Frais clôture compte Banque (association)

Bonjour.

Sauf erreur de notre part, le Code monétaire et financier interdit de faire payer des frais pour clôture de compte. Cette mesure qui semble concerner les particuliers, concerne-t-elle également une association 1901 ?

Si oui, un établissement bancaire a-t-il le droit de facturer 90 euros de frais sous prétexte que cela figure dans la tarification, censée être acceptée par l'usager en même temps que le contrat ? Autrement dit, quelle légalité a le ledit tarif s'il est contraire à la loi ? Nous précisons qu'il s'agissait d'un compte courant strict, sans crédit en cours, ni carte bancaire, ni prélèvements automatiques.

J'espère que l'un de vous pourra nous répondre.

Nous vous en remercions par avance.

bonjour,

l'article L131-1-7 al.1 du code monétaire et financier indique :

La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

il est bien précisé " tout compte", sans restriction aucune.

mais l'article précédent L131-1-6 al.1 indique :

La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.

donc j'ai un doute puisque l'art. 1134 al.1 du code civil précise:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

salutations

Merci infiniment ! Franchement, je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide, en plein mois d'août en plus, période où les uns et les autres prennent des congés :) !!!

Votre remarque se référant au Code civil nous parait malheureusement des plus pertinentes... Nous nous appuierons certainement dans notre réclamation sur le fait que, depuis 24 ans, la Banque Postale, ex CCP, ne nous a jamais envoyé ses conditions tarifaires, alors que c'est obligatoire...

Ils se sont servis sur les fonds restants, donc nous n'avons pas grand-chose à perdre, à part une centaine d'euros... (Beaucoup pour nous, cela représente 8 adhésions annuelles sur une trentaine...)

Merci encore à vous que nous ne connaissons pas, mais qui avez éclairé notre réflexion.

Bien à vous.

l'article L131-1-7 al.1 du code monétaire et financier indique :

Bonjour,

Il ne semble pas y avoir d'article L131-1-7 dans le code monétaire et financier, en revanche il y a l'article L312-1-7...

Bonjour LAGO.

Oui, en effet, mais je m'étais fait la même remarque avec le L132-1-7 et le L312-1 . De toute évidence, le législateur cherche à nous égarer .

Plaisanterie mise à part, depuis la réponse de AMAJURIS, et compte tenu de ses remarques, je suis allée voir l'article L312-1-6 (a priori = ex L131-1-6 al.1). J'en conclus à tort ou à raison, que, pour la Banque postale, agir pour une association 1901 est équivalent à agir pour des besoins professionnels... Je remarque surtout que nous ne sommes en possession d'aucune convention écrite, comme le prévoit ledit article. Notre compte a été ouvert en 1998. N'aurait-il pas été "normal" que la Banque Postale se mette en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires ???

La question de base devient donc "Comment peut-on défendre ses droits si le document contractuel qui les définit n'a jamais été communiqué à l'intéressé, à plus forte raison s'il n'existe pas" ???...

Me voilà perplexe... Peut-être que l'un de vous saura m'éclairer...

Bonne journée et merci pour ces échanges.

Bonjour,

Nous avons eu le même problème avec notre association 1901. La Banque Postale a facturé 90€ la clôture. Est-ce que votre recours faisant référence à l'article L312-1-6 a fonctionné ?
Bien cordialelent

Bonjour MG.

Pour le moment, la Banque Postale a juste accusé réception de notre réclamation. Nous ne connaissons pas encore l'issue de notre démarche. Nous leur avons laissé une durée conventionnelle de deux mois. Si au bout de ces deux mois, nous n'avons pas eu de réponse, ou si celle-ci ne nous convient pas, nous nous adresserons au médiateur. A suivre donc...

Bonjour
Petite association 299 euros en compte
La banque postale a pris 90 euros frais de clôture sans notre accord et sans que nous ayons connaissance de tarification pour fermeture de compte pouvez vous nous user ,nous éclairer
Merci

Mon message répond en même temps à MG et à ENJI. Comme indiqué précédemment, nous avons réclamé auprès de la Banque Postale. Cette dernière nous a répondu qu'au lieu des 90 euros prévus au tarif, elle a "seulement pris le solde restant sur le compte" après déduction des frais de tenue de compte, soit 84.89 € . (Nous devrions donc les remercier de ne pas s'être servis davantage ). Quant aux frais de tenue de compte, ils seraient - disent-ils - prélevés à terme échu...

Bref, notre réclamation est restée sans effet, et n'a donné lieu à aucun remboursement. Je pense que, au vu des arguments avancés, faire appel au médiateur de la Banque Postale se soldera par une perte de temps pure et simple.

Je n'en dirai pas plus sur ce que nous pensons des pratiques commerciales de cette banque, qui n'offre strictement aucun avantage pour les associations. Mais je n'en pense pas moins... Bonne continuation à tous et passez de joyeuses fêtes.