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edith1034 / ID 83719

Fin de cdd - prime de précarité

tout est oral rien n'est écrit

il faut une preuve

en revanche si vous refusez un cdi vous n'avez pas droit à la prime

si votre direction ne dit rien vous devez continuer à venir travailler, après la fin prévisionnelle des délais, vous ne pouvez pas arrêter

vous serez alors automatiquement EN CDI

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

pour tout savoir sur le cdi

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Non renouvellement de bail pour cause de tapage nocture incessant

oui c'est un refus de renouvellement pour cause réelle et sérieuse

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

allez sous durée du bail

Gros litige avec cetelem au bout de 2 mois impayé

bonjour

ça NE SERT 0 RIEN DE N2GOCIER AVEC CETELEM

1:vous envoyer une lrar avec accusé de réception pour leur rappeler leurs dires ça ne sert à rien de leur écrire ce qui est vrai

vous pouvez les mettre au tribunal d'instance pour demander au juge des délais de paiement art 1244-1 du code civil

Vous réclamez 800 euros au titre de l'article 700 du CPC

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Acte de vente different du bien acquis

l'acte notarié fait fois

pas de servitude inscrite pas de servitude sauf à démontrer dans des actes notariés antérieurs que cette servitude existait

pour le géomètre 2 ou 3 milles euros

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Non renouvellement de bail abusif ???

vous saisissez l'adil près de la préfecture à titre amiable puis vous faites une déclaration près du tribunal d'instance en dommages et intérêts

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Construction en vefa, futur réception

lire le contrat et appliquer les clauses sur le retard commencez par une mise en demeure de faire

pour tout savoir

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

Fonds garantie indenmisation des victimes

OUI car, en fait, la dette rentre dans l'héritage au passif et si les héritiers acceptent l'héritage, ils paient mais en échange ils ont les biens du défunt

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

Non renouvellement de bail abusif ???

LE PROBLÈME EST QUE VOUS ÊTES PARTIS

pour tout savoir sur le refus de congé

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

Construction en vefa, futur réception

tout dépend de la compensation proposé,

pour tout savoir allez à

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

sous les immeubles à rénover ou à construire

changement de destination d'un meublé de tourisme en location vi

pour les places de parking oui sauf si vous étiez déjà sous les droits de place de parking

pour l'autre question, voir en mairie

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Motif de fin de cdd à terme imprécis

c'est le licenciement de la personne puisque le cdd court jusqu'au jour où la personne revient à son poste ou quitte l'entreprise

elle est toujours au sein de l'entreprise, donc votre cdd continue le temps qu'elle soit licenciée

l'employeur prend son temps pour agir car il craint une procédure aux prud'hommes

pour tout savoir sur les prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm

Motif de fin de cdd à terme imprécis

LE CDD doit s'arrêter à la fin de son arrêt maladie, le l'espèce le jour de son licenciement mais il n'est pas possible de licencier pour cause de santé sauf si elle vraiment incapable de travailler au sein de l'entreprise

pour votre cas si la salariée est remplacée vous êtes prioritaire pour un cdi

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Diplôme obligatoire pour créer une sarl

pour ce type d'activité non

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour tout savoir sur les livres obligatoires allez en bas de page de

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Dépot de bilan entreprise individuelle

en cas de dépôt de bilan oui l'appartement et les meubles sont saisis

il faut faire une cessation d'activité et négocier avec le rsi pour un paiement en plusieurs fois

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Bail professionnel : abonnement professionnel edf gdf ?

NON VOUS POUVEZ RESTER EN CONTRAT PARTICULIER

oui bien sûr tous les frais généraux liés aux locaux

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/jurifrance.htm

pour tout savoir sur le bail professionnel

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

Clause de non-concurrence non applicable mais respectée ...

oui

environ 10 pour cent des salaires versés plus préjudice moral

pour tout savoir sur sur la clause de non concurrence dans un cdi

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Vente d une maison suite a un divorce

si la maison est au 2 noms , chacun reçoit la moitié, si l'un des deux a apporter des fonds propres, notamment un héritage, ila droit en plus à récompense

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/modelevente.htm

pour tout savoir sur le divorce

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

A qui aura la charge de faire réparer le volé roulant électique

bonjour,

pour le volet si c'est de l'usure, c'est à la charge du bailleur

pour la peinture, le repeindre vous évitera toute difficulté bien que vous êtes là depuis longtemps

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Implantation d'un mobil-home

bonjour

tout dépend de vos revenus

pour tout savoir :

http://www.fbls.net/aide-juridictionnelle.htm

Prescription peine tribunal correctionnel

la prescription est de cinq ans

le jugement est rendu par défaut il aurait dû être effacé

faites une demande au casier judiciaire pour demander la prescription et l'amnistie des lois de 1995 si les faits sont antérieurs au 18 mai 1995 ou à la loi d’amnistie de 2002

pour tout savoir sur le droit pénal

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm