Hello !
Morobar, d'où sortez-vous que "Tous les abonnements à quoique ce soit sont renouvellés par tacite reconduction" ?
Siriane, si à un moment vous avez accordé un prélèvement automatique qui ne ne correspond plus à un choix de votre part, arrêtez-le !
A+
16/12/2022
Hello !
Alex, si un employeur ne confirme pas l'embauche à la fin d'une période d'essai ce n'est pas un "licenciement". Mais que dit précidément le document vous a remis votre employeur ?
En tout cas pour voir si votre situation de rupture de votre période d'essai par l'employeur durant un arrêt de travail AT est conforme utilisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317
A+
12/12/2022
Projet de fermeture d une voie privée en impasse
Hello !
Nana, vous évoquez la perspective de "fermeture d'une impasse privée où se trouve une trentaine de maisons, les copropriétaires ne voulant pas de cette fermeture"... il faut completer la présentation de votre problématique...
Vous ne dites pas qui déciderait de cette fermeture. Si c'est une voie privée c'est qu'elle a un propriétaire(s) privé et ce serait lui qui voudrait cette fermeure (?), par opposition à la trentaine de propriétaires des maisons désservies qui eux n'en voudraient pas (si j'ai bien lu entre les lignes de votre message).
Du coup j'imagine la (probable) situation suivante : les trente parcelles en question ont un droit de passage acté sur une parcelle voisine comportant cette voie (privée). Dans ce cas le propriétaire du fond servant a tout à fait le droit de fermer sa voie privée par un portail sans pour autant interdire le passage des propriétaires des fonds dominants.
A suivre...
11/12/2022
Hello !
Vincent pour ce qui est de la déclaratio de votre accidet de trajet : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1978082-accident-trajet-2-employeurs
Pour ce qui est de l'arrêt de votre salaire par votre second employeur durant votre arrêt : interrogez la securité sociale.
Pour ce qui est de la rupture de votre second contrat de travail : il y a certainement à creuser concernant sa légalité...
A+
08/12/2022
Servitude conventionnelle et prescription trentenaire
Hello !
LGC, en ce qui concerne votre parcelle vous bénéficiez d'une servitude conventionnelle de passage à pied et brouette, OK., mais pas avec un véhicule.
Le fait de passer néanmoins en voiture depuis plus de 30 ans ne vous confère pas le droit de passage que vous souhaitez, car un tel droit de passage discontinu ne peut s'établir que par titre (art 691 du code civil).
Pour obtenir un droit de passage véhicule pour votre parcelle enclavée (puisque votre voisin ne veut manifestement pas "élargir" la servitude conventionnelle existante) il vous faut engager une action devant la justice pour qu'un tel droit de passage vous soit reconnu et acté (avec définition de son assiette selon art 683, qui sera très probablement celle que vous pratiquez déjà).
A+
08/12/2022
Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton
Hello !
On résume : un voisin de LGC est propriétaire d'une parcelle constructible enclavée. Il suffit qu'il engage une action devant la justice pour que cet enclavement soit reconnu et qu'il obtienne un droit de passage acté (véhicule, tréfonds...) dont l'assiette sera proposée par un géomètre-expert dans le respect de la réglementation et selon la géographie des parcelles séparant cette parcelle enclavée de l'espace publique.
Si cette assiette est accordée via la parcelle de LGC alors celui-ci ne pourra "qu'accepter" l'aménagement de ce passage pour véhicule aux frais du fond dominant.
A+
05/12/2022
Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton
Hello !
LGC, la justice ne va pas "modifier" l'actuelle servitude conventionnelle, elle va accorder une servitude de passage originale si j'ose dire. Pour une parcelle enclavée et constructible une demande de servitude de tréfonds sera tout aussi légitime... La réalité de tout ça va dépendre de la géographie des parcelles concernées / domaine public et réseaux actuels.
A+
03/12/2022
Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton
Hello !
J'ai la même analyse que Nihilscio. La servitude conventionelle de brouette-piéton dont bénéfice le voisin (hisrtorique de jardin) ne le prive pas de son droit d'engager une procédure pour obtenir un droit de passage "véhicules" acté au bénéfice de sa parcelle (devenue constructible). Ce droit lui sera accordé avec détermination d'une assiette de passage "véhicule" ici ou là...
Alors il pourra demander un permis de construire sur sa parcelle, qui lui sera accordé si son projet de construction respecte le PLU...
A+
02/12/2022
Accident sous alcool avec voiture de service le week-end
Hello !
KVN, vous devriez en dire un peu plus sur votre cas... Vous conduisiez durant votre travail ? En dehors du travail ? Comment avez-vous été contrôlé positif ? Que dit le rapport de police ? Qui a déclaré l'accident ? A quelle assurance ? En signalant votre consuite sous stupéfiants ?
Lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
A+
25/11/2022
Revente d'un viager occupé avec usufruit
(suite)
Ah il s'agit d'un ensemble de biens achetés en viager...! J'adapte ma 1ère réponse :
Vous êtes 4 débitrentiers d'un ensemble de lots achetés en viager à leur ancien propriétaire devenu créditrentier. Si vous vendez un des lots vous vous retrouvez 5 débitrentiers et le créditrentier continuera de percevoir sa rente et de jouir de l'ensemble, mais ne touchera rien du montant de la vente du lot en question à l'arrivée du 5ème débitrentier.
La vente se traitera entre vous 4 et le futur 5ème débitrentier (lequel s'engagera à verser sa part des rentes à venir). En vendant le lot les 4 débirentiers initiaux vous récupérer une part proportionnée de votre investissement.
A+
23/11/2022
Revente d'un viager occupé avec usufruit
Hello !
Vous êtes 4 nus-propriétaire d'un ensemble de lots dont jouit un ususfruitier. Si vous vendez un des lots vous vous retrouvez 5 nus-propriétaires... et l'usufruitier continue de jouir de l'ensemble !
A+
PS : vous parlez plusieurs fois de propiétaires et de vente, mais vous finissez sur une notion d'achat en fait (paiement d'un bouquet et d'une rente), je ne comprends pas ce final !
23/11/2022
Mon cdd est terminé et mon travail se poursuit
(oups... en effet 
mon message était pour SHAYINAA)
21/11/2022
Mon cdd est terminé et mon travail se poursuit
Hello !
Bruno vous êtes désormais d'office en CDI, nul nécessité de formaliser un contrat...
Si vous ne vouliez pas rester dans cette entreprise il n'aurait pas fallu travailler au-delà du terme de votre dernier contrat CDD. Pour quitter cette entreprise de votre propre chef maintenant il vous faut démissioner malheureusement (solde de tout compte avec CP mais sans prime de précarité ; puis pas de droit à l'ARE).
A+
21/11/2022
(suite)
Il y a peut-être le droit et aussi les rapports de BON voisinage. HYOT, vous nous tiendrez au courant j'espère.
A+
04/11/2022
Hello !
HOYT, "en bon père de famille" comme on dit, voici comment je raisonnerais : via mon terrassier ces 2m3 de gravier c'est moi qui les ai "pris", que ce soit par ce même terraissier ou par un autre moyen c'est moi qui dois les faire restituer au voisin à ma charge.
A+
03/11/2022
Est-ce considéré comme du racisme ?
Hello !
Plus sérieusement, ces propos sont sans doute preuve d'un humour de mauvais goût, mais ne constituent tout de même pas à mon avis des injures racistes répréhensibles.
A+
02/11/2022
Une réduction est elle une rémunération
Hello !
Même réaction, cette idée me semble peu réaliste. 8hours, avez-vous fait une étude sérieuse du coté des gérants de campings ? A priori je doute qu'ils soient vraiment interressés car je vois mal comment ils dimensionneraient alors leur propre personnel et administreraient le planning et la réalisation des tâches domestiques du camping en incluant un volant indéterminé et variable "d'appoints de main d'oeuvre clients " (contrats de travail* ou pas je ne sais pas) pour s'y retrouver financiérement tout en assurant le bon niveau de prestation pour leurs clients "normaux".
* Peut-être faut-il réfléchir à l'inclusion ou pas dans la réservation d'un client "low cost" d'un plus ou moins grand nombre de diverses "tâches" consenties (définies et formatées dans la réservation) à faire lui-même dans le camping (nettoyer X blocs sanitaires, faire une tournée de poubelles, nettoyer et changer le linge de X mobil-homes, quoi d'autre...?), tâches qui viendraient en déduction de sa facture si elles sont (correctement) réalisées ? Hum... est-ce bien réaliste ? Ce serait à plus grande échelle un peu (mais l'inverse) comme une location où on a le choix d'apporter son linge perso ou pas, de faire le ménage final ou pas (prestations à payer en plus alors si on veut s'en éviter la peine).
01/11/2022
Bip non fonctionnant lors d achat de garages entre particuliers
Hello !
Emma, sauf je respect que je vous porte, même si je ne vous connais pas, vous allez perdre bien du temps et de l'énergie pour ne probablement pas réussir à récuper ces 58€ en regard de votre investissement... Faire une ou plusieurs LRAR c'est déjà augmenter votre facture et le notaire ne se chargera pas de ce "détail"... Tournez la page et profitez plutôt de votre investissement.
A+
28/10/2022
Compteur d'électricité privatif dans les parties communes ?
Hello !
Helga, quel est le contexte, doute ou besoin, de votre question ?
A+
08/10/2022
Retrocession de voirie et quote part indivise
Hello !
Edwige, levez-vous questionné votre propre notaire, celui qui a rédigé votre acte ?
Une chose m'intrique doublement : vous dites être hors lotissement (de puis 2006) mais néanmoins impliquée dans la perspective de rétrocession de l'impasse à un lotissement apparu en 2017 (les 4 parcelles du fond). Et du coup qui est propriétaire de cette impasse actuellement ?
Autre remarque (selon ce que j'ai compris), si l'impasse revient aux 4 parcelles du fond seulement (en indivision) votre parcelle et voisines seront officellement "enclavées" non ? (et bien sûr vous aurez le passage de fait).
A+
02/10/2022
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