle dit quoi votre convention collective ?
Elle est rédigée en Français, langue que de toute évidence vous savez lire et écrire.

Votre CCN dans son avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres prévoit "au bénéfice des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques les plus graves de la vie, instaurant ainsi une mutualisation des garanties".

Je vous laisse tirer la conclusion tout seul compte tenu de 5 mois d'ancienneté au moment de votre arrêt de travail.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Je trouve que cette association (CLC qui se vente de ses nombreuses victoires) ferait mieux de donner les copies exacte des jugements au lieu de raconter tout son blabla ... est-ce bien sérieux ? crédible ?
Pour ma part j'ai obtenu, donc je l'ai citée, l'info de l'annulation de cet arrêté municipal sur la Gazette des communes qui est une publication à destination des élus locaux. C'est donc sérieux et crédible.
tant qu'on n'a pas vu ce jugement, on ne sait pas grand chose .. sur la motivation exacte, et sur ce qui doit exactement être abrogé
Effectivement sans lecture du jugement du TA de PAU il est impossible de savoir ce qui a motivé la décision des juges mais le journal précité qui donne l'info parle d'annulation de cet arrêté municipal.
Donc il s'agit pas d'annulation partielle de tels ou tels articles, mais de l'intégralité de l'arrêté, en conséquence il ne subsiste rien de ce texte réglementant le stationnement des camping-cars à ANGLET.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Vous auriez la copie intégrale de ce jugement ? ou à tout le moins un compte rendu de presse suffisamment détaillé pour être utilisé ?
Je l'ai cherché sur le recueil LEBON qui est, en France, un ouvrage qui reprend l'essentiel des décisions des tribunaux administratifs (résumé), des cours administratives d'appel, du Conseil d'État et du Tribunal des conflits.
Je ne l'ai pas trouvé, je pense qu'il n'est pas publié.

Comment l'obtenir ? Auprès du Tribunal administratif de PAU ou de la Mairie d'ANGLET. Vous aurez quelques €uros de frais de copies et d'affranchissement à payer. Mais la justice est publique, cette transmission est obligatoire, elle ne peut pas vous être refusée. C'est le plus sûr moyen d'avoir ce jugement.
Ensuite il faudra vérifier si c'est bien le même problème ? le même parking ? le même interdit ? le même arrêté ? les mêmes dispositions ?
Vous pouvez vérifier, mais l'arrêté municipal annulé, qui est toujours en ligne sur internet et que vous pouvez lire, réglementait le stationnement des camping-cars sur toute la commune d'ANGLET.
Depuis juin 2015, il n'y a donc plus aucune réglementation spécifique au camping-cars lesquels doivent se conformer à la réglementation des VL ou exceptionnellement PL si se sont des motor-homes.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Je vais donc contesté ce PV avec les arguments que vous avez énumérés.
A Tomtom6030, vous n'avez même pas besoin de vous embêter à construire un argumentaire mais juste invoquer l'annulation par le Tribunal administratif de Pau le 18 juin dernier de l'arrêté municipal réglementant le stationnement des camping-cars à ANGLET.

Pas d'arrêté municipal, pas de verbalisation possible.

Bonne à chance vous dans votre contestation, merci aux autres
pour leurs interventions.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Parce que l'arrêté considère le gabarit des véhicules en question
Ok, mais pour réglementer le stationnement de véhicules, il faut s'appuyer sur les textes légaux qui existent et pas inventer son propre Code de la route. Il n'y a pas un Code de la Route par commune.

Sur le gabarit, l'article R 417-13 dudit Code est adapté mais il stipule les véhicules de + 20 m2 ce qui ne correspond pas à la grande majorité des camping-cars qui sont des - 3,5 T. Alors le Maire d'ANGLET légifère ce qui n'entre pas dans ses attributions, il invente un genre à partir de l'usage du véhicule et non de ses caractéristiques

Malheureusement j'ai assez vu de camping-car vider les eaux noires sans vergogne avant de quitter le stationnement
C'est lamentable, je suis d'accord mais c'est pas du domaine de la réglementation du stationnement. Dans ma région j'ai vu des conducteurs de VL faire leur vidange sur des parkings forestiers et ceux d'utilitaires y vider leurs gravats. Depuis le début de cette année l'ONF a ramassé 50 T de détritus divers en forêt domaniale de ST GERMAIN EN LAYE. Donc pour prévenir ces incivilités il faut laisser uniquement circuler les vélos sur les voies et parkings forestiers, ça ne tient pas !

Il me parait hasardeux d'attraire la commune devant le T.A. avec le seul appui de cette circulaire. C'est pas la peine, certains s'en sont chargé d'après ce que rapporte la Gazette des communes relativement aux contentieux des arrêtés municipaux illégaux en matière de stationnement des camping-cars : Dernière commune en date à avoir été condamnée par le tribunal administratif de Pau, le 18 juin 2015 : la commune d’Anglet (Pyrénées- Atlantiques) qui s’est vue annuler son arrêté du 18 mai 2012 qui considérait que les aires payantes comme solution de substitution au stationnement des camping-cars sur la voie publique.

Donc notre ami n'aurait jamais du être verbalisé pour le stationnement de son camping-car de nuit à Anglet.

La contestation du PV s'impose et son annulation ne fait pas beaucoup de doute pour moi.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Kaixo (c'est de circonstance) Moisse,

Nous sommes d'accord, la circulaire n'a pas force de loi mais elle rappelle aux préfets et aux maires le cadre légal dans lequel ils peuvent réglementer le stationnement.

L'arrêté du Maire d'Anglet 18 mai 2012 est illégal, je n'ai pas vu qu'il en existe d'autre. Il ne vise en son article 1er que "les camping-cars, auto-caravanes et véhicules aménagés en tant que mode d'hébergement".

Soit le stationnement est interdit à tout véhicule de minuit à 8H00, notamment pour assurer la quiétude des riverains ce qui est compréhensible, mais il ne peut pas l'être que pour une catégorie particulière de véhicule.

Donc la contestation du PV sur cette base reste pour moi possible, a moins qu'un intervenant nous fasse part du contraire en nous expliquant pourquoi ? !

Frais de scolarité a ma charge après faillite de mon employeur

Ce qui est certain est que les AGS ne seront jamais condamnés à supporter vos frais de scolarité.
C'est exact, mais l'AGS peut être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant à l'exact montant des frais de scolarité.
Même si la rupture du contrat de formation est légitime, l'une des obligations dudit contrat n'est pas respectée. Il existe bien un préjudice financier puisque la facture de formation est adressée à la salariée alors que l'employeur a pris l'engagement de la régler.

Je vous suggère de faire appel par la voie du contredit, le temps de réfléchir à comment poursuivre la procédure, ou pas. En l'état de ce que je sais de votre dossier le Conseil de Prud'hommes s'est trompé en se déclarant incompétent.

Pour former contredit pas besoin d'avocat, la procédure prud'homale est d'une part sans frais et sans avocat obligatoire et d'autre part l'appel est un simple courrier RAR à la Cour d'Appel avec la copie du jugement rendu.
Faites attention à sa forme qui est particulière car prescrite par le CPC (Code de Procédure Civile).

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Bienvenu,

Dans un premier temps il vaudrait mieux interroger les autorités locales et vérifier l'existence de panneaux qui auraient pu échapper à votre vigilance
Panneau ou pas cet arrêté municipal est illégal.

Dans une circulaire interministérielle (NOR INTD0400127C) parue le 19 octobre 2004, les ministres de l'intérieur, de l'équipement et du tourisme rappellent qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction entre le stationnement diurne et nocturne des camping-cars, occupés ou non.
En effet, les risques ne sont pas différents de jour et de nuit, ainsi toute interdiction spécifique de nuit est illégale.

Si le stationnement est autorisé de 8H00 à 24H00 pour les camping-car, pourquoi devient il dangereux la nuit de sorte qu'il soit nécessaire de l'interdire.

Vous pouvez bien évidement contester ce PV sur cette base. Mais aussi demandez l'annulation de cet arrêté municipal devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir du Maire.

Le maire refuse de répondre à une demande de buvette (lettre R av

Bienvenus,
Que pouvons nous faire pour obtenir une réponse écrite?
Comment contester une décision arbitraire?
Sauf dispositions particulières s'appliquant en matière de délivrance d'une telle autorisation, si le Maire ne répond pas dans un délai de 2 mois, il est considéré avoir pris une décision implicite de rejet, signifiant un refus, qui pourra alors être attaquée devant le tribunal administratif.
Y aurait-il un abus de pouvoir de la part de l'élu.
En matière de débits de boisson temporaires, le maire a un pouvoir d’appréciation ; il peut agréer ou refuser une demande d'autorisation de buvette car il a la responsabilité (art L2212-1 , L2212-2 du code général des collectivités territoriales) « … de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »
A ce titre, un maire peut prendre des arrêtés restrictifs concernant la vente d’alcool sur certaines zones de sa commune en raison de circonstances locales particulières.

Il n'y a donc pas d'abus de pouvoir au sens juridique.

Régime fiscal de condamnations prononcées par le CPH

Bonjour,

Un ami qui est salarié et que j'ai en partie assisté dans le cours de sa procédure Prud'homale a obtenu que son ancien employeur lui verse les condamnations suivantes :

- 1 040,00 € au titre de la prime d'habillement,

- 143 525,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de rappel de rémunérations du fait du caractère discriminatoire du licenciement (il n'y a pas d'erreur, il s'agit bien de cent quarante trois mille €uros)

- 30 000,00 € au titre de dommages-intérêts subi du fait de la discrimination.

Ce jugement a été prononcé en fin janvier 2015, assorti de l'exécution provisoire, mais l'emloyeur n'a pas formé appel, de sorte cette décision judiciaire est devenue définitive.

L'ensemble de ces sommes + les frais de procédures lui ont été versées dès le jugement notifié, directement sur son compte bancaire sans avertissement, ni remise d'aucun document.

Ne sachant pas vers qui se tourner il m'a questionné sur le régime fiscal de ces sommes.

Il me semble que la dernière somme de 30 000 € qui correspond a des dommages-intérêts réparant l'ensemble des préjudices qu'il a subi en raison de fait discriminatoire grave et revendiqué par l'employeur, n'est pas à déclarer à l'administration fiscale.

Par contre il n'en va pas de même pour les 2 premières condamnations (1040 € et 143 525 €) qui m'apparaissent être des compléments de salaires.

Quel est le régime fiscal de ces sommes ? Doivent elles être déclarées en 2016 puisque touchées en février 2015.

Merci de vos informations et indications précises.

Frais de scolarité a ma charge après faillite de mon employeur

Par contre il faut vérifier la nature des engagements des uns et des autres.
Il y a peut-être matière à identifier qui est le débiteur et qui est le créancier exact, étudiant ou école de commerce.
Effectivement, le conseil de Moisse est important car si votre école a accepté dans le contrat triparties que votre employeur se substitue pleinement à vous pour le paiement des frais de scolarité alors vous n'êtes débitrice d'aucune somme envers votre école.

Frais de scolarité a ma charge après faillite de mon employeur

Bienvenue,

Je l'ai emmené aux prud'hommes notamment pour que l'AGS paie les frais de scolarité qui s'élève à 15000€ env..

C'est mignon, juridiquement on emploit plûtot attraire, mais là n'est pas la question. Quelle section avez vous saisie ?

Celle du fond compétente pour le secteur d'activité de l'entreprise où vous faisiez votre formation en alternance ? Industrie, Commerce, Activités diverses ou Agriculture ?

L'Encadrement est exlu puisque vous étiez en formation, la section de référé ? Je penche pour cette dernière section car il semble qu'il y avait urgence, mais il convient de nous le confirmer si vous voulez une aide éfficace.

Je voudrais savoir comment je peux faire recours et quelles sont mes chances? j'ai entendu parler de recours en contredit ?

La procédure prud'homale est la 1ère phase du contentieux juridique de la relation de travail à l'issue de laquelle un jugement est rendu.

Cette décision judiciaire est ouverte aux voies ordinaires de recours, sauf si elle est rendue en dernier ressort, auquel cas ne s'ouvre que le recours en cassation en cas d'inobersation des règles de Droit et de la jurisprudence par les juges.

De ce que je comprends de votre situation, car l'exposé que vous en faites est assez lapidaire, vous étiez en formation en alternance.

Une convention liant l'ecole, votre employeur et vous même a été établie indiquant que c'est l'entreprise qui prendrait en charge vos frais de scolarité réglés directement à l'école.

Votre employeur ayant fait faillite, certaines sommes dues au titre de votre travail et les frais de scolarités sont restés impayés ? !

Je suppose que vous avez saisi la section de référé du Conseil de Prud'hommes compétent qui a rendu sa décision condamnant l'AGS a vous payé les sommes de nature salariale.

Je comprends que l'AGS a soulevé une contestation sérieuse, ou invoqué une incompétence du Conseil de Prud'hommes, ce qui semble probable puisque vous avez entendu parlé de contredit, en ce qui converne vos frais de scolarité qui ne sont pas des éléments salariaux.
Vous n'avez obtenu aucune condamnation en la matière.

Même si le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent en ce qui concerne vos frais de scolarité alors une voie de recours est possible, c'est le contredit a former dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement.

Avec quel succès ? Impossible de vous répondre sans connaitre les détails de votre affaire.

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Bienvenue,

Seulement, cette fois j'ai cliqué sur un lien avertissant la gendarmerie et mon téléphone affiche une icone qui n'y était pas avant. Je suppose donc être sous surveillance.
C'est une arnaque ! ! Vous avez juste cliqué sur un lien qui indique au truand qui est derrière son ordinateur et vous a piégé que vous avez ouvert et lu sa page.

La seconde étape, si il y en a une, est l'envoi d'un second message vous demandant de régler par mandat cash (pour les escrocs basés sur le continent africain) ou par carte bancaire (pour les escrocs basés en Europe continentale et en Asie) une amende au motif que vous avez consulté une page aux contenus interdits.

Avouez que c'est assez ingénieux comme arnaque ! ! Même avec peu de personnes tombant dans le piège ca peut rapporter un revenu de plusieurs dizaines d'€uros par jour.

Je vous suggère d'équiper votre smartphone d'un logiciel de protection contre les virus, le piratage, etc....

Je ne vous donne pas de nom. J'en utilise un sur mon téléphone et ma tablette qui outre ces fonctions a la particularité de localiser l'appareil et prendre des photos de l'utilisateur, infos envoyés sur ma messagerie.

C'est pas une garantie contre le vol, mais ca dissuade et permet de retrouver l'appareil rapidement en cas de perte.