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mimi493 / ID 72435

Dépôt plainte pour menaces & harcèlement refusée par gendarmerie

J'ai auparavant déjà déposé une main courante contre cette personne pour séquestration et menaces. quand on a été séquestrée on ne fait pas une main courante, on porte plainte.

-historique téléphonique des 85 appels reçus sur une même journée
-message vocal laissé sur mon répondeur où il m'est conseillé de ne pas sortir de chez moi , de ne pas sortir dans mon jardin et de déplacer ma voiture
-mail et textos qui me disent clairement que l'on va s'en prendre à mon chien en l'empoisonnant, à ma voiture et aussi hacker mon ordinateur. vous savez qui c'est ? ou au moins un doute ?

Mon agence souhaite négocier un relogement

u'il vous rende le DG de suite si l'état des lieu de sortie est conforme à celui d'entrée, d'accord mais qui lui dit que vous n'avez pas fait des dégats rendre le DG n'exonère pas le locataire de devoir payer les dégats. Et donc ça ne protège pas le locataire d'un bailleur qui va relever des tas de détails pour refaire un logement à neuf pour son fils.

J'ai reçu récemment un congé pour reprise par voie de recommandé A/R. Or, il s'est avéré que ce congé est nul, étant donné que le bailleur n'a pas respecté le préavis légal de 6 mois minimum avant la fin du bail. le congé n'est pas nul, il prend seulement effet à la reconduction prochaine du bail (pas la prochaine mais celle d'après)
Par contre, est-ce que le congé mentionne le nom du fils, sa qualité de fils et son adresse actuelle ?

Vos demandes sont démesurées effectivement, vous exagérez.
1) une prise en charge du déménagement avec limite de x euros
2) une indemnisation à hauteur de y euros
3) qu'on vous propose un logement qui vous convienne (donc tant au niveau loyer qu'environnement et prestations)
4) qu'en cas où vous trouveriez un logement qui vous convienne, le bailleur accepte votre congé sans préavis et que vous ne seriez redevable du loyer et charges que jusqu'au jour de l'EDL et de la remise des clefs à la date prévue par vous dans votre congé en LRAR
5) un remboursement du DG dès maintenant (ce qui ne préjuge pas du fait que vous pourriez devoir payer des réparations)

Je reçois la taxe d'habitation de mon père

Il faut explicitement demander "une copie intégrale de l'acte de naissance".

Double imposition des retraites allemandes en france

Le fisc est une machine comprenant des hommes et des femmes ça reste à prouver ... :)

Double imposition des retraites allemandes en france

Cela est réglé , j'avais compris, mais je voulais savoir si c'était le cas exposé il y a quelques temps sur ce forum

Modèle robinet grohe quadra factué à 1400€ mais modèle eurodisc i

Vous avez envoyé une LRAR avec mise en demeure ?
Si oui
1) prévenir la DGCCRF de l'arnaque
3) direction le tribunal d'instance

Qui doit payer la facture?

Si les travaux sont rendus nécessaires par un accident (choc, incendie etc...) ou une malveillance (même commise par un tiers indépendamment de la volonté du locataire) alors le locataire est responsable. non

Article 7 de la loi de 89
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Mon agence souhaite négocier un relogement

Déjà, le bailleur c'est le propriétaire, pas l'agence.
1er point CAPITAL : ne signez RIEN, mais rien, quoi qu'on vous dise, quel que soit le prétexte inventé. RIEN, JAMAIS avant d'être sur, c'est à dire d'avoir trouvé l'autre logement qui vous plait
2ème point : l'accord doit être signé par le bailleur, pas par l'agence impérativement, sur du papier (ni mail, ni SMS)

Le lien ne fonctionne pas sans cookie donc niet.

Question succession/assurance vie

ça dépend de l'intitulé des bénéficiaires dans le contrat d'assurance-vie

Le père de ma petite amie

Comme vous l'avez indiqué vous êtiez herbergé à titre gratuit par le père de votre petite amie qui n'a aucune obligation vis à vis de vous et n'a donc pas d'obligation de vous héberger : il est chez lui. d'un point de vue strictement légal, il a commis une voie de fait en expulsant par la force une personne de son domicile (nul n'a le droit d'expulser une autre personne de son domicile, même s'il a les droits sur ce logement)

PS : indiquer ainsi le nom d'un tiers et déballer la vie privée de ce tiers vous expose à des poursuites en diffamation

Refus de remboursement de dette

Amha, le juge refusera l'injonction de payer puisqu'il n'y a aucune reconnaissance de dette mais on peut toujours tenter

Mes parents sont endettés et je vis chez eux.

Vous devez donc avoir des factures à votre nom (et que vous soyez majeur)

Double imposition des retraites allemandes en france

ça me rappelle quelque chose. Il me semble que dans le fil, il y avait eu rappel de la convention franco-allemande avec la différence de traitement selon que la retraite était privée ou publique, c'est ça ?

Refu de la declaration conjointe de changement de nom

S'il a fait la reconnaissance en même temps que la déclaration de naissance, la filiation de l'enfant a été établie en même temps à l'égard des deux parents et sans déclaration conjointe des parents à ce moment-là, l'enfant porte obligatoirement le nom du père et c'est définitif.
Vos autres enfants communs devront aussi porter ce nom.

Il fallait faire la déclaration conjointe au moment de la reconnaissance simultanée de l'enfant par les deux parents.
Pourquoi ce n'est pas la maternité qui a fait la déclaration en vous demandant le nom que vous vouliez pour l'enfant ?

Article 311-21 du code civil
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
[...]
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Duplicata de facture refusé

Où est la facture d'origine ?

Rajout de ligne téléphonique aux frais de qui ?

Pour avoir le téléphone et l'internet, une seule ligne suffit

Entre agence et proprietaire ( moi locataire)

Les frais d'agence sont liés à la signature du bail, donc aucun rapport avec la gestion locative (le locataire ne paye jamais de frais pour la gestion locative)

Cadeaux pendant le pacs et rupture de pacs

mon conjoint avec qui j'étais pacsé donc ce n'était pas votre conjoint.

Le cadeau, la donation, ça se juge en l'espèce, selon l'usage, selon le montant (selon le régime du PACS aussi)
Des vêtements, ce sont des cadeaux (sauf évidemment un manteau en fourrure rare qui peut être un investissement)

Changement de propriétaire, licenciement refusé

Ai je un recourt quelconque ?
Puis-je faire jouer le changement qui ne me convient pas ?
svp je n'ai sais plus comment faire. démissionner

Frais de gestion sans honoraires de recherche de locataire

Oui c'est possible. Voir avec le contrat signé