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mimi493 / ID 72435

Obligation de fournir une facture?

amiable = absence de constat et de declaration à l'assureur avec règlement d'un commun accord non oui justement, si lui veut une facture acquittée et que vous ne voulez pas en donner, il n'y a plus de commun accord

Droit de visite et jour férié

Faites simple : relisez le jugement

Rajout de ligne téléphonique aux frais de qui ?

non

Obligation de fournir une facture?

Si vous refusez, ce n'est plus amiable
Pourquoi ça vous pose problème ?

Rajout de ligne téléphonique aux frais de qui ?

Pourquoi plusieurs ?

Faire taire les ragots contre un malade

Ce père (de la petite fille) dit à mon petit fils qu'il tuera son père alors commencez déjà par LRAR à porter plainte contre cet homme qui profère des menaces de mort à un enfant handicapé

L'ex de mon beau frère refuse qu'il voit ses enfants

Mais si, il avait le choix, il refusait de partir.

Demande pension alimentaire enfant majeur par parent

normalement non.
Vous devriez profiter de l'audience pour demander une augmentation de pension alimentaire en amenant des justificatifs, des arguments, ça lui apprendra

Controle identité domicile

mais la police ne peut pas venir chercher quelqu'un à la maison sauf sur ordre du procureur de la republique ou d'un juge d'instruction dans le cadre d'une enquete. en situation de flagrance, ils peuvent.

Oui il a menti, il n'a pas encore fait sa demande de régularisation, car il attend d'être marié depuis 6 mois (c'est ce qui est demandé pour pouvoir faire la demande justement)? il faut 6 mois de vie commune (avec preuves) ET être entré légalement en France

L'ex de mon beau frère refuse qu'il voit ses enfants

S'il n'y a aucun jugement lui accordant un droit de visite et/ou d'hébergement, il ne peut contraindre le parent chez qui les enfants vivent. Il ne fallait pas partir tant qu'il n'avait pas un jugement

Faire taire les ragots contre un malade

Faire un signalement aux services sociaux et au Procureur qu'un mineur profère des menaces de mort à un enfant handicapé

Revision de loyer rétroactive

Ou alors, vous faites une copie d'écran de
http://www.conso.net/images_publications/loyer_2011.html
en remplissant les données

Demande pension alimentaire enfant majeur par parent

Alors non, le parent qui a la charge de l'enfant ne peut être condamné à payer une pension alimentaire à l'enfant
D'ailleurs, c'est à vous que le père doit la payer, pas à l'enfant

Article 211 du code civil
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Demande de remboursement du gaz resté dans la cuve par l'ancienne

oui
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1808

Echéance de mon préavis de départ

non, sauf s'il vous y autorise par écrit sur un papier (ni mail, ni SMS)

Anticipation des echeances factures d'eau

Non, de toute façon, vous n'aurez pas les factures, vous voulez payer sur quelle base, si vous n'avez aucune facture ?

Revision de loyer rétroactive

Début du bail : 01-05-07
Même date pour la revalorisation
ICC puis aucun trimestre
avec ses données, les chiffres données par Corima sont justes. Donc vous devez le différentiel depuis 2008 + dès le mois prochain le nouveau loyer

Vous envoyez la feuille de calcul à votre bailleur, lui indiquant donc qu'il s'est trompé


450 euros c'est bien le loyer hors charges ?

Publicité mensongère scellier 2010 ??

Pour la loi SELLIER, le gouvernement actuel vient de changer les données, non. Il a annoncé qu'il allait faire une loi modifiant le dispositif
Le projet de loi n'existe pas encore, on ne sait pas ce qu'il y aura dedans, on ne sait pas ce que les députés/sénateurs décideront
Donc actuellement, c'est toujours d'actualité

Mention marginale,registre civil

Ce n'est pas possible. Les mentions en marge sont des faits, le fait existe, il est noté.

Separation/divorce/ conflits avec le conjoint/menaces

Déjà, elle ne peut espionner ses mails qu'avec la complicité de son mari (quand on ne veut pas qu'un tiers lise les mails, il ne peut pas)
Il a vraiment trouvé des micros ? Elle fait aussi les filatures en se déguisant (j'ai une copine qui faisait ça :) )

Il y a des enfants dans ce joyeux vaudeville ?

Il a une relation avec moi mais nous nous voyons très très peu, mais est -ce une raison pour obtenir le divorce à son avantage? Ah oui, l'adultère est une faute dans le mariage. Elle peut même obtenir un constat d'adultère, méfiez-vous, l'huissier qui débarque alors que vous êtes à poil au lit, c'est désagréable.

Déjà, il va voir un avocat, c'est un préalable au divorce et ça évite de faire des bêtises.