Revenir à une garde alternée après une mutation
Une décision aussi favorable ... Les pères ne sont donc bon qu'à payer ???!!! mais vous avez eu la résidence alternée !!! C'est ça que vous n'appelez n'être bon qu'à payer ? ça vous embêtait de devoir payer la nourriture, l'eau, l'électricité pour accueillir vos enfants une semaine sur deux ?
Sachez que si nous avions été marié, j'aurais eu la garde car elle avait tous les tords (abandon d'enfants pdt 1 sem, infidélité, puis enlevement d'un enfant sur les 2 jusqu'à cet accord de remonter dans le Nord) mais c'est n'importe quoi. La situation matrimoniale des parents, leurs problèmes entre eux ne jouent en RIEN sur les décisions concernant les enfants
Je ne vois pas en quoi
- l'infidélité d'un époux/épouse joue sur sa qualité de parent
- c'est un abandon d'enfant d'aller en vacances une semaine (pour vous être mère c'est l'esclavage ?)
- Qu'on soit marié ou non, il n'y a pas eu enlèvement.
Je crois que vous aviez eu de la chance d'avoir eu la RA, vraiment beaucoup de chances. Vous avez préféré ne pas en profiter, le juge risque de ne plus être du même avis
09/11/2011
Refu de la declaration conjointe de changement de nom
Le père y a été quand ? Avec qui ?
Pour faire la déclaration de naissance ou la reconnaissance ?
Ce n'est pas la maternité qui a fait la déclaration ?
09/11/2011
Redémarrage des poursuites après vice de forme ?
Déjà, on n'a aucun détail mais d'après ce qui est dit, c'est juste la détention provisoire qui a été annulée (rappel quand même la détention provisoire selon la loi doit être exceptionnelle et strictement motivée) donc l'instruction continue normalement.
Le reste est uniquement un message politique d'extrème-droite.
09/11/2011
Redémarrage des poursuites après vice de forme ?
L'annulation pour vice de forme concerne les pièces de procédure, pas forcément la procédure en elle-même. Si après l'annulation des pièces, si la poursuite de l'enquête permet d'en trouver d'autres ...
09/11/2011
Les comptes au nom du décédé seront bloqués le temps de la succession, ceux joints auront la moitié des sommes sur le compte bloqué.
Retournez voir le notaire pour vous assurer
- que la donation dispense le survivant de caution et lui donne liberté d'emploi
- que la donation existe toujours (votre mari a pu la révoquer sans vous en aviser, ce n'est pas rare)
Vos enfants auront alors leur part en nue-propriété et vous aurez l'usufruit. ça veut dire que vous ne pourrez vendre la maison, et si vous le faites, ils auront de suite leur part
09/11/2011
Refu de la declaration conjointe de changement de nom
La loi dit qu'on ne peut pas faire deux fois la déclaration conjointe mais vous ne l'avez jamais faite
Mais si vous êtes allée seule à la mairie, c'est normal que vous ayez eu un refus, vous devez y aller avec le père de l'enfant (sinon, ce n'est pas une déclaration conjoint)
Article 311-21 du code civil
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
[...]
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
09/11/2011
Revalorisation de la pension alimentaire
donc la revalorisation a été faite (vos propos sont contradictoires)
Si vous voulez plus, il faut demander au JAF, avec des éléments argumentant votre demande, un nouveau montant de pension alimentaire
09/11/2011
Si ça existe encore bien évidemment mais
1) il faut avoir fait l'acte devant notaire
2) quand aux comptes, ça dépend à quels noms ils sont
09/11/2011
Le PACS ne donne aucun droit au séjour
C'est un élément d'appréciation s'il y a au moins un an de vie commune mais la jurisprudence ne l'admet qu'après 3 ans de vie commune
09/11/2011
Loyer et virements caf (tiers payant)
Regardez vos relevés de prestation.
09/11/2011
Revenir à une garde alternée après une mutation
Bref, suite à cette décision qui me rend hors de moi, je demande ma mutation pour le Sud. donc vous avez obtenu la résidence alternée et ça vous met hors de vous au point de laisser tomber les enfants, juste parce qu'on vous demande de payer 50 euros par mois par enfant ????
Bien des pères aimeraient avoir une décision aussi favorable
Certes il y a un jugement de RA, mais vous avez décidé de ne pas l'appliquer (et la mère en a la preuve), donc désormais la résidence habituelle est chez la mère. Votre versatilité (je demande la RA, puis je me barre, je reviens, réexige la RA) risque de vous couter cher devant le juge.
Perso, je déconseille la plainte pour non présentation d'enfant si la mère refuse, lors de votre retour d'appliquer la RA.
Voyez d'abord si la mère est d'accord.
09/11/2011
Composition pénale pour usage de stupéfiants
Et serait il un atout de refaire une prise de sang avant la composition pénale pour prouver qu'il ne consomme pas du cannabis régulièrement ? et un test urinaire surtout.
Oui, ça sera un atout, mais ça ne changera pas le fait qu'il a conduit sous l'emprise de stupéfiant. ça permet par exemple, de proposer un sursis avec 5 ans de mise à l'épreuve et tests réguliers (évidemment, il faut totalement arrêter de vous droguer)
09/11/2011
donc en fait il y a un temps maximum entre la perte d"emploi et la reprise d'emploi? la loi dit "nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi". Le terme consécutivement ne peut s'appliquer à 25 mois
09/11/2011
Bailleur sci et contrat edf avec infos erronnées : frais pour qui
Moi non plus, je ne comprends pas votre problème : vous souscrivez votre propre abonnement EDF avec la puissance que vous voulez.
09/11/2011
C'est étrange qu'ils ne l'aient pas arreté quand il a dit qu'il n'avait pas de titre de séjour ni de visa? non, en fait, c'est au contraire la loi. L'arrestation sans preuve devrait être l'exception.
09/11/2011
Article 7 de la loi de 89
Le locataire est obligé de :
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Article 1724 du code civil
[Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.] (non applicable)
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Donc la réponse est oui, vous devez les laisser entrer. Discutez avec l'entreprise pour tenter de grouper les travaux chez vous, afin que ça se fasse en moins de temps en expliquant votre problème.
sinon, boule quies
09/11/2011
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer mauvaise calculette, changer de calculette
! Et vous votre trimestre de reference est le 2eme trimestre car vous avez signé le bail le 1er mai 2007 faux. En mai on ne connait pas l'indice de référence du 2ème trimestre, on ne connait même pas encore celui du 1er trimestre. Souvent l'indice du 4 trimestre n'est connu qu'en juin de l'année d'après.
Début du bail : 01-05-07
Dans la clause du bail établissant l'augmentation annuelle
- mois de l'augmentation ?
- trimestre de référence ?
Sans ces élements on ne peut calculer les augmentations de loyer (alors que la calculette de PAP ne demande pas ces éléments ...)
09/11/2011
Loyer et virements caf (tiers payant)
Ai-je le droit de procéder ainsi ? non. Le 5 du mois X, la CAF verse le loyer pour le mois X et le locataire pour le mois X ne paye que ce qui manque. L'aide au logement n'est pas pour que le bailleur ait partiellement un mois de loyer à l'avance.
09/11/2011
Sa tante souhaite surement se faire payer un voyage gratuit, ce qui n'arrivera pas, son voyage ne sera pas remboursé.
08/11/2011
Refus d'une désinsectisation => pénalité sur mon loyer
Le bailleur n'a pas le droit de faire payer des pénalités ou des amendes au locataire
- si c'est une location vide
- sauf mention au bail, si c'est une location meublée
08/11/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
