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edith1034 / ID 83719

Vente et partage d une villa en sci

bonjour,

fiscalement, la résidence principale profite à toues les associés

voir en bas de page de

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

ensuite vous pouvez fermer la sci en payant d'abord le trésor public et les charges et en partageant ensuite le solde

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Recouvrement dette credit par organisme recouvrement

il y a prescription

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

Vice caché lors de l'achat d'une maison

BONJOUR

à la première question c'est oui, il est responsable sinon pourquoi appeler un professionnel ?

à la seconde question, selon la jurisprudence, il n'y a pas de faute du notaire vous deviez exiger de voir

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Vente maison familiale dont ma mere a l'usufruit

seuls les nus propriétaires touchent à part égale

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

l'usufruitière ne touchera que 10 pour cent suivant les règles légales d'évaluation,

voir en ce sens les règles de donation

http://www.fbls.net/donationinfo.htm

Bail fini ou pas , date de bail pas trés normal...

cocotte a raison

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Question de bail quels sont mes droits

il se renouvelle automatiquement,

vous avez le droit de négocier le loyer mais elle a droit de refuser

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Nos propriétaires ne veulent pas nous rembourser un trop perçu

????????

le préavis n'est calculé pas de jour à jour

Nos propriétaires ne veulent pas nous rembourser un trop perçu

comme il est dit au dessus, le bailleur ne peut pas dire qu'il a droit à 15 jours


soit le bail se termine le 5 du mois et vous ne devez que 5 jours

soit le bail commence le 1er du mois e tout mois commencé est un mois dû

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Un propriétaire a t il le droit de venir photographier un apparte

vous êtes locataire , c'est chez vous il n'a pas à photographier chez vous sans votre accord

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratslocation.htm

Projet de ravalement non communiqué lors d'une vente

la règle est simple

si c'est voté en AG avant la vente, les travaux sont à la charge du vendeur

si c'est voté en AG après la vente, les travaux sont à la charge de l'acquéreur

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Urgent : harcelement et menace

cela ressemble effectivement à du harcèlement moral

pour tout savoir sur le harcèlement

http://www.fbls.net/harcelement.htm

il faut donc saisir d'abord le chef d'entreprise puis les prud'hommes

Rupture de bail pour vente

BONJOUR

votre bail court jusque juin 2012,

le bailleur a droit de mettre en vente votre maison maintenant mais il doit la vendre louée

s'il veut la vendre vide, il doit six mois à l'avance de la fin du bail vous transmettre par lrar ou voie de signification un congé pour revendre très bien écrit suivant les conditions prévues par la loi.

Si les formes prévues par la loi ne sont pas respectées, ce congé serait nul ce qui assez souvent le cas.

Rien n'empêche le bailleur de négocier avec vous votre départ contre une forte compensation

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

délai de prescription des frais de scolarité

il faut arguer de la prescription avant toute défense au fond

le juge ne peut suppléer d'office la prescription

je ne peux répondre à votre question car je ne connais pas la personnalité de votre adversaire

Est ce que je peux sortir du pays si j'ai de dettes avec la banq?

rien ne l'interdit

pour tout savoir sur la banque

http://www.fbls.net/banque.htm

Creation d'un casier judiciaire et fonction publique territoriale

attendez le tribunal et demandez une exemption d'inscription au B2 et vous n'aurez pas de problème d'emploi

pour tout savoir sur les procédures pénales

http://www.fbls.net/penal.htm

Procedure d'expulsion en cours, bien deja mis en vente ?

tout dépend de votre cas précis

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Agent immobilier et marchand de biens ?

oui ET oui

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

délai de prescription des frais de scolarité

la prescription est de cinq ans donc passé

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

Desistement de locataire puis je exiger de gardedepot de garantie

Si le locataire a déposé des meubles : oui le bail est commencé de son fait

si l'appartement est vide : NON

Desistement de locataire puis je exiger de gardedepot de garantie

Le bail et l'état des lieux doivent être signés le jour de l'entrée des lieux

ne peuvent être signé avant qu'une promesse de bail

désolée de devoir insister