Hello !
Un employeur est civilement responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leur travail (code civil Art. 1242). Il peut s'assurer pour couvrir ce risque, mais il n'est pas question d'engager la responsabilité civile du salarié.
A+
27/09/2022
Enquête pour agression sexuelle
Hello !
PVH si votre agression par un de ces cousins (A) est prescrite et que vous voulez éviter de réveiller cette souffrance, alors a priori restez-en à ce qu'on va vous demander dans le cadre de l'enquête de personnalité visant son frère (B) pour d'éventuels faits similaires sur trois mineures).
Mais si lors de votre entretien il vous semble opportun d'élargir votre témoignage* à votre propre agression par le cousin A et que vous en avez la force et le courage, alors vous verrez bien si vous le faîtes pour éclairer l'éventuel contexte insestueux de sa famille comme vous l'avez dit. Je pense que personne ne peut savoir à votre place.
* vous dites que B ne vous a rien fait, mais en précisant tout demême "du moins pas que je me souvienne"...
Mais ma réaction n'a rien d'un éclairage juridique.
Cordialement.
27/09/2022
loyer dépendance "terrasse payante
(suite)
Votre bail est déterminant à propos de votre problématique.
A+
20/09/2022
loyer dépendance "terrasse payante
Hello !
Man, la terrasse est-elle mentionnée dans votre bail de location ? En quels termes ?
Accessoirement, votre appartement est-il de construction récente ? Ferai-il l'objet d'un dispositif de loyer encadré (genre "Pinel") ?
A+
20/09/2022
Comment obtenir une rupture conventionnelle ?
Hello !
Dataacdict, vous savez pourquoi une rupture conventionnele vous intéresse. Ce qu'il faut c'est esssayer de "deviner" pourquoi votre employeur aurait à intérêt à accepter votre demande d'une telle rupture. Mais il n'y a que vous à pouvoir le faire dans votre contexte.
Pour vous lancer dans votre projet (quel statut ?) n'optez pas pour l'abandon de poste (comme déjà dit par Amajuris). Autant démissionner...
A+
19/09/2022
Hello !
Natala, que signifie votre formule "sachant qu'il n'y a pas clairement de clause de révision dans le contrat" ? Le bail comrend-il une clause de revision oui ou non ? Si oui, en quels termes exacts ?
A+
19/09/2022
Hello !
LYNY vous avez signé ce CDD du fait de cette mention (orale et écrite), mais avez-vous demandé ce qu'elle signifiait ? Qu'en avez-vous compris ? Et que voulez-vousdire par "contredire la raison de mon contrat attente d'un Cdi" ?
Pourrait-on comprendre (?) que l'employeur utilise ce CDD pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (c-à-d ayant vocation à être assuré en CDI), ce qui est interdit. Du coup ça pourrait être une piste pour faire requalifier ce CDD en CDI à votre profit en passant par les Prud'hommes (ce n'est ni gagné d'avance, ni une bonne manière d'entrer dans une entreprise... )
A+
17/09/2022
Hello !
Ce don sera compté dans la succession si vos parents décédent dans les 15 ans suivant le don. Attention il faut déclarer le don quand il est fait.
Du coté délai de paiement des frais de succession c'est 6 mois, mais vous pouvez demander un réglement fractionné à l'administration fiscale. Le délai est plus long si la succession comporte une nue-propriété ou l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole
A+
15/09/2022
Terrain enclavé servitude dangereux
Hello !
Poupounette, on a du mal à comprendre la géographie de votre problématique :
1- De combien de parcelles est-il question ? La votre (A) et que vous voulez diviser + celle relative aux petits-enfants (B) + celles relatives aux deux "autres" (C, D...) ?
2- Ces petits-enfants sont devenus "héritiers" directs, mais sont-ils donc déjà propriétaires ou pas encore ? De quelles parcelles ?
3- Ces deux "autres" ont vendu, qui sont les nouveaux propriétaires ? De quelles parcelles ?
SVP pouvez-vous présenter votre problématique en désignant les parcelles actuelles (A, B, C...) et leurs propriétaires actuels (A, B, C...). Envisagez (A1, A2, A3...) les parcelles que vous souhaitez créer par division de votre parcelle A. Dites également quelle parcelle(s?) est déjà grévée d'un éventuel droit de passage au profit de quelle parcelle.
NB 1 : que des travaux soient nécessaires pour fiabiliser un cheminement n'entre guère en ligne de compte.
NB2 : l'assiette d'un droit de passage se concerte à l'amiable entre fond dominant et fond servant, ou se tranche devant la justice.
A+
15/09/2022
Obligations pour rénovation énergétique bâtiment collectif
Helo !
Lecture pour vous Pouda : https://www.ecologie.gouv.fr/renovation-energetique
PS : d'éventuels travaux visent les bailleurs de "passoires thermiques" pour commencer.
A+
14/09/2022
VMC individuelle en copropriété
Hello !
Telpo, vous dites "salle de bain moisie en à peine 3 mois, il y a un gros manque d'aération, pas de fenêtre, et même avec des grilles d'aération rien y fait..", c'est là qu'il faut creuser en vous tournant vers la copropiété...
"Normlement" la VMC doit être suffisante, sinon c'est qu'il y a un problème de ce coté. La copropriété vous doit une VMC efficace !
A+
14/09/2022
Bonjour, je pense que je me suis fait déshériter par mon frère
Hello !
Bachir, vous ne vous êtes pas fait "déhérité par votre frère". Il n'y a pas eu "héritage" puisque vos parents sont vivants.
Curiosité : vous dites que c'est votre soeur qui a reçu le "bouquet" lors de la vente de cette maison par vos parents à votre frère, est-ce bien le cas ?
A+
14/09/2022
Hello !
Key, vous ne savez pas par qui ni même pour quoi vous avez reçu une convocation ? Alors effectivement il va vous être difficile de la deviner, mais pour nous ici tout autant. Il n'y a rien de juridique dans cette problématique de courrier égaré par le destinataire.
Il vous reste à mieux chercher cette convocation chez vous, dans vos poches, dans votre voiture, ou que sais-je encore ailleurs ? La retrouver vous permettra au moins de questionner sa source pour savoir quelle conséquence aura induit votre absence, ou peutêre savoir si vous pouvez faire l'objet d'une nouvelle convocation.
A
14/09/2022
12/09/2022
Frais de mise en vente à partager
Hello !
Mais Crectiz SVP pouvez-vous d'abord expliquer dans quelles circonstances cet usufruitier a-t-il accepter de perdre son usufruit ?
A+
12/09/2022
paiement des frais kilometriques pour aide à domicile
Hello !
Je neconnaîs pas les pratiques légitimes éventuellement propres à ce type d'emploi (qu'en dit la convention collective du secteur d'activité ?).
Mais contrairement à la réponse de Lorenza qui n'est guère fondée, la logique serait de chiffrer les déplacements professionnels de la salariée comme si elle commençait sa journée en partant de l'établissement de son employeur et la finisse en y revenant (même si en réalité la salariée part de chez elle pour aller directement sur le lieu de sa première intervention et revienne directement chez elle à la fin de sa dernière intervention, donc sans passer par "chez" son employeur).
Ceci neutralise durablement l'éventuel éloignement de son domicile par rapport à la "région" où son employeur lui trouve des interventions (cet éloignement relatif étant effectivement propre à la salariée). C'est sans doute la règle pertinente qu'elle doit demander d'appliquer, en argumentant (pour dénoncer le calcul partial de l'employeur dans l'exemple donné) en disant sinon alors qu'elle veut que son planning la fasse commencer à 5km, pius intervenir à 20km et enfin à 4km... (toujours selon l'exemple donné). Ce secteur est manque de personnel, son employeur le sait...
BM, par contre BM j'imagine dans ce type d'emploi que les lieux d'intervention évoluent dans le temps et que la "géopgraphie" actuelle des interventions de votre fille peut devenir plus favorable à un autre moment, non ?
Attention BM : les déplacements professionnels* avec le véhicule personnel du salarié ne sont pas couverts par l'assurance "normale" de ce véhicule... Pour éviter une éventuelle mauvaise surprise un jour votre fille a intérêt à demander à son employeur une copie de l'attestation d'assurance de cet usage pour son véhicule (assurance à identifier à la place de son assurance personnelle en cas d'accident).
* ne pas confondre ceux-ci avec les trajets pour se rendre au travail et en revenir...
A+
12/09/2022
Hello !
En principe vous devez honorer le contrat signé. A moins qu'il ne comporte une clause explicité de remboursement en cas d'annulation pour raison de santé (?) je pense que vous ne pouvez que tenter de "négocier" à l'amiable sur la base de ce motif (peut-être en produisant un certificat médical à l'appui de votre demande ?)...
Avez-vous déjà payé la totalité des 10k€ de la 1ère année ?
A+
12/09/2022
Construction nécessitant le Passage par une parcelle de co-indivisaires
Hello !
Yobil, personnellement j'ai du mal à comprendre votre présentation...
Je crois comprendre en tout cas que vous avez une maison sur une parcelle "A" grévée d'un droit de passage au profit d'une parcelle "B" voisine (ces parcelles et donc ce droit de passage étant issus de la division d'une parcelle initiale). OK ?
Par contre vous demandez ".../... dont la nouvelle parcelle fait partie ?", mais quelle est la parcelle objet de cette question ?
Vous évoquez ensuite "qu'aucun des co-propriétaires ne souhaite la construction de cette maison", mais quelle parcelle est-elle détenue en co-propriété (plutôt en indivision ?) et par qui ? Et quelle autre parcelle fait-elle l'objet d'un projet de construction que ces co-propriétaires ne "souhaitent" pas ?
Vous dites aussi qu'il aurait fallu "l'accord des codivisionnaires pour passer par la parcelle d'accès", qui sont ces codivionnaires ? Et sur quelle parcelle est-il maintenant question de passer ?
Pour y voir plus clair et comme j'ai commencé à le faire, pourriez-vous présenter votre problématique en parlant des parcelles A,B,C... , de leurs propriétaire A, B, C... d'éventuelles servitudes de tel fond servant (A,B,C...) au profit de tel fond dominant (A,B,C...)... de telle parcelle enclavée (A,B,C) sans droit de passage acté à ce jour... ? Dites aussi laquelle est en indivision (ce qui ne change rien en matière d'aménagement d'une parcelle voisine).
A+
10/09/2022
augmentation loyer annuelle et provision sur charge
Hello !
Cette dernière augmentation est donc de +3,8% alors que votre IRL de référence du 1er trimestre 2021/2022 n'a varié que de +2,48%...
Pour les charges ou l'augmentation à l'occasion de la clim j'ai du mal à suivre.
A+
08/09/2022
augmentation loyer annuelle et provision sur charge
Hello !
L'augmentation "normale" du loyer (sur la base de l'évolution annuel de l'IRL au trimestre prévu par le bail) ne peut se faire qu'à partir du premier loyer suivant la demande d'augmentation par le bailleur. Cette augmentation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Quel % d'augmentation le bailleur vous demande-t-il ?
Concernant l'insatllation d'une climatisation : vous ne dites pas clairement si ces travaux ont induit une augmentation spécifique de votre loyer à ce moment-là ni alors si vous aviez accpeté cette éventuelle augmentation, Qu'en est-il ? Une telle augmentation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du locataire ou au renouvellement du bail.
Pour les charges annuelles comment savez-vous qu'elles ont été de Inférieures à ce que vous avez versé en provisions ? Votre bailleur vous a-t-il fourni un justificatif ?
Lecture fiable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
A+
07/09/2022
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