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mimi493 / ID 72435

Problème etat des lieux avec propriétaire

Donc vous avez signé l'EDL de sortie
Si vous contestez, on va vous demander de sortir votre exemplaire.

Besoin d aide ex parti vivre a paris quand est il du dvh

en référé (pour aller plus vite) en forme de référé, sinon, ça ne sera qu'une décision provisoire et ça ne va pas forcément plus vite

Si votre fille a déjà au moins une douzaine d'année (age de dicernement) ça c'est faux. Le discernement n'a pas d'age et c'est le juge qui l'estime.

Sinon vous pouvez demander la totalité des petites vacances et la moitié des grandes (paques, été, noel) paques et noel ce sont de petites vacances.
Ne pas demander la moitié pour noel mais définir deux périodes
- du dernier jour de classe au 26 au soir
- du 26 au soir à la veille de reprise des cours au soir
Pourquoi ? parce que sinon, la plupart du temps, la moitié tombe le 25 et le mome passe son noel dans le train !!!

Totalité de Toussaint, noel partagé, totalité d'hiver et printemps, été partagé. Pensez aussi aux longs WE avec jours fériés/pont
Vous pouvez aussi tenter de demander un droit de visite par communication vidéo (skype, msn) pour voir, pourquoi pas tous les deux jours votre enfant

et au minimum que les frais de transport soit partagés Vu que c'est la mère qui est partie sans avertir, plutot demander que ce soit elle qui amène et ramène l'enfant à ses frais

Résiliation bail au bout de 5 jours

Cet appartement est au 1er étage au-dessus d'un bar. et elle ne s'est pas doutée que ça serait bruyant ?

Si c'est une location vide, elle a 3 mois de préavis, le préavis démarrant à la date de réception (date sur l'AR)
Si c'est une location meublée, elle a un mois
Evidemment, elle doit le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si c'est reloué entre temps.

Article 700 toujours d'actualité 2 ans après ?

Si c'est différent, ça serait alors la prescription commune de 5 ans désormais, soit 2013

Revenir sur le changement de nom suite adoption simple

mais envisageant d'avoir un enfant, cette "double-nomination" me semble très lourdre, d'autant que mon amie ne porte pas le même nom que moi, notre enfant pourrait alors avoir 3 noms de famille... alors si ce n'est que ça, pas de souci. Déjà l'enfant ne peut avoir que deux noms et ensuite, vous pouvez choisir lequel de vos deux noms vous voulez transmettre à votre enfant
Attention, faites gaffe lors de la déclaration de naissance

Utilisation des numeros des tiers

ça dépend des conditions dans lesquelles ils ont été collectés.

Demande d'un remboursement sur chèque volé

Exigez les références de la dite jurisprudence

Pension alimentaire en tant q'handicapé suis je oblige de payer

oui et non
S'il y a un jugement, oui (et là donc faites une requête en suppression de pension)
Mais comme vous n'êtes saisissable ...

Rdv prefecture val de marne

Il faut insister, recommencer encore et encore jusqu'à l'avoir

Je paye taxes foncieres de tous les héritiers

Je vous remercis , mais je ne suis pas capable d'avancé la somme, à l'évidence, si je pais je fais un chèque en bois ! vous exigez le remboursement avant de payer sur la base de l'avis de TF que vous avez reçue. et ensuite vous payez

Pour la sortie de l'indivision, nous avons juste une maison à vendre sur un petit terrain, est ce que ca veut dire que les taxes, l'eau et l'elect seront tout de suite partagées entre les 4 heritier : chacun pais ce qu'il doit pourquoi y-a-t-il de l'eau et de l'électricité ? Il suffit de résilier les abonnements

Reconnaissance enfant naturel

Mimi493, cela fait déjà plusieurs années que je lui dit, il promets toujours de reconnaitre sa fille, mais il n' a jamais le temps :( normal, vous menacez, il ne fait rien et vous vous écrasez donc forcément vos menaces n'ont aucun effet
Envoyez une LRAR de mise en demeure à son domicile de reconnaitre son deuxième enfant comme il a reconnu le premier, qu'à défaut d'une reconnaissance sous 8 jours, vous entamerez la procédure d'établissement judiciaire de filiation

Et dès demain, vous faites la requête au JAF pour établir la pension alimentaire pour celui qu'il a reconnu.

J' avoue que j' ai un peu peur de sa réaction (violence). c'est bien la dessus qu'il joue

Savez- vous si des textos et des appels sur le portable sont des preuves reconnues?
uniquement au pénal et à l'appréciation souveraine du juge.

Responsabilité de l'epoux et enfants en cas d' endettement

oui, d'où ma question sur l'usage du ou des crédits

ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

Responsabilité de l'epoux et enfants en cas d' endettement

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts le régime matrimonial n'a rien à voir avec la solidarité des dettes qui existent aussi en séparation de biens

Donc vous etes aussi concernée par les credits contractés par votre mari, meme si vous n'avez pas signé je te conseille la lecture du code civil, passionnant bouquin :)

Article 220
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Je paye taxes foncieres de tous les héritiers

Si vous ne voulez rien faire comme procédure, vous allez vous retrouver en grosse difficulté, forcément.
Exigez la sortie de l'indivision, s'il faut avec un partage judiciaire
Envoi de LRAR de mise en demeure aux trois autres pour vous rembourser la TF sous huitaine, qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance

Abus de faiblesse : héritage.

Donc faites-là mettre sous tutelle et ensuite exigez l'annulation de la donation faite à votre soeur

Un compteur commun EDF pour deux logements ?

Il va falloir lors de la régularisation des charges, qu'elle prouve la consommation et si elle n'a pas l'index de départ, va y avoir un problème pour elle

Née en france et sans papiers !!!

A la prefecture j'avais envoyé toute la liste que vous venez de me citer, par contre à cet epoque j'avais pas de promesse d'embauche mais là j'en ai fait part au tribunal lors de la contestation. et vous avez donné au tribunal tous les autres justificatifs ? Le tribunal a mis sa décision en délibéré pour quand ?

Maltraitance sur enfant de 11 mois

normalement oui
Ecrivez en LRAR au procureur pour porter plainte à nouveau expliquant qu'à la police on vous refuse le récépissé de plainte et préciser que la personne contre laquelle vous portez plainte est l'épouse d'un policier

Responsabilité de l'epoux et enfants en cas d' endettement

Le crédit à la consommation a servi à quoi ?

Abus de faiblesse : héritage.

Votre mère a toute sa tête ?