Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
edith1034 / ID 83719

Comment peut-on prouver l'activité d'un local

il faut faire appel à un huissier qui doit faire un référé pour avoir le droit d'entrer

pour tout savoir sur les contrats de travail

http://www.fbls.net/contratdetravail.htm

Validité du bail non signé par directeur de l'agence de location

si le bail n'est pas signé vous pouvez tout annuler

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Licenciement pour arret maladie

bonjour,

des arrêts maladie ne peuvent PAS justifier un licenciement.

pour tout savoir sur le contrat de travail et sa rupture

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Achat d'appartement et diagnostics

Les contrôles techniques doivent être faits au niveau des appartements eux mêmes, ils sont obligatoires

pour tout savoir sur les contrôles techniques

http://www.fbls.net/expertises-location.htm

les vendeurs veulent vendre le plus cher possible

Demande de permis en mairie avant compromis de vente

oui vous en avez le droit si vous signez une autorisation qui permet à l'acquéreur d'avoir les renseignements sur votre terrain

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Loi carrez et cage d'escalier

non

pour tout savoir sur la loi carrez

allez sur

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Une sarl peut-elle investir dans une sci à ir?

La sarl peut investir dans une sci à IS

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour tout savoir sur la sci

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

une holding serait plus simple tant que la société fille peut remonter à la société mère sans être imposée

Calcul prescription pénale

bonjour,

la signification du jugement ouvre droit aux recours d'abord d'opposition puis à l'appel. Si vous n'avez pas reçu de jugement vous n'avez droit à ni l'un ni l'autre.

un jugement non signifié à domicile ou à personne est prescrit au bout de trois ans révolus

soit dans votre cas

25 juin 2007 + 3 ans = 26 juin 2010 pour l'amende et la peine de prison avec sursis que vous avez dû subir

Vous n'avez plus le droit aux recours mais la peine pénale est prescrite.

Comme l'arrêt de la cour de cassation que vous citez, le démontre, ils ont tendance à poursuivre par signification, vous faites alors opposition, le juge annule la signifIcation et l'opposition pour cause de prescription.

En revanche Trichat pose la bonne question sur les demandes en sa qualité de "partie civile" de l'administration fiscale qui elle devait être présente au procès qui se prescrit par 4 ans fin d'année depuis le dernier acte soit dans votre cas très certainement courant 2008.

Nous avons ALORS 2009 + 2010 + 2011 + 2012 soit 31 décembre 2012 minuit

Litiges avec un hussier pour une creance du a sofinco

Non bien sûr

prenez les preuves du harcèlement envoyez une lrar à Sofinco avec un mini paiement, faites jouer l'assurance, si vous n'êtes pas assuré, ce n'est pas grave, Sofinco devait vous prévenir des risques de ne pas être assurés du risque chômage surtout si vous avez pris l'assurance du groupe sofinco

pour tout savoir sur le crédit à la consommation et son assurance

http://www.fbls.net/contrat-credit.htm

prenez un avocat avec l'aide juridictionnelle

pour tout savoir sur l'aide juridictionnelle

http://www.fbls.net/aide-juridictionnelle.htm

demandez

1/ l'annulation de crédit pour défaut de conseil sur l'assurance

2/ dommages moraux pour le harcèlement

Calcul prescription pénale

non, la prescription commence à la date du jugement la lettre reçue par votre père est un acte désespéré pour tenter d'interrompre la prescription mais comme vous ne pouviez pas être touché, cet acte n'interrompt rien

c'est fini soit dès maintenant soit au plus tard le 31 décembre 2012, si l'administration fiscale exige l'application des textes la concernant qui permet un report jusqu'à la fin d'année.

prenez en compte qu'il y a un double recours en matière pénal dans le cadre d'un jugement rendu par défaut, à la signification il y a un délai d'opposition puis le délai d'appel qui s'ajoute

A vous lire, rien n'a été signifié dans votre cas.

NE BOUGEZ PAS

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

Desistement de l'avocate commis d'office à 10 jours du procès.

oui vous pouvez reculer

vous pouvez tout de suite demander la désignation d'un nouvel avocat commis d'office directement auprès du bâtonnier, vous pouvez aussi le faire le jour de l'audience et le demander au tribunal

sachez que si elle n'envoie pas de LRAR elle engage non seulement sa responsabilité mais aussi celle de l’État français puisqu'elle a été désignée d'office.

Le fait d'envoyer une lrar trop prêt de la date de l'audience ne change rien à l'affaire

voir en ce sens la violation de l'article 6-3 sous le droit d'avoir un avocat

http://www.fbls.net/6-3.htm

Honoraires de location non demandees au proprietaire ,

c'est tout simplement une escroquerie puisque cette pratique revient à faire payer cent pour cent des frais au locataire en dehors des conditions prévues par la loi

un usage courant n'y change rien

pour tout savoir sur l'escroquerie

http://www.fbls.net/escroquerie.htm

un membre d'une sci peut-il déduire des intérêts d'emprunt des r

OUI pour le statut de locataire mais il n'y aura aucune aide au logement

C'est la SCI qui le déduira, il faudra ne pas se mettre en Impôt société mais en impôts revenus

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

Achat appartement à distance

oui votre fils peut un pouvoir et pour l'acte authentique vous donnez un pouvoir au notaire

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Honoraires de location non demandees au proprietaire ,

complètement illégal évidemment

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Demission pour droit au chomage

vous perdrez tout dans les deux cas

il faut signer un accord transactionnel de rupture de contrat de travail

pour tout savoir :

http://www.fbls.net/ruptureW.htm

Litige avec propriétaire - dégat des eaux

bonjour,

voici la procédure votre maison est juridiquement indécente

mise en demeure de faire

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

lisez tout ce que vous pouvez demander pour une maison indécente

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

ensuite saisissez le tribunal d'instance par déclaration

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Comment remplir une injonction de faire ?

pour avoir un modèle gratuit d'injonction de faire

http://www.fbls.net/injoncfaire.htm

Escroquerie pour la vente de ma voiture

vous ne pouvez rien faire, il est trop tard

pour tout savoir sur l'escroquerie

http://www.fbls.net/escroquerie.htm

Litige avec mon agence immobiliere

bonjour,

si l'agence continue à gérer jusqu'à la date anniversaire, il n'y a pas de problème

pour le trop perçu il faut regarder les dates exactes avec les nouvelles règles

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm