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mimi493 / ID 72435

Limite de propriété car passage abusif sur mon terrain

Faites votre cloture et laissez-les ensuite faire intervenir un géomètre et prouver leurs dires

Urgent svp taxe d'habitation

Donc vous y étiez le 1er janvier 2011, vous devez la taxe d'habitation
Avez-vous fait votre déclaration de revenus ?

Pour la taxe audiovisuelle, lisez bien, il y a une déclaration à faire comme quoi on n'a aucun poste de télévision.

Problèmes d'humidité cave/chambre

Sans LRAR, il n'est même pas censé être au courant

Pere d'enfant français demande visa............

Payez-vous, tous les mois, une pension alimentaire pour l'enfant ?

Sans papiers reparter checher le visa dans votre pays

Pour faire un regroupement familial, vous devez avoir comme revenu au moins le SMIC en moyenne chaque mois sur les 12 derniers mois.
Le visa court séjour est plus qu'aléatoire vu qu'il a déjà prouvé qu'il savait ne pas respecter la loi française en se maintenant illégalement en France

Problèmes d'humidité cave/chambre

Donc avez-vous avisé le bailleur par LRAR de mise en demeure d'effectuer les réparations dans la cave ?

Pension compensatoire assitante maternelle

Donc déjà voyez ça avec votre avocat
Pourquoi ne pas demander la jouissance du domicile conjugal du fait justement de votre emploi dépendant de cette maison ? (jouissance gratuite qui serait justement la prestation compensatoire)

Pret en commun voiture, moto

Il faut, dans le cadre du divorce, qu'il prenne un autre pret à son nom propre après l'ONC pour rembourser le pret commun et qu'il vous verse votre part (valeur vénale des véhicules - ce qu'il reste à rembourser)/2

Preavis par lettre recommandé et la propietaire ne va pas la cher

Il faut prendre un huissier pour délivrer le congé, sinon, il ne sera pas donné et le préavis ne commencera pas

QUest ce que je peut faire? rajoutez ça à lui donner par l'huissier

Maison reçue en heritage invendable suite à erreur notaire

tenter de faire jouer la prescription acquisitive

Résiliation bail au bout de 5 jours

J'ai reçu ce jour , 15.11.2011, l'AR signé par la propriétaire mais pas daté !!!! mais comme ça se fait que vous l'ayez reçu ? C'est bien votre fille qui a envoyé la LRAR ? Elle doit aller à la poste pour avoir la preuve de la date.

Problèmes d'humidité cave/chambre

Votre bailleur est avisé ?

Suppression facilité de caisse

bien est ce que au terme du délai de 8 jours je verrai me compte mis à 0 et que la somme du découvert passera dans mes dettes?? non, vous serez en découvert non autorisé donc vous risquez de perdre votre chéquier, votre carte bancaire, vous aurez des frais d'incident et tout chèque émis sera sans provision

Heritage d'une marocaine en france

Déjà écrit

ça dépend du régime matrimonial, des dates d'acquisition des biens, d'une éventuelle donation au dernier vivant ou testament

ça dépend de ce que je vous ai dit ainsi que par exemple, si un pret a été remboursé durant le mariage pour acquérir les biens propres

Un avenant de bail non signé rend-t-il celui ci caduque?

Mais donc vous payez un loyer pour le garage et vous usez de ce garage ?

Construction:valeur juridique d'une mise au point technique

Vous avez bien des plans contractuelles pour la maison incluant forcément le vide sanitaire

Risque de titre de séjour, la vie privé et familiale. divorcée

C'est risqué. Ce n'est qu'au bout de 4 ans de mariage et si vous avez la carte de résidence de 10 ans, qu'on vous pouvez rester en France sans problème
Puisque vous n'aurez plus le droit à la carte d'un an vpf, vous devrez avoir les mêmes conditions que n'importe qui pour changer de statut (notamment qu'il n'y ait pas de chomeur dans l'emploi que vous voulez)

Est ce que je le soustrais à l'autorité parentale ?

Evidemment que ça s'applique, vous emmenez un ado mineur avec vous sans l'accord de son ou ses parents pendant tout un WE. Vous pouvez même vous faire chopper par la police dans l'hotel sur dénonciation (autre client, personnel voyant le truc louche d'une femme avec un ado)

Est ce que je le soustrais à l'autorité parentale ?

Tout d'abord normalement sur ce point la, juridiquement il n'y a pas de problème à ce qu'un mineur passe la nuit avec un majeur ? si, c'est une soustraction à l'autorité parentale passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Si vous êtes en position d'autorité sur le mineur, vous encourrez, si relation sexuelle, 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende
En plus, il peut y avoir la corruption de mineur aggravé si vous l'avez dragué par internet

Résiliation bail au bout de 5 jours

Avez-vous donné une date/heure pour l'EDL de sortie dans la LRAR de congé ?