Intraction pénalité au parking de mon domicile

Bonjour,

J'ai eu une contravention dans mon parking privé de ma résidence. Principale

En chemin j'ai croisé la voiture de la gendarmerie qui a fait aparrament demi tour pour venir me pénalisé dans mon parking de mon domicile privé pour non port de la ceinture de sécurité.
A savoir s'ils ont le droit avec eux pour pénétrer dans la résidence de mon parking et me pénalisée.

Merci Dernière modification : 31/03/2023 - par Lag0 Modérateur

Bonjour,

si ce parking privé est ouvert à la circulation publique, les policiers ou gendarmes pouvaient y pénétrer pour vous verbaliser, en outre dans votre cas, l'infraction a été constatée sur le domaine public.

salutations