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mimi493 / ID 72435

Heritage d'une marocaine en france

on ne peut le savoir sans plus de renseignement
Il peut hériter de 25% du patrimoine total en pleine propriété, le reste en usufruit ou hériter de 62.5% de la totalité et le reste en usufruit, ou ne rien avoir du tout

Heritage d'une marocaine en france

ça dépend de ce que je vous ai dit ainsi que par exemple, si un pret a été remboursé durant le mariage pour acquérir les biens propres

Convocation en vue d une composition penale

J'ai déjà répondu

Problèmes d'humidité cave/chambre

Maison ou appartement ?

Un avenant de bail non signé rend-t-il celui ci caduque?

Plus élevé ou bas ?

Héritage & subvenir aux besoins de ses parents

non. C'est l'inverse : c'est éventuellement le conjoint de l'enfant qui doit aliment à à son beau-père (père de l'autre conjoint) et non l'enfant qui doit aliment au conjoint de son père

Heritage d'une marocaine en france

ça dépend du régime matrimonial, des dates d'acquisition des biens, d'une éventuelle donation au dernier vivant ou testament

Convocation en vue d une composition penale

surement une amende, peut-être un stage de sensibilisation

Convocation en vue d une composition penale

oui je sais je suis trop honnête mais je preferai leur dire au cas ou il resterai des traces vous auriez pu attendre de voir s'il y avait des traces.

Attendez de voir le résultat de la composition pénale et en cas, allez voir un avocat pour refuser
http://vosdroits.service-public.fr/F1461.xhtml

Et oui, forcément, ça sera sur votre casier, la consommation de drogue est interdite.

Changement de carrelage mural sans autorisation

je demande à ce qu'il remette tel qu'il était à l'entrée ça vous ne pouvez pas. S'il a fait des aménagements et non une transformation, vous ne pouvez exiger la remise en état.
S'il avait fait la cuisine dans la chambre, oui, c'est un changement de destination d'une pièce c'est une transformation.
Maintenant, à vous de voir si c'est en bon état à la sortie, mais pas que ce soit dans le même état

Un avenant de bail non signé rend-t-il celui ci caduque?

non. L'avenant n'existe pas, c'est tout

Convocation en vue d une composition penale

Ils ont vos aveux.
Mais quelle idée de dire à des gendarmes qu'on se drogue

Déblocage de fond sans signature de prêt

Rien, vous n'avez rien signé

Résiliation bail au bout de 5 jours

C'est la date de réception de sa LRAR qui va faire courir le délai de préavis. Elle doit payer, jusqu'à la fin du préavis (donc qu'elle ne paye pas décembre, ça évitera de batailler avec le bailleur pour le remboursement partiel) sauf relocation.

Elle compte déménager quand ?

PS : on visite en situation, on revient à divers heures. Avec un bar en dessous, elle devait visiter avec le bar ouvert notamment (mais il y a aussi les surprises dues aux écoles, à n'importe quoi, on cause aux voisins, aux commerçants, on se balade, on bagenaude et on cause)

A qui je dois m'adresser ?

uniquement votre bailleur, c'est votre seul interlocuteur. A lui ensuite de faire le nécessaire avec le syndic, le cas échéant
Faites aussi une déclaration à votre assurance

Changement de carrelage mural sans autorisation

Elles ne sont pas contradictoires, on vous dit la même chose : durant le bail, vous ne pouvez rien faire, c'est un aménagement. Il n'avait pas à avoir votre autorisation.

Lors de sa sortie des lieux, vous verrez l'état, vous ne pouvez pas le prévoir. Mais vous ne pourrez lui reprocher d'avoir changé les carrelages

[apl] trop perçu à rembourser

Si la CAF l'avait dit dès le début, il n'y aurait pas eu ces soucis. ils vous l'ont dit en vous envoyant les papiers à remplir.

Renouvellement carte sejour

Et qu'en dit votre avocat ?
Le délai sans réponse donnant droit au recours c'est 4 mois

Déblocage de fond sans signature de prêt

Cool il a eu son pret et vous n'avez pas eu à vous porter caution

Changement de carrelage mural sans autorisation

Il s'agit un aménagement des lieux et non d'une transformation, donc oui, il en a le droit et vous ne pouvez rien exiger