Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
edith1034 / ID 83719

Demande d informations sur un jugement avec 6 mois de prison

il faut attendre le JAP , si vous êtes oublié tout ira bien mais ayez une vie active et de père aimant pour éviter la prison et surtout ne commettez plus de délit

bon courage

Demande d informations sur un jugement avec 6 mois de prison

il faut attendre la convocation du juge de l'application des peines

il faut absolument que vous travaillez pour qu'il ne soit pas tenté de vous y envoyer

si vous n'êtes pas convoqué, on ne vous demandera rien et vous échapperez comme beaucoup à l'application de votre peine

Associé et auto entrepreneur

bien à vous !

Associé et auto entrepreneur

VOUS POUVEZ être associé d'une SARL et être par ailleurs fournisseur en qualité d'auto entrepreneur

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour tout savoir sur l'auto entrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

Affectation des résultats suite a vente fonds de commerce

vous pouvez aussi poser une question à la gérance et demander une AG

mais vous êtes minoritaire

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Demande d informations sur un jugement avec 6 mois de prison

oui une petite peine permet des aménagements, d'avoir un bracelet voir de ne pas la faire

vous avez été représenté, par conséquent il ne s'agit pas d'un jugement par défaut

vous pouvez faire appel si vous pensez être innocent mais la Cour d'Appel peut augmenter la peine

pour tout savoir sur le droit pénal et les conditions de détention

http://www.fbls.net/penal.htm

Compromis de vente de terrain

un compromis peut être un acte sous seing privé qui a force de loi entre les parties

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Je suis enceinte et le pere et marocain sans papier

rapprochement familiale il faut remplir le dossier à la préfecture, pévoyez le pacs

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Biens acquis a crédit avant pacs

bonjour,

si le crédit est remboursé avec vos fonds propres la maison est entièrement à vous

si le crédit est remboursé sur des fonds communs , vous êtes propriétaire de la maison mais elle aura droit à récompense

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Abus d'une agence immobiliere

les travaux sont à la charge non pas de l'agence mais du propriétaire qu'il faut assigner devant le tribunal d'instance

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Cessation activité bail en cours

oui sauf si la clause de caution est illégale

pour tout savoir sur la clause de caution

http://www.fbls.net/cautionprofessionnelle.htm

vous pouvez arrêter le bail commercial après une période triennale et pas attendre la fin du bail

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

le mieux serait de céder votre fonds de commerce

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Clause de non concurrence - a l'aide !

IL N'y a pas de délai, la clause est nulle et illégale

pour tout savoir sur la clause de non concurrence

allez à

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

sous la section concernant la clause de non concurrence

Licenciement abusif suite à un arrêt maladie

pour avoir une réponse, reportez vous à votre contrat de travail et à votre convention collective

pour tout savoir sur le cdi

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Compromis de vente et probleme de signature

non il faut demander au notaire de fixer une date définitive et lui réclamer un pv de carence

pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Délai de préavis motifs valables

POUR L'OPPOSITION AU PRÉLÈVEMENT OUI

il a droit de renvoyer les clefs par lettre recommandée avec accusé de réception si l'agence ne veut pas reprendre les clefs sachant que l'état des lieux ne profite qu'au bailleur et non au locataire

Délai de préavis motifs valables

l'agence doit remettre l'appartement à louer à partir du départ,

votre fils à lire votre question est dans la zone grise du droit à un mois,

en absence de réponse directe de la cour de cassation dans un sens ou l'autre, les locataires profitent du délai d'un mois,

pour tout savoir sur la résiliation de bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Prime precarité contrat cdd saisonnier

NON C'EST UN CDD DIT D'USAGE

voir en bas de page les neuf cas où il n'y a pas de prime de précarité

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Augmentation loyer commercial

apparemment je n'ai pas été assez claire dans ma dernière réponse

si vous envoyez une lettre d'augmentation de loyer vous devez indiquer directement le nouveau loyer avec le dernier indice connu

il faut envoyer cette lettre environ 15 jours avant la date anniversaire du bail

cordialement

Bail a etudiant moins de 18 ans

en qualité de locataire vous faites signer le mineur et l'un des parents agissant pour le mineur que ce soit un bail meublé ou un bail d'habitation vide

pour tout savoir sur le bail allez en bas de page de

http://www.fbls.net/contratslocation.htm

Re-créer une entreprise après une liquidation

vous avez le droit si vous n'avez pas de condamnation d'exercer

évitez en nom propre soit en société

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

en association, vous ne pourrez pas être président et toucher les bénéfices