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edith1034 / ID 83719

Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort

il faudrait voir un juriste pour qu'il lise le jugement et qu'il voit si l'appel est possible

en première instance, des jugements semblent inadmissibles et sont anéantis en appel

Reduction de préavis à un mois refusée

BONJOUR

vous êtes licenciée ou vous avez perdu votre emploi, quelle que soit les causes de cette perte votre préavis est de un mois,

pour tout savoir

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

si le loyer est correct dans l'état actuel du marché , votre bailleur peut retrouver facilement un nouveau locataire et ne peut avoir de préjudice.

En cas de départ, je trouve des nouveaux locataires en moins de huit jours.

Ma mere fait des donations deguisees

il faut collationner les paiement et votre frère devra les rapporter à la succession à la valeur du jour de la succession

pour tout savoir sur les donations

http://www.fbls.net/donationinfo.htm

Non paiement de commissions

bonjour

faire les calculs de commissions dues suivant le contrat de travail et saisir les prud'hommes

pour tout savoir sur les prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm

Loyers impayés et locataire non solvable

Pour ne pas perdre plus d'argent, il ne faut plus rien faire

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Validité d'un status d'entreprise dans une sas

vous avez certainement choisi des statuts gratuits

votre comptable a raison de vouloir les refaire

pour tout savoir sur la SELARL

http://www.fbls.net/SELARLINFO.htm

Quand rendre les clefs de notre ancien logement

vous avez jusqu'au 6/09/2012 puisque le préavis le jour de la réception de la résiliation du bail

pour tout savoir sur la résiliation du bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

vous pouvez alors négocier une remise de clefs plus vite contre une remise de loyer

pour tout savoir

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Calcul de plus value lors d'une vente

l'appartement est gardé plus de 22 ans donc pas de plus value avec la réforme en cours

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Non signature du compromis par les vendeurs

faites une mise en demeure de faire à l'agence qui a fait une faute puisque le compromis doit être signé entre les deux parties

pour tout savoir sur la mise en de demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

Non signature du compromis par les vendeurs

vous n'avez pas acheté la maison puisque les vendeurs n'ont pas signé

si le chèque de dix pour cent est encaissé, l'agence est entièrement responsable

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Fin de location - décompte d'avances de charge

oui bien sûr

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Intention dolosive lors de la vente d'un fond de commerce

aucune il faudra renvoyer l'avocat à la fac !

ils ont acheté le matériel usager en l'état

pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Possibilité de casser un compromis de vente

IL N'A PAS DROIT DE VENDRE des biens de manière habituelle avant de les avoir acheté.

APPAREMMENT C'EST UN PROFESSIONNEL

pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

assurez vous qu'il s'agisse d'un professionnel et déposer une plainte

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Charges locatives pour entretien de la pelouse

non et non !

Baignoire cassée depuis emménagement

oui l'obligation d'entretien du propriétaire

pour tout savoir sur le bail et les obligations du bailleur


http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Charges locatives pour entretien de la pelouse

l'entretien de la pelouse est à votre charge de la manière que vous voulez

si le bailleur veut un paysagiste, cet entretien est à sa charge

pour tout savoir sur les charges locatives

http://www.fbls.net/charges-locatives.htm

fichage ficp abusif par maison de credit

c'est un faux et usage sur registre public passible des assises

il faut donc faire une déclaration au tribunal d'instance et demandez des dommages

pour tout savoir sur le tribunal d'instance :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

ou déposer plainte auprès du procureur

pour tout savoir sur la plainte

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Association de deux auto-entrepreneur

l'association type entre deux autoentrepreneurs est la SEP

pour tout savoir sur la SEP

http://www.fbls.net/SEP.htm

pour tout savoir sur l'auto-entrepreneur :

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

Réevaluation loyer fin de bail (probleme de fond)

vous avez deux mois pour saisir l'adil près de la préfecture

il est indispensable de saisir l'adil avant de saisir le tribunal

à vous lire et vu le nouveau décret du 20 juillet 2012, vous n'avez pas à subir d'augmentation de loyers

pour tout savoir allez à LOYER sur :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Fin de cdd - prime de précarité

le cas échéant, par le fait que vous ne vous présentez pas au travail