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mimi493 / ID 72435

Droit de garde pour grand parent

logiquement c'est sur les droits de votre fils que vous devriez voir vos petits-enfants. Envoyez aussi une LRAR à votre fils pour qu'il vous les amène

Heritage de biens immobiliers

et les autres héritiers seront aussi en droit de vous demander une indemnité d'occupation

Papiers pour le pôle emploi.

LRAR de mise en demeure à l'employeur, qu'à défaut, vous l'assignerez en justice au plus vite avec demande de provision de dommages et intérêts

Pension reversion et fraude fiscale datant de 20ans

C'est pour ça que j'ai posé les questions sur sa situation après
Je faisais juste une remarque d'ordre général sur la limite de la prescription, histoire que ça n'induise personne en erreur

Problème etat des lieux avec propriétaire

Remplissez-le, signez-le

Vente d'une voiture achetée en commun

Voilà, mettez ce qu'il faut pour qu'elle se rende compte que vous balayez son argument (le titre prime sur la finance)

Informations entrée en France

Elle doit s'adresser au Consulat de France du ressort de son domicile

Bénéficiaire assurance vie

A qui revient cette assurance-vie si l'on considére que ma grand-mère était en vie au moment du courrier ? il y a eu des jurisprudences contradictoires sur le sujet

A lire (ce que je dis en est tiré)
http://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html

Par les arrêts Marquois et Jacobée, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait clairement établi la règle suivante :
Lorsqu’après le décès de l’assuré, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie décède sans en avoir accepté le bénéfice et que la clause bénéficiaire du contrat ne réserve pas expressément les droits de ses héritiers, le capital décès revient non pas à ses héritiers mais aux bénéficiaires de même rang ou désignés à titre subsidiaire.
Donc cet arrêt dit que le capital est pour les héritiers de l'assuré dans votre cas

Mais un autre ensuite, le contredit (arrêt du 23 octobre 2008, la Deuxième Chambre Civile)
« le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier » et que « le contrat d’assurance vie qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales comportait deux stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfice de l’une d’entre elles avait été transmise aux enfants du bénéficiaires ».

Donc vous pouvez faire une LRAR à l'assurance en citant ce dernier arrêt de la cour de cassation, disant qu'étant postérieur aux arrêts Marquois et Jacobée sur lesquels ils s'appuient, ce dernier arrêt s'applique, et exigeant le paiement, qu'à défaut, vous saisirez la justice (évidemment, ensuite vous décidez si vous le faites ou non, ça dépend de la somme en jeu) mais vous pouvez toujours y aller au bluff (genre, j'ai déjà vu un avocat, je connais les arrêts de la cour de cass)

Vente d'une voiture achetée en commun

déjà la LRAR directement à la personne concernée.
Et rien à l'avocat, obligez la personne à transmettre copie de la LRAR

Sujet clos

e suis un ancien des impôts et sur le sujet qui vous concerne il n'y a pas de passerelle entre CAF et impôts. ce n'est plus le cas.

Comment savoir si mon ex mari est decédé

C'est à un des enfants de demander copie intégrale de l'acte de naissance du père
Qu'ils fassent aussi, s'ils n'obtiennent pas de copie ou que le décès n'y est mentionné, une recherche dans l'intérêt des familles (vous, vous n'avez le droit de rien faire)

Vente d'une voiture achetée en commun

L'avocate y va au bluff, faites pareil
Dans la lettre, mettez quelque part la phrase "comme le titre prime la finance ..."

Pension reversion et fraude fiscale datant de 20ans

En matière fiscale il y a prescription au bout de 3 ans , avant 2008 impossible de se voir ennuyer pour des rappels d'impôts . De plus au 31/12/2011 ; 2008 sera lui aussi prescrit !donc oui, sauf s'il y a eu acte interrompant la prescription

Droit au bail du locataire

Bonjour, si vous avez signé un bail non meublé, il est de 3 ans pas forcément. Au mieux c'est 3 ans MINIMUM (on peut avoir des baux de plus) et surtout c'est 6 ans MINIMUM si le bailleur est en fait une SCI non familiale

Vente d'une voiture achetée en commun

Selon la facture du garagiste la voiture est à nous 2 car nos 2 noms apparaissent sur la facture. Mais son avocate semble dire que c'est les sommes engagées par chacun qui font preuves et non la facture. pour ça, il faudra que votre ex engage une procédure judiciaire, prouve l'absence d'intention libérale et l'absence de compensation, or comme c'est elle qui s'en sert, seule, elle a eu une juste contrepartie.
Donc n'acceptez pas, exigez par LRAR qu'elle vous rachète votre part du véhicule pour la somme de X euros ou que le véhicule soit vendu et partager le fruit de la vente en deux, et vous rappelez que vue qu'elle se sert du véhicule en indivision à son seul profit, vous pourriez en demander dédommagement via une indemnité d'usage à l'indivision, mais que vous y renoncez si le problème se règle rapidement

Comment savoir si mon ex mari est decédé

Et vos enfants ne savent pas si leur père est vivant ?

Revenir sur le changement de nom suite adoption simple

Pour mon enfant: de même. Si je porte encore les deux noms XY, l'enfant pourrait donc porter le nom XZ ou YZ (Z le nom de ma femme), mais ne pourrait pas porter uniquement le nom X, c'est bien cela? normalement non

Article 311-21
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Donc logiquement, par déclaration conjointe, on devrait pouvoir ne mettre que X. Je ne suis pas sure de ma lecture.

Autre solution que j'envisage : que l'enfant porte le nom de la mère Y, voir même qu'on se marie que je prenne son nom Y comme nom d'usage. selon la loi oui. Maintenant, faire accepter que l'homme porte le nom de son épouse à titre d'usage, certains ont essayé et de guerre lasse ont abandonné (la société est encore très arriérée et ils se sont heurtés à des refus partout)

Droit au bail du locataire

Il a le droit de vous envoyer un congé, mais le bail continue jusqu'à son terme

Séparation de corps et nouvelle vie en commun

La séparation de corps entraine séparation de biens donc désormais ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la liquidation de la communauté est définitive.
La séparation de corps finit le jour où ils ont repris la vie commune (article 305 du code civil). Elle ne peut donc plus être convertie en divorce et il n'existe plus de pension alimentaire depuis la fin de séparation de corps

Attouchement sur mineur passé

Passé ce délai, les faits sont prescrits. non. En matière de prescription des crimes et délits sexuels, c'est plus compliqué et une telle réponse est fausse (et ce n'est plus non plus 10 ans après la majorité)

Il faut déjà déterminer si c'est un viol ou non et qui l'a commis (un ascendant, une personne ayant autorité, un groupe etc.)
Ensuite, vues les dates que vous avancez, il faut connaitre le mois du dernier acte (une loi du 17 juin 1998 a modifié une prescription et certains actes faits avant le 17 juin 1988 sont prescrits, or vous aviez 8 ans en 1988)