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aguesseau / ID 131353

Marocain voulant vivre en France

dans la plupart des état du monde, pour ne pas dire tous, un étranger doit posséder un titre de séjour pour s'établir dans un pays.
il faudrait que votre ami commence par acquérir une formation professionnelle dans son pays avant de faire une demande d'immigration en france et même avec un bon métier, ce n'est pas certain qu'il puisse obtenir un visa long séjour.
je répète qu'il existe 5 millions de personnes ayant en principe un métier qui sont à la recherche d'un emploi en france.

Marocain voulant vivre en France

bjr,
il faut qu'il attende d'être majeur pour commencer les démarches.
il doit se rendre dans un consulat de france et demander un visa long séjour.
mais compte tenu de la situation de l'emploi en france (5 millions de personnes à la recherche d'un emploi) et de l'absence de qualification professionnelle de votre ami, il suis sera très difficile d'obtenir un titre de séjour.
dans une telle situation, un avocat me semble inutile.
cdt

Indu rmi datant de 2008 et demandé en 2015

chevrette mentionne effectivement le mot de titre mais sans préciser que c'est un titre exécutoire.
j'ai donc répondu sans tenir compte qu'il existait un éventuel titre exécutoire dont d'ailleurs la caf n'a pas besoin pour délivrer un ATD.

Article 1153 alinea 4 du Code civil

bjr,
en payant 150 € vous avez repoussé le délai de prescription de votre dette.
cdt

Droit a la nationalite francaise pour mom grand pere maternel

bjr,
si votre père appartenait au premier collège, cela semblerait signifier que votre père était français de droit commun.
pour savoir si vous pouvez prétendre à la nationalité française par filiation paternelle, il faut faire une demande de certificat de nationalité française.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
cdt

Saisie attribution compte bancaire

bjr,
si l'huissier ne vous a pas signifié la saisie attribution dans le délai de 8 jours, la sanction de l'inobservation de cette règle est la caducité de la saisie (art.58 al.1 du décret du 31 juillet 1992.
il faut saisir le juge de l'exécution seul compétent pour contester une saisie.
cdt

Succession sans notaire...

bjr,
pour répondre il faudrait connaître la nationalité de votre mère et son lieu de résidence.
pour la maison, c'est la loi marocaine qui s'applique.
cdt

Voiture gagée et achetée - Saisie possible ?

bjr,
on n'achète pas un véhicule gagé car la vente ne peut pas se faire sans que la dette ne soit payée.
et on se fait remettre la carte grise barrée.
donc pour moi, le véhicule appartient toujours à votre proche.
un droit de rétention est un droit reconnu à un créancier de ne pas restituer un bien appartenant à son débiteur.
ce n'est pas votre situation puisque votre proche ne vous doit rien puisque vous avez accepté d'acheter un véhicule gagé et sans vous faire remettre la carte grise.
et surtout votre vendeur se moque que vous gardiez le véhicule puisque il a été payé, la situation peut durer très longtemps.
par contre si vous avez des amendes avec ce véhicule, c'est votre vendeur qui recevra les amendes, vous pouvez utiliser cet argument pour que votre vendeur régularise la situation.
cdt

Indu rmi datant de 2008 et demandé en 2015

bjr,
le délai de prescription dépend si l'organisme payeur considère qu'il y a eu fraude ou pas.
en l'absence de fraude, il y a prescription (2 ans).
si l'organisme payeur estime qu'il y a fraude, la prescription est de 5 ans donc il faut connaître les dates exactes.
cdt

Conjoint est il héritier réservataire

bjr,
le conjoint survivant n'est héritier réservataire qu'en l'absence d'enfant du conjoint décédé.
cdt

Ne plus etre garant pour la location d'un logement

bjr,
vous ne pouvez pas vous rétracter sauf si l'autre partie à l'acte de cautionnement est d'accord ce qui serait étonnant et remettrait en cause le bail d'habitation.
seule issue, faire vérifier par un spécialiste si l'acte de cautionnement respecte les conditions de forme très strictes (mentions manuscrites par exemple).
si c'est une caution à durée indéterminée, vous pouvez résilier quand vous voulez.
cdt

Autorisation de saisie sur compte débiteur

bjr,
si votre compte présente présente un solde créditeur inférieur au solde bancaire insaisissable, l'huissier ne peut rien vous saisir mais cela ne lui interdit de présenter à votre banque les documents pour effectuer une saisie attribution.
sachant que la banque vous facturera une centaine d'euros de frais.
c'est un moyen pour décider un débiteur à régler sa dette surtout elle est peu importante car au bout de 10 saisies infructueuses, les frais deviennent dissuasifs.
cdt

Caution solidaire ou assurance loyers impayés

bjr,
la caution ne coûte rien au bailleur et dure pendant toute la durée du bail alors que l'assurance de loyers impayés est payé par le bailleur et offre une garantie limitée dans le temps.
cdt

Demande régularisation de mes papie

lisez le lien ci-dessous et vous verrez qu'il est possible de demander un regroupement familial même si la famille est déjà en france.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11167.xhtml

Demande régularisation de mes papie

bjr,
il eut été plus simple que votre mari fasse une demande de regroupement familial.
mais il peut, à titre exceptionnel, faire cette demande même si vous êtes déjà en france.
cdt

Mariage et future succession

bjr,
le conjoint survivant en cas d'enfant non commun hérite d'un quart de la succession de son conjoint décédé.
vous ne pouvez pas y renoncer par testament avant l'ouverture de la succession.
le conjoint survivant comme tout héritier pourra renoncer à la succession mais à toute la succession.
cdt

Assurance auto et pret de vehicule

bjr,
quand on prête son véhicule pour une durée indéterminée, on vérifie avec son assureur si ce prêt a un tiers est prévu au contrat (surtout si vous avez l'assurance minimale)ou on demande à l'emprunteur de souscrire une assurance pour ce véhicule qui ne lui appartient pas.
il est à craindre que votre assurance ne vous couvrira pas en cas de sinistre.
cdt

Conges payes et droit des étrangers

bjr,
c'est l'employeur qui décide des dates de congés de ses salariés et non le salarié qui choisit ses dates.
rien ne vous empêche de consulter un avocat mais avant je vous conseille de lire ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16890.xhtml
cdt

Revente objet plus cher que ce qu'ils ont été achetés

bjr
acheter pour revendre plus cher c'est le principe du commerce.
rien ne vous obligeait à vous en débarrasser à ce prix.
cdt

Nue propriété pour un seul enfant

bjr,
sans doute que votre mère a fait donation de la nue propriété du bien à un de ses fils en se réservant l'usufruit.
la donation hors part est prise sur la quotité disponible (part de l'actif de la succession après déduction de la réservé héréditaire qui est fonction du nombre d'enfant.
dans ce cas votre frère reçoit la quotité disponible égale à la donation ainsi que sa réserve héréditaire.
si la valeur de la donation empêche les autres héritiers réservataires de recevoir leur réserve, le donataire doit payer une soulte aux autres héritiers réservataires.

la donation en avancement de part est pris sur la réservé héréditaire du donataire.

les donations sont rapportables à la succession et éventuellement réductibles.

vous pouvez demander à un notaire de vous expliquer votre situation.

cdt