Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mimi493 / ID 72435

Pension reversion et fraude fiscale datant de 20ans

Le mari étant décédé et Madame me semblant complètement perdue par rapport aux démarches administratives, la retraite de Monsieur n'a, à mon avis, jamais été évaluée. En effet, il est mort jeune et à cette époque il était au ASSEDIC. Donc la retraite n'a jamais été liquidée. il faut donc que vous contactiez la CNAV pour leur demander un RDV pour madame et quels documents apporter.

Pour les impôts locaux et la déclaration de revenus, je suis sûre que Madame est au clair aujourd'hui et depuis 10 ans(2001) environ. Par contre, il faut que je lui redemande plus de précisions lorsqu'elle je la verrai pour le passé et les impôts divers juste après 1986. donc s'il y avait eu jugement, les huissiers du TP auraient du la retrouver ou sans jugement, c'est prescrit.

de toute façon, je ne pense pas que la CNAV va aviser les impots. Eux, ont besoin des fiches de paye (et attestation assedic) sur toute la vie des deux personnes si jamais, de leur coté, ils n'ont pas tout.

Bouclier fiscal encore en activité ?

Si j'en crois l'article 1 du CGI et le 1649-0 A, c'est encore en activité.
Il parle de la TH de quelle année ?
Pour des revenus 2009 et une TH 2010, il fallait faire la demande avant le 1er janvier 2011 si j'ai bien compris le dispositif.

Informations entrée en France

Je voudrais donc savoir, est ce que malgrès le fait qu'elle soit algérienne, elle peut tout de même faire les démarches de visa, auprès d'un consulat à Tunis ou l'ambassade de Tunisie est elle réservée au Tunisiens ? si elle vit légalement en Tunisie, le consulat de France dont elle dépend est celui de Tunisie

Est-ce qu'elle a encore de la famille en Algérie ou en Tunisie ?
Qu'elle aille voir la presse pour raconter son histoire.

Construction d'une terrasse surrélevée en limite de propriété

vue depuis ma cuisine avec les ouvriers utilisant ma propriété sans mon autorisation: vous les virez, vous appelez la police et portez plainte contre chacun pour violation de domicile

Double imposition des retraites allemandes en france

Merci à vous,aussi,mimi 493. Vous étiez la première personne dans ce forum qui m'a confirmé que j'avais raison:d c'est donc bien la conversation dont je me souvenais, c'est ce que je voulais savoir
Heureuse de voir un dénouement dans ce sens

Séparation d'un couple non marié avec 1 enfant

La garde de l'enfant dépend des conditions de ressources non

Pension reversion et fraude fiscale datant de 20ans

Si son mari n'a jamais liquidé sa retraite, oui, il faudra déjà déterminer la retraite que son mari aurait du avoir avant de savoir de combien sera la pension de reversion.

Ceci remonte entre 79 et 86 s'il n'y a eu aucune poursuite et donc aucun jugement avant 1989 (encore faut-il le savoir), c'est prescrit
Après 1986, ils n'ont jamais déclaré leur domicile aux impots ? Jamais déclaré de revenus ? jamais payé de taxe d'habitation ?

Taxes sur les ordures ménagères

Bonjour, la taxe ordure est effectivement à la charge du locataire sur fourniture de facture. non, ce n'est pas une facture, c'est l'avis de taxe foncière et les frais de roles ainsi que la TVA sur les frais de roles ne sont pas récupérables

. Ceci se fait à la date anniversaire du date normalement. ce qui est abusif, le bailleur doit régulariser les charges dès qu'il a les comptes de l'exercice précédent

votre bailleur vous enverra alors le montant détaillé de chaque poste non, le bailleur n'a pas cette obligation. Il envoie le décompte global. Si on veut avoir des détails et vérifiez les comptes, on doit envoyer une LRAR dans le mois suivant l'envoi du décompte et exiger de consulter le détail (pas en avoir copie, il faut se déplacer et faire la vérif sur place)

Etrangère du Canada - droit de travailler ?

ça dépend
- de votre métier (certains sont en "manque" et on peut y travailler sans problème)
- si votre futur employeur peut prouver si ce n'est pas un métier ci-dessus indiqué, qu'il n'a pas pu trouvé d'employé en France pour ce poste.

Non, ça n'a rien de facile

Est-ce que c'est presque "obligatoire" qu'un étranger soit pacsé marié pour pouvoir travailler dans ce pays avec un diplôme obtenu en France ? non d'autant que le PACS ne donne aucun droit au séjour

Le père de ma petite amie

Vous n'étiez pas domicilié chez Monsieur X, vous résidiez chez lui. et qui a dit qu'il n'était pas domicilié chez lui ?

Entre agence et proprietaire ( moi locataire)

Ils prennent un pourcentage du loyer au bailleur, pas au locataire

Mon agence souhaite négocier un relogement

peut paraître un peu excessif, mais c'est volontaire: je préfère être "trop gourmand" plutôt que pas assez dans un premier temps (quitte à ajuster mes conditions ensuite). c'est tellement excessif que vous n'allez rien avoir et qu'en 2015 vous devrez partir gratuitement.

Ma vraie crainte est d'accepter des conditions où je me fasse "avoir" par l'agence. en étant à ce point excessif, c'est ce qui va arriver. Vous croirez avoir signé un truc vous avantageant mais c'est tellement compliqué que vous signerez un truc sans valeur sans vous en apercevoir.
Restez simple. Peu de choses, un montant fixé et attendez pour poser vos conditions de voir ce qu'ils vous proposent. Restez évasif, vous n'êtes pas contre, et visitez.

Probléme résou

Article 1411 du code civil
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent (cf dettes personnelles), ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Qui a acheté le véhicule ? quand ? avec quel argent ?

Annulation de pacs et obligations du conjoint pacsé

Ce n'est pas votre conjoint, vous n'avez pas la protection du mariage donc non, vous n'avez pas droit, pour vous, à une compensation financière (quand on abandonne son boulot pour suivre, qu'on se met dans une situation délicate financièrement, on se marie)

Dépôt plainte pour menaces & harcèlement refusée par gendarmerie

Plainte en LRAR au procureur de la République

Le père de ma petite amie

Concrètement, il ne peut réintégrer, c'est trop tard.
Il aurait fallu de suite porter plainte (et avec beaucoup de chances, la police aurait fait son travail) pour voie de fait. Maintenant, c'est même improuvable.

Ce que je voulais, c'est réagir aux propos disant que si on est propriétaire-occupant d'un logement ou locataire, on a le droit de virer comme ça n'importe qui, qui a son domicile chez vous avec votre accord.

Question succession/assurance vie

Ce n'est pas "Monsieur W", votre père et donc vous et votre soeur qui vous partagez ce que votre père aurait du avoir ?

Anticipation des echeances factures d'eau

Relisez votre contrat
Mais même si le contrat dit autre chose, ça serait une modification du contrat et votre seule option serait de refuser en rompant le dit contrat. Or la cie de l'eau a un monopole, vous ne pouvez vous abonner ailleurs

Le père de ma petite amie

Pas tellement parce qu'il a rendu service en hébergeant cet homme et si le papa de cette femme l'a mis dehors, c'est qu'il avait peut-être de bonnes raisons et c'est ce que ne nous dit pas veillard41. De plus, n'ayant aucun lien de parenté avec son hébergeur, ce dernier n'est pas tenu de continuer à lui rendre service si il a des raisons valables de vouloir protéger sa fille, et sa famille. qu'il n'ait aucune obligation d'hébergement, c'est évident
Par contre, puisqu'il l'a hébergé, puisque veillard41 avait son domicile dans ce logement, nul ne peut l'expulser de force sauf la police après jugement d'expulsion et accord du Préfet du concours de la force publique.
En l'expulsant de son domicile, le père de la petite amie a commis une voie de fait.

J'ai supprimé le nom de la petite amie de veillard41. merci

Edl d'entrée non fait, edl de sortie à faire?

Locataire d'un meublé (05/2007) sans état des lieux d'entrée de fait que le bailleur n'avait pas le temps, seulement disponible un mois après mais nous avions tout installé dans l'appartement! vous avez donc reçu le logement en bon état. Il vous appartenait, si à la remise des clefs, le bailleur refusait de faire l'EDL, de mandater un huissier

tous les murs sont tapissés de trous en tous genre etc... il va falloir les reboucher très proprement et surement passer un coup de peinture (sauf si vous voulez que votre bailleur le fasse faire par un pro hors de prix)

Comment contre-carrer un EDL de sortie qui sera forcément de mauvaise foi?
- rendre le logement en bon état des réparations locatives
- refuser de signer l'EDL s'il indique des choses qui ne sont pas vraies (et évidemment, refuser de signer si vous n'avez pas déjà votre exemplaire en main signé par le bailleur)

La fin du bail a pour motif des travaux engagés dans les appartements du bâtiment (5 appartement sur 2 étages), pourrais-je me voir attribuer la facture des travaux engagés? ????