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edith1034 / ID 83719

Sci entite de succession heritage

tout dépend si la succession concerne suffisamment de parts pour qu'il s'agisse de l'immeuble qu'elle porte ou de quelques parts seulement

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

Desistement de locataire puis je exiger de gardedepot de garantie

le bail d'habitation VIDE doit être signé le jour de l'entrée des lieux, un bail ne peut être signé pour une date différé.
s'ils ne sont pas entrés, il n'y a pas de bail valable

s'ils ont mis des meubles, la réponse ci dessus est valable

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Succession d une sci , partage des part

les successeurs deviennent associés sauf dispositions contraires des statuts avec rachat automatique de parts du défunt

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Droit société de transport

si l'un des cogérants de la SARL a la capacité ou si le président de la sas a la capacité, vous pouvez effectivement ouvrir votre entreprise de transports

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Passer de la gérance à salarié

En qualité de retraité il a droit à quelques heures par semaine

il faut voir avec sa caisse de retraite

Passer de la gérance à salarié

bonjour

en qualité de retraité il peut faire quelques heures salariées

il faut voir avec sa caisse de retraite

il peut aussi être co-gérant

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Dépôt de garantie non rendu dans sa totalité

L'état de s lieux fait foi puisqu'elle reconnait aucune salissure

la moisissure est due à une mauvaise aeration

vous devez être remboursé

solution

LRAR avec mise en demeure

modèle gratuit sur

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite il faut faire une déclaration au tribunal d'instance avec dommages et intérêt au greffe du tribunal d'instance

pour tout savoir

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Création d'entreprise choisir un statut adapté

bonjour

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

vous pourrez ensuite poser des questions précises

Litige pour location saisonnière

tout dépend du contrat de réservation signé

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Urgent collocation d'une maison

car en colocation, les locataires bougent vite

Urgent collocation d'une maison

la colocation permet de partager les risques sur le paiement de loyer mais la maison devient un moulin

pour tout savoir sur la colocation

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm

Comment se débarasser d'un associé

vous faites une augmentation de capital en AG pour que ses parts ne représentent que 1 pour cent en transformant votre compte courant

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Achat bien /transfert fond

Tout dépend du montant ou si le fait que ces fonds ont été constitués alors que vous viviez au Luxembourg

pour tout savoir sur les relations avec les paradis fiscaux

http://www.fbls.net/paradis-fiscaux.htm

vous pouvez transférer les fonds chez le notaire

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Prix net vendeur différent sur agences

tout dépend de de ce qui est indiqué sur les autres mandats

si les agences ne vous téléphonent pas pour faire baisser le prix, ils ne font pas leur boulot

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

rupture de cdd pour faute grave

LA PROCÉDURE de licenciement n'a peut être pas été respectée mais sur le fond il a entièrement raison

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Au lieu de vous battre, négociez une rupture d'un commun accord de cdd avec indemnisations pour ne pas entacher la suite de votre carrière d'étudiante en biologie

pour tout savoir sur la rupture conventionnelle du CDD

http://www.fbls.net/rupturecdd.htm

Harcèlement moral au sein de ma société

BONJOUR

La loi du 6 août 2012a non seulement précisé le harcèlement sexuel mais aussi le harcèlement moral, pour tout savoir

http://www.fbls.net/harcelement.htm

Locataires bruyants puis-je dénocer le bail ?

oui en bail vide aussi mais le juge risque de sermonner vos locataires et de refuser de résilier le bail

pour tout savoir sur le bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Mails accablants puis je m en servir

si vous vous êtes fait passer pour une autre vous n'avez pas été loyale et vos mails ne peuvent être regardés

pour tout savoir sur le divorce

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Responsabilités étendues en cas de liquidation d'une sarl

non absolument pas

elle ne peut s'étendre qu'au gérant ou au gérant de fait mais pas aux associés ni à la famille

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Locataires bruyants puis-je dénocer le bail ?

à vous lire c'est un bail meublé

vous pouvez invoquer une cause réelle et sérieuse

vous pouvez dénoncer le bail dans les conditions prévues par la loi

pour tout savoir

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm