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mimi493 / ID 72435

Amende sncf majorée et non relancé

Ils ne peuvent pas au guichet annuler une amende. Vous deviez suivre la procédure de contestation indiquée sur l'avis de contravention.
Il n'y a pas de relance à avoir, vous avez un nombre de jours pour payer, et ensuite c'est majoré et ensuite c'est la procédure de recouvrement qui continue.

Chambre chez l'habitant, problèmes avec la propriétaire

A-t-elle le droit de rentrer dans ma chambre sans mon autorisation, sauf en cas d'urgence? non. Changez le barillet de la serrure (ça coute quelques euros, ça se fait en deux minutes)

Pour le loyer, seul le bail fait foi, donc relisez votre bail.

Si c'est une chambre meublée, le préavis est d'un mois (ça part de la date sur l'AR du congé)

Responsabilité civile des passagers

Par contre, rien n'interdira de se retourner contre le passager, sur le principe général de la responsabilité d'un acte qui cause un préjudice mais il va falloir prouver ça devant un tribunal

Que dois craindre de credirec ?

Seule la somme issue d'un jugement est à craindre. Là oui, puisqu'il y a titre exécutoire, ils peuvent saisir. Le délai de prescription est de 10 ans après le jugement.
Pour le reste, si vous avez cessé de payer depuis plus de deux ans et que ce sont des crédits à la consommation, la dette est forcluse et prescrite

Souscription assurance garantie moteur véhicule par telephone

Déjà, les appels ne sont pas systématiquement enregistrés et de toute façon, vous n'y aurez jamais accès (sauf procédure pénale pour un accès judiciaire et vous n'êtes pas dans le pénal)

Parent - financement des etudes

Non, le CPE raconte n'importe quoi. Votre père a seulement une obligation alimentaire et on ne peut le condamner à payer une pension s'il offre de vous entretenir à son domicile.

Que puis-je faire pour trouver le financement nécessaire aux écoles que je vise ? pret étudiant, travailler pendant ses études.

Sinon, visez une formation non payante (universités, prépa publique, écoles publiques)

Responsabilité de l'epoux et enfants en cas d' endettement

On est en train de voir comment faire pour s'en sortir donc je crois que je vais devenir co-responsable et ne pas le laisser tomber. vous pouvez ne pas le laisser tomber sans endosser la responsabilité des crédits

Est-ce que quelqu'un à un avis sur les sociétés qui font du rachat de crédit ? ne pas signer de contrat sans l'avoir emporté à la maison, lu et relu, demandé des avis

Le dossier de surendettement c'est à partir de combien ? Est-ce qu'on serait obligé de vendre notre appartement (nous avons encore 10 ans de crédit à payer). on vous demandera de réaliser votre patrimoine.

il m'a expliqué qu'il avait accumulé des dettes pour des soins médicaux à sa famille (traitement cancer et ils vivent dans un pays sans secu). et donc vous ne saviez pas que de la proche famille de votre mari avait un cancer. Je sais je suis méfiante pas c'est une arnaque tellement courante le coup des frais médicaux (les Français y sont très très sensibles et s'y font avoir souvent)

"divorce" compliqué, besoin de vos conseils

S'il y a un jugement donnant des droits d'hébergement au père, vous avez l'obligation de la convaincre d'y aller, sinon, si elle refuse, c'est du délit de non présentation d'enfant que vous commettez (passible de prison si on insiste)

Achat d'un bien immobilier

Principe de base : on n'achète pas à deux avant de se marier.
Vous pensez au décès, mais pensez surtout à la séparation.

Il a un enfant, donc 50% de son patrimoine vont à l'enfant.

Problèmes d'humidité cave/chambre

Selon ce que vous décrivez, oui, les travaux dans la cave sont à sa charge, ainsi que les conséquences dans le logement

Peinture natura tassili défectueuse - odeur de putréfaction

oui, LRAR de mise en demeure
et allez voir une association de consommateurs, vous ne devez pas être les seules victimes

Heritage de biens immobiliers

j'ai effectivement des factures mais évalue-t-on aussi le temps passé à effectuer ces travaux non, sauf si vous êtes un professionnel et que vous avez facturé en temps et en heure à l'indivision les travaux (et encore c'est contestable sans l'autorisation de l'autre)

Citation à comparaître suite à une amande contesté

Il faut y aller sinon, vous allez être condamné sans pouvoir vous expliquer

Renouvellement de la carte de séjour.

Il n'y a pas de duplicata possible, c'est au demandeur de prouver, par tout moyen, qu'il était en France avec un certficat de résident de 10 ans.

Le paiment de la taxe d'habitation de mon ancien logement

Donc ce n'est pas votre ex-conjoint (grr, pourquoi refuser le mariage et en même temps vouloir vous faire passer pour mariée ?)

Qui est titulaire du bail ?

Refuser un chèque de dépot de garantie ?

non, vous l'encaissez, ça ne préjuge en rien de votre acceptation.
ensuite, vous contestez pour avoir le remboursement du reste.
1) l'état du joint doit être noté sur l'EDL de sortie
2) ils doivent fournir la facture concernant la réparation

APL : demande alors qu'elle ne vit plus dans le logement

Vous prévenez la CAF qu'elle ne vit plus avec vous, ni avec les enfants et que le logement pour laquelle elle a obtenu une APL n'est plus sa résidence principale.

Litige discounteo et livraison tnt

Vous ne vous laissez plus empapaouter par des prétextes vaseux (c'est pas moi, c'est lui), LRAR de mise en demeure au vendeur de fournir le bien payé ou remboursement intégral de ce qui n'a pas été livré, qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance du ressort de votre domicile

Le paiment de la taxe d'habitation de mon ancien logement

Si vous avez reçu la TH, vous devez la payer aux impots, vous n'avez aucun recours sur ce point.
Pour vous faire rembourser la moitié par votre ex-conjoint, est-ce que le divorce est déjà prononcé ?

Achat d'un appartement ou maison

vos pouvez acheter l'usufruit et votre fille la nue-propriété. mais si la fille y habite gratuitement sans la mère, alors les loyers non payés seront une donation à réintégrer à la succession, la fille risque de devoir vendre le logement pour donner leur part aux autres enfants, au décès de la mère (genre 30 ans de loyers, ça fait une somme énorme)