fiche immobilisation véhicule.

bonjour, je me suis fais arreté en recidive d'exès de vitesses ( 165 pour 70 ) un vendredi 23h30.

dans un premier temps il m'est dit que des amis peuvent venir chercher la voiture, une fois mes amis arrivés, on me dit que la voiture doit etre immobilisé.

Je me trouvais a 500m de la fourrière, lors du controle routier la police municipal decide de me ramener au commissariat de la police national ( versailles ). L'un des policier a pris ma voiture pour la conduire jusqu'au commisariat. ( 15min) tout en pasant devant la fourrière. il me font descendre a l'entrée des gav me font assoire 1h30 et me remete juste un avis de suspension provisoire de permis ( 72h ). puis l'attente commence.

Au bout d'une heure trente d'attente a coté des gardés a vue, il me dise de partir, je sors et le vehicule et mes clefs ne sont plus la. a aucun moment m'a été remis une fiche d'immobilisation de vehicule et de delai / formalitées pour la récuperer, je ne sais donc pas ou il est. On m'a juste dis que d'ici 1/2 semaines on allait me reconvoquer par telephone.

est ce que tout cela est normal ? , Ont ils une obligation de me renseigner du statue du vehicule ? etc pleins de questions me restent en tete.

Bonjour

le vehicule vous appartient ?

La mesure d'immobibilisation est prise par le prefet car la confiscation judiciaire est encourue.

R413-14-1 N21526 , 5 eme classe , 6 points , L325-1-2, 6° CR

Vous auriez du etre destinataire du doube de la fiche d'immo qui est de 7 jours maxi

Prenez contact avec l'OPj du service ayant efféctuée la mesure

De toute maniere vous devez prendre contact dans les 12 heures qui suivent les 72 h de retention de permis pour connaitre l'arrété de suspension administratif ou si defaut la restitution de permis

Vous serez convoqué dans la semaine pour redaction du PV , soit ce sera régularisé soit vous exprimerez votre prejudice à l'enqueteur qui vous recevra .

il vous sera notifié si c'est une classe 5 retenue ou si la poursuite est ouverte en recidive , ce qui devient le delit de l'article L413-1du CR N22037

Et dans ce cas c'est le procureur qui aura donné son accord pour l'immobilisation jusqu'au procès, si pas accord du parquet , le prefet restitura le 8 eme jour d'immo . L 325-1-2, 1°CR

Merci , aurevoir