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mimi493 / ID 72435

Réparations à répétition sur cumulus

Déjà ce n'est pas un geste commercial, c'est une indemnisation pour trouble de jouissance du bien loué.
Oui, vous pouvez leur adresser une LRAR de mise en demeure leur rappelant leur obligation de garantir la jouissance paisible du bien et soit le changement du cumulus soit une indemnisation de 100 euros

Etrangère du Canada - droit de travailler ?

http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=LEGITEXT000024468902&dateTexte=

Taxe d'habitation au nom de l'ancien propriétaire par erreur

La taxe d'habitation se calcule en fonction du logement et de la charge de famille (comme la taxe ordures -TEOM- qui se trouve avec). La TEOM est avec la TF et ne prend pas en compte la famille dans le logement

j'ai acheté un bien immobilier en 2010 (j'ai emmenagé autour du 20/12/2010). et vous avez déclaré votre changement d'adresse quand aux impots ?
La TH n'a rien à voir avec le fait d'être propriétaire donc rien à voir avec un retard dans les formalités de vente, c'est l'occupant au 1er janvier qui doit la payer

Remboursement des aides sociales

Si vous ou le défunt ?

Vol de photo pour tshirts commercialisés sur sites à large public

Pour ce type d'affaire, il faut aller voir un avocat spé en propriété intellectuelle, il faut réunir les preuves

Non communication de nouvelle adresse et nouveau numéro de tel

la plainte pour abandon de famille c'est pas au bout de deux mois ou bien on peux vraiment le faire au bout d'un mois? c'est deux mois quand le motif est le nn paiement de la pension alimentaire, et un mois quand le motif est le déménagement sans donner son adresse.

Envoyez une LRAR, si elle revient avec un "n'habite pas à l'adresse indiquée" (attendre que son nom ne soit plus sur sa bal)

Les personnes âgées en souffrance

Pour le bar, il faut agir en justice, si le maire ne fait rien.
Que vos parents déposent plainte directement en LRAR auprès du procureur de la République, en disant qu'ils ont peur, qu'on tente régulièrement de les agresser et que la gendarmerie refuse d'intervenir.
Faites copie au Préfet, au Conseil général, au député, au sénateur etc.

Conseil et solution pour un conflit familial

Vous n'avez pas le droit d'user de la force ou de ruse pour mettre à la porte quelqu'un, seule la police avec un jugement d'expulsion et l'autorisation du préfet peut le faire.
Vous ne répondez pas à la question

Bien immobilier à étranger ?

Parce que c'est une donation déguisée et que ça peut léser les héritiers réservataires

Non communication de nouvelle adresse et nouveau numéro de tel

Vous déposez plainte pour abandon de famille quand ça fera un mois.

Et vous allez voir immédiatement un huissier pour faire une saisie sur salaire

Entre agence et proprietaire ( moi locataire)

Mais quel rapport ? Vous avez signé un bail avec le propriétaire du logement. C'est lui le bailleur

Le père de ma petite amie

Vous seul(e) concluez que c'est son domicile. dans la majorité des cas, on a son domicile là où on vit.

Conseil et solution pour un conflit familial

Si j'ai bien compris, votre épouse a acheté une maison où le couple vit et où il y a un logement indépendant de deux pièces que sa mère occupe ?

Les personnes âgées en souffrance

Vous avez été voir la police et le maire ?

Je souhaite participer au paiement partiel de la maison retraite

Dans le cas d'une adoption simple, est ce que mon épouse sera tenue de pension alimentaire également envers sa"demi-soeur" et "son ou ses neveux" et ou responsable de dettes? l'obligation alimentaire est uniquement entre descendant et ascendant. Elle sera tenue à une obligation alimentaire envers son père.
Concernant les dettes, si elle accepte la succession, oui, comme tout héritier

Les resident en allemagne ayant trouver un emploi en france

Merci de votre reponse, mais est ce que c est la meme procedure quun etranger entame pour travailler en France ??? oui

Je fait la demande long sejour en tant que resident en allemagne ou en tant que etranger venant de son pays d origine (anpe, La direcct ....) ou c est a la prefecture que je solliite ca ? vous vous adressez au Consulat de France de votre lieu de résidence donc en Allemagne

Exequatur d'un jugement d'adoption

D'accord mais l'adoption internationale exige d'abord d'avoir l'agrément en France désormais.

Etrangère du Canada - droit de travailler ?

Un metier dont la france manque ? Alors en gros il faut inventer un métier ? non, il y a un décret qui liste les métiers en question selon la région
Ensuite, il y a, pour les métiers hors décret, la solution que vous trouviez un emploi non pourvu malgré que l'employeur ait cherché

Alors, la seule, vraie, concrete solution serait de me marier avec mon copain ? Et comme ca j'aurais le droit de travailler, rester etc.. Oui, à condition que ce soit un vrai mariage avec vie commune.

J'ai aussi une autre question, dans le cas de divorce, aurais-je le droit de rester comme si le divorce s'est jamais passé ? à condition de rester marié ET en communauté de vie au moins pendant 4 ans.

Mon agence souhaite négocier un relogement

Vous parlez d'accord entre l'agence et le propriétaire, quel pourrait-il être selon vous, dans la mesure où le propriétaire souhaite donner au plus vite cet appartement à son fils? que ce soit au bailleur qu'il propose un logement bien en location pas cher pour héberger son fils le temps que vous partiez.

Les dettes du papa sur ma fille

Bonjour, puisqu'il ne l'a reconnue qu'apres son premier anniversaire, il n'a pas l'autorité parentale. sauf s'ils ont fait la démarche après la reconnaissance pour qu'il ait l'autorité parentale