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edith1034 / ID 83719

Sarl et demande de liquidation

Vous êtes à 50 / 50

la société est bloquée

il faut donc demander au juge

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Probleme pour récupérer une Promesse d'achat terrain

bonjour,

s'il ne le donne pas c'est tout simplement que le vendeur n'a rien signé ou qu'il veut vendre à quel qu'un d'autre

envoyez une lrar pour indiquer que faute de remise du document vous annulez la vente

rappelez qu'une promesse ou un compromis doit être signé avec les deux parties en présence

pour tout savoir sur la vente immobilière notamment de terrain

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Reglement de la participation aux benefices

non malheureusement

vous avez été trompés sur la réalité des chiffres de la société, vous pourrez vous défendre un peu sur ce point

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Résiliation de bail avec caution des parents

oui elle a perdu son emploi avec un délai d'un mois

pour tout savoir sur la résiliation du bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Prescription peine non effectuée

la prescription est de cinq ans

il faut écrire au service du casier judiciaire de Nantes
par LRAR pour demander que cette condamnation soit effacée ou tout au moins supprimée du B2
pour tout savoir sur les procédures pénales

http://www.fbls.net/penal.htm

HARCELEMENT par courrier FINAREF sur un plan de surendettement

Si vous discuter avec FINAREF c'est que vous avez du temps à perdre vous avez bien de la chance
SAISISSEZ LE TRIBUNAL D4INSTANCE avec vos lettres et demandez un préjudice moral

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

ensuite vous pourrez leur envoyer l'huissier pour les saisir

Jugement du tribunal pour non payement de loyers

faites appel :

il faut regarder la légalité de la forme de la caution par rapport à la loi du 6 juillet 1989

regardez aussi pour combien de temps vous êtes engagé

pour tout savoir sur la caution

allez en bas de page de

http://www.fbls.net/CAUTIONLOCATAIREP.htm

s'il n'y a aucun moyen désistez vous de l'appel s'il y en a , plaidez le

faites appel à un avocat
il vous coûtera moins cher qu'une condamnation

Saisi meuble huissier urgent !!!!!!!

VOUS NE POUVEZ PAS

en fait de meuble, la possession vaut titre

pour tout savoir sur les voies d'exécution

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

Déclaration fiscale d'une location meublé

réfléchissez au statut de loueur en meublé professionnel

vous pourrez tout déduire

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Procédure cours de cassation

bonjour,

si votre employeur a droit à l'aide juridictionnelle, il y a un filtre pour savoir s'il a droit à un filtre ou non.

si votre employeur comme vraisemblablement, n'a pas droit à l'aide juridictionnelle, il n'y a pas de filtre de la part de la cour de cassation

En revanche, les avocats à la cour de cassation font eux même le filtre et indique aux clients les chances de réussite voir dans certains cas refusent de se pourvoir

Dans ce cas, le pourvoi est formé mais le mémoire ampliatif (la plaidoirie) n'est pas déposé

Dans tous les cas, votre arrêt de la Cour d'Appel est un titre exécutable immédiatement

pour tout savoir sur le conseil des prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm

Location commercial et fond de commerce

bonjour

vous pouvez louer des locaux commerciaux sans rachat de droit au bail et sans reprise juste en payant un loyer

Pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

un bailleur peut vous faire payer un droit d'entrée

évitez ce type de locaux

un locataire encore présent peut vous demander un droit au bail

pour tout savoir sur la cession du bail

http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm

il faut qu'il justifie sa demande

un locataire encore ne place peut vous vendre un fonds de commerce

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

ce n'est intéressant que si vous faites la même activité

Droits et recours locataire sans bail

bonjour,

pas de soucis, votre amie a un bail oral dans les mêmes conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 que vous connaissez

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

elle ne peut partir que dans les règles de la loi

il faut qu'elle paie uniquement par virement ou chèque pour avoir des traces bancaires de ses paiements

Droits et obligations immobilier

bonjour,

qu'elle en est l'intérêt ?

Si c'est pour toucher les allocations logements, ce n'est pas possible

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Sinistre entre compromis de vente et signature final

Bonjour,

lisez le compromis de vente en général une clause prévoit que l'acquéreur prend le bien en état, vous avez subi à vous lire, une cause de force majeure remboursée par les assurances

Dans ces conditions, il ne peut pas refuser de signer l'acte authentique

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Pacs et réduction de préavis logement

bonjour

pour l'appartement, la réponse est positive

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratslocation.htm

pour le préavis au travail, tout dépend de la convention collective de l'employeur si elle n'est pas fonctionnaire

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Récupération de ma caution

non bien sûr

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

il faut malheureusement faire une mise en demeure

pour avoir un modèle gratuit de mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite il faudra saisir le tribunal

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Changement de propriétaire

Le nouveau bailleur doit vous confirmer par lettre suivant l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il n'a pas d'autre formalité à faire

le dernier alinéa de l'article 3 prévoit :

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Fin de cdd, doit on me prevenir en cas de non renouvellement?

non, le cdd se termine au retour du salarié

pour tout savoir sur le CDD

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Litige avec ex propriétaire

bonjour,

il n'a pas le droit de revendre de l'électricité c'est un acte pénal

pas d'état des lieux d'entrée, il ne peut rien vous réclamer à votre sortie

il a accepté le préavis de un mois, la loi n'impose que le maximum et non pas le minimum

pour tout savoir sur le bail

Passage d'une sarl en eurl ou auto entreprise

la sarl transformée en Eurl continue sur les mêmes bases et charges

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour tout savoir sur l'Eurl

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

Si vous avez une activité de service, le plus simple serait de fermer la SARL en négociant toutes les dettes pour éviter une liquidation judiciaire puis de rouvrir comme une nouvelle entreprise en auto-entrepreneur.

Attention vous allez engager vos biens personnels

pour tout savoir sur l'auto entreprise

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm