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jeetendra / ID 5368

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Réponse posté sur Experatoo

Vol sur un lieu de travail

Bonsoir, si le patron ne dépose pas plainte, qu'il a rendu l'article volé (veste), qu'il est pret à passer l'éponge, l'affaire s'arretera la, cordialement.

15/01/2011

Utilisation de carte bancaire vole a mon insu

je ne vous accuse pas, mais vous auriez du etre méfiante, vous avez eu tort de faire confiance à cette personne, courage à vous.

15/01/2011

Utilisation de carte bancaire vole a mon insu

l’usage frauduleux de ses informations bancaires ou de celles d’un tiers constitue un délit passable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi que d’une amende s’élevant à 375 000 euros maximum (article 313-1 du Code Pénal).

Bonjour, il s'agit d'un délit (escroquerie à la carte bancaire), après tout dépendra si vous etes convoqué en justice, des circonstances de l'affaire, du préjudice occasionné à la victime (personne morale ou physique), de votre casier judiciaire, du pouvoir souverain d'appréciation du juge.

Par contre c'est pas malin du tout, vous vous doutiez que pour un pret c'est douteux comme procédé, vous auriez du vous posez des questions, le recours à un avocat serait judicieux dans votre cas, cordialement.

15/01/2011

Co-emprunteur sur prêt immobilier sans être sur l'acte de vente.

Bonsoir, votre cas est désespéré si vous n'avez pas de preuves écrites contre votre ex-compagne, quant au banquier n'en parlons meme pas, cordialement.

12/01/2011

Carte solidarité transport

Bonsoir, la réponse est non, cordialement.

12/01/2011

Problème urgent suite a un expert

Bonsoir, depuis le 1 er juin 2009 à l’occasion d’une mission, l’expert en automobile examine le véhicule accidenté. Il transmet ensuite sa déclaration puis son rapport soit par télétransmission au SIV (fichier Système d’Immatriculation d’un Véhicule) soit par courrier en préfecture. S'il est dangereux, le véhicule ne peut plus circuler.

L’autorisation du droit de circuler accordée au véhicule est suspendue automatiquement s’il est déclaré dangereux. Cette interdiction de circuler est inscrite dans le SIV. Un courrier de notification de cette interdiction de circuler est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation en recommandé avec accusé de réception.

Dans votre cas, il faut impérativement réparer les points signalés par l'expert lors de son controle pour obtenir son accord pour une remise en circulation du véhicule, je ne vois pas d'autres possibilités, surtout ne roulez pas avec le véhicule tant que vous n'avez pas l'accord de l'expert, cordialement.

12/01/2011

Infiltration d'eaux dans les pièces du sous sol (chambres)

Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie nonobstant cette clause. La Cour de cassation dit ici que la clause d'exonération de garantie n'a pas d'effet dès lors que le vendeur la connaît, peu importe sa bonne ou mauvaise foi. Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 décembre 2009 N° de pourvoi: 09-10540 (Cassation)

Travaux faits par le vendeur et exclusion de la garantie des vices cachés

Un exemple :


"Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2009), que Mme X..., qui avait acquis des époux Y... un appartement dont la fiche de conformité établissait que des éléments de l'installation électrique étaient " non aux normes mais acceptables ", a assigné ses vendeurs en responsabilité sur le fondement des articles 1641 et 1792 du code civil au vu d'une expertise judiciaire faisant état de défectuosités et d'une dangerosité certaine de l'installation électrique ; que les époux Y... ont appelé en garantie la société civile professionnelle C...-D...-E... (la SCP notariale) qui avait négocié la vente et délivré une fiche technique décrivant un bien en bon état ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que les travaux de bricolage que les époux Y... ont effectués pour étendre l'installation électrique ne leur confèrent pas le statut de professionnels les empêchant de se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ;

qu'ils n'ont pas respecté les normes et les règles techniques en vigueur pour ces travaux se greffant sur une installation ancienne dont cependant aucun dysfonctionnement n'est établi de nature à attirer leur attention et caractériser leur mauvaise foi ; que les époux Y... sont de bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la connaissance du vice par le vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

Article 1792 du Code Civil

«Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.»


C’est la fameuse garantie décennale que vous doit obligatoirement le « constructeur » de réparer à ses frais certains dommages affectant la construction sur une période de dix ans.

L’article L241-1 du code des assurances impose par ailleurs à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée dans une construction, ouvrage, édifice… de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Cet article du Code Civil est important pour votre litige, car meme valable lorsqu’elle est insérée dans un contrat de vente d’un bien immobilier entre particuliers, la fameuse clause d’exclusion de non garantie des vices cachés ne permet pas au vendeur et consorts (l’architecte, le maître d’œuvre, l’entrepreneur, le technicien…,

toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (bureau d’études, ingénieurs-conseils, contrôleur technique…) ainsi que le vendeur d’immeuble. Art. L. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) de ne pas répondre de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, on parle à cet effet de responsabilité objective, de plein droit, d’ordre public.

A côté de l’article 1792 du Code Civil subsiste également une responsabilité contractuelle de droit commun découlant des articles 1134 et 1147 du Code Civil.

Cette responsabilité contractuelle pourra être mise en œuvre, avant réception et postérieurement à la réception de l'ouvrage, si des désordres interviennent mais n’ayant pas les caractères de gravité requis par l’article 1792 du Code Civil, 10 ans pour agir, mettre en cause également (article 1792-4-3 du Code civil)..

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Bonsoir, la meilleure possibilité juridique c'est d'assigner le vendeur sur le fondement de la garantie décennale, et surtout agir en référé pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, le recours à un avocat s'impose dans votre cas. Ne vous découragez pas, l'espoir est permis, reprenez confiance en vous, meme si la bataille judiciaire sera apre, longue, cordialement.

12/01/2011

Delai maxi retrait points apres infraction

ne le prenez pas mal, mais vous vous faite du mouron pour rien, l'Administration Préfectorale n'est pas aussi rapide que ça, bonne nuit

09/01/2011

Permis probatoire, capital de points

oui à condition de se tenir à carreau, de restez zen, cela jusqu'à la fin de la période probatoire pas avant, bonne nuit.

09/01/2011

Permis probatoire, capital de points

non c'est logique puisque c'est le 10 novembre 2010 que vous auriez du bénéficier de 2 points, or avant le 22 mai 2010 vous avez perdu 2 points, donc 4 points sur 6 et non sur 8, cordialement.

09/01/2011

Salaire de la conjoint de mon patron

Bonsoir, mon conseil ne le prenez pas mal, c'est de ne pas s'occupez des affaires de votre PDG, de son épouse, etc. Cordialement.

09/01/2011

Infiltration d'eaux dans les pièces du sous sol (chambres)

en effet mon confrère Chaber à raison relativement à la garantie décennale, j'y ai pas pensez, bonne soirée.

09/01/2011

Delai maxi retrait points apres infraction

Bonsoir, vous vous compliquez la vie pour rien, actuellement vous dites avoir encore 12 points, vous dites en meme temps avoir commis 3 infractions au Code de la route susceptible de vous faire perdre des points.

Avez vous réglez les avis de contravention, reconnus les infractions, une chose est sure les retraits de points n'interviendront pas tout de suite, c'est donc trop tot pour faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (il faut avoir moins de 8 points pour cela), cordialement.

09/01/2011

Permis probatoire, capital de points

Bonsoir, comme vous avez obtenu votre permis probatoire après le 31 décembre 2007, logiquement vous pourrez etre crédité tous les ans de 2 points mais à condition de ne pas commettre d'infraction au Code de la route entrainant un retrait de points, vous n'avez pas été sage puisque le 22 mai 2010 vous avez perdu 2 points sur les 6, logique alors que vous vous retrouviez avec 4 points sur votre solde de points de permis de conduire, bonne soirée à vous.

09/01/2011

Désaccord créancier aprés acceptation d'un plan de surendettement

de rien, n'oubliez surtout pas de reprendre contact avec votre Commission de surendettement, bonne continuation.

09/01/2011

Créancier exige totalité somme et refuse échéancier

Bonsoir, quelle saisie ils vont pouvoir opérer en l'absence d'une décision de justice, que dalle, par courrier recommandé avec accusé de réception à adresser directement à votre créancier soumettiez lui un échéancier que vous pouvez respecter, tenir, avec un premier règlement par chèque. Si ça ne marche pas, il n'est pas obligé d'accepter (on ne peut contraindre un créancier), il restera la saisine du juge de l'exécution pour un plan judiciaire de l'apurement de la créance, dette, bonne soirée à vous.

09/01/2011

Désaccord créancier aprés acceptation d'un plan de surendettement

décision non assortie de l'exécution provisoire, veut dire qu'elle n'est pas applicable immédiatement à cause du plan de surendettement en cours d'application, cordialement.

09/01/2011

Désaccord créancier aprés acceptation d'un plan de surendettement

Bonjour, à ce stade vous etes couvert par le plan de surendettement qui vous a été accordé, quid de la Banque Populaire, donc le jugement reçu, en plus non assortie de l'exécution provisoire, laissez faire.

A l'issu du plan, vous pourrez toujours demander à bénéficier d'un deuxième plan de surendettement, voir mieux d'une mesure de rétablissement personnel, prenez quand meme contact avec votre Commission de surendettement, ils connaissent votre dossier, bon dimanche à vous.

09/01/2011

Abus de confiance et escrorie

Bonjour, ce qui vous arrive est dramatique, c'est difficile de prouver l'escroquerie, l'abus de confiance, le vol entre époux à cause de l'immunité familiale (article 311-12 du code pénal), cordialement.

A lire sur Legavox.fr

Pas de vol contre l'époux qui s'envole les mains pleines, article de maitre Sabine Haddad

09/01/2011

Assignation d'un actionnaire d'une sccv

Bonjour, la réponse est oui, mais dans une société civile de construction vente (SCCV) chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux, donc du nombre de parts détenus, pas au-dela. Bon dimanche

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"A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a fait qu’un apport en industrie, est responsable comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Les créanciers ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes, qu’après avoir préalablement et vainement tout essayé pour faire payer la personne morale, c’est-à-dire, la S.C.

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et des ayants cause se prescrivent par cinq ans, à compter de la publication de la dissolution de la société.

Si un associé est mis en faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire, il devra quitter la société et sera remboursé du montant de ses parts sociales. Dans un tel cas, les statuts peuvent aussi prévoir que la société sera dissoute si l’un des associés se trouvait en déconfiture (art. 1860 du Code civil).

Il est important aussi de préciser qu’en cas de cession de part, l’associé partant est tenu responsable des dettes qui ont eu lieu pendant la période où il était associé (prescription également cinq ans après)."

www.sci-constructionvente.com

09/01/2011

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