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cocotte1003 / ID 90802

A qui incombe les reparations exterieurs

Bonjour, tout dépend si c'est de l'usure c'est au bailleur mais si elle est cassée par exemple par mauvaises manipulations c'est au locataire, cordialement

Rendu de caution (absence d'état des lieux à l'entrée et sortie)

Bonjour, puisque vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie, cela veut dire que l'appartement a été rendu en bon état, il ne peut donc y avoir aucune retenue dur votre dépot de garantie(et pas caution). Vous faite donc une LRAR à votre bailleur dans ce sens en le METTANT EN DEMEURE de vous restituer l'intégralité de votre dépot de garanti sous huitaine, sans quoi vous saisissez le e juge de proximité, cordialement

Pension alimentaire enfant majeur

Bonjour, vous n'avez strictement pas le droit de supprimer la pension sans l'autorisation du JAF. Ce n'est pas non plu autoriser de verser la pension directement à l'enfant sous pretexte qu'il est majeur sans l'autorisation du jue, si le dernier jugement indique que la pension doit etre régler à la mere, cette derniere st en droit de vous faire saisir malgré les sommes que vous donnez à votre fille. Dans un premier temps, reprenez le versement de la pension ey envoyez une LRAR à votre enfant pour lui demander de vous faire parvenir sous quinzaine les justificatifs de sa situation. vous devez payer la pension jusqu'à ce que votre fille soit autonome financierement. une révision du montant est possible, si elle gagne de l'argent c'est au jaf d'apprécier votre demande, cordialement

Comment savoir quand arrêter la pa.

Bonjour, si rien n'est indiqué sur le jugement de divorce sur le fait que la mere doit vous prévenir, vous lui envoyez une LRAR pour lui demander de vous fournir les justificatifs des études ou chomage de vos enfants s'en quoi vous saisissez le Jaf. De toutes façons pour arreter le paiement de la pension,vous devez obtenir l'autorisation du juge. Vous pouvez demander à ce que la pension soit payée directement aux enfants (selon la situation dans laquelle ils sont) voir demander un remboursement si la pension est payée à tord, cordialement

Remplacement chauffe eau dans appartement en location

Avec mes excuses à vous Larg0, j'ai oublié le mot électrique apres chauffe-eau,cordialement

Garde de ma fille de 2 ans

Bonjour, la pension alimentaire dépend des revenus et charges des 2 parents. A titre tout à fait indicatif, pour le premier enfant elle peut représenter 10 % des revenus du débiteur. il existe aussi un tableau d'amortissement des pensions alimentaires (internet) pouvant servir de référence.que votre fille soit à la créche ou a l'école,le droit de visites des vacances sera calqué sur les vacances scolaires de votre secteur.. Le papa peut obtenir un droit de visite simple le week-end (1 sur 2 du samedi au dimanche soir) mais le papa peut demander plus comme le lundi pendant qu'elle n'est pas en age scolaire obligatoire ou un mercredi sur deux par la suite, tout est envisageable. Pendant le temps ou votre fille est sur le temps de arde de son pere, il fait ce qu'il veut, donc oui il a le droit de la confier à son amie comme à ses grand-parents, vous ne pouvez rien y faire. Le mieux serait de trouver un accord avec le pere que vous ferait ensuite entériner par le juge afin que l'accord est une valeur juridique en cas de problème. Sans décision d'un juge (comme à l'heure actuelle) le papa peut tres bien refuser de vous rendre l'enfant comme vous pouvez refuser de la lui confier, codialement

Quelles délarches mon fils peut il entreprendre pour venir vivre

Bonjour, un juge ne séparera probablement pas vos enfants. a partir de l'age de"raison", l'enfant,par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour les mineurs, faire valoir son point de vue aupres du juge. Préferez faire votre demande à une période ou l'enfant devra changer d'école par exemple l'entrée au collège, cordialement

Remplacement chauffe eau dans appartement en location

il n'y a pas d'obliation annuelle d'entretien pour une chauffe-eau, cordialement

Remplacement chauffe eau dans appartement en location

Bonjour, non votre mere ne peut imposer au bailleur un changement de fenetres du moment qu'elle ferment, essayez un accord amiable. pour le chauffe-eau de quel type parlez vous electrique, gaz....cordialement

Réduction du préavis à un mois

Bonjour si votre bailleur veut contester votre préavis réduit, il doit le faire en justice. Les juges acceptent des temps plus long que le votre. Envoyez à votre bailleur une lrar pour fixer en fixant une date d'état des lieux et de remise de clés et proposez lui un horaire de visite pour la relocation. n'oubliez pas de remettre l'appartement en état conforme avec l'état des lieux d'entrée, cordialement

Propriétaire de mauvaise foi ?

Bonjour, l'installation électrique n'a pas à etre aux normes puisque ces dernieres changent régulierement mais l'installation ne doit pas etre dangereuse , cordialement

Hébergement à titre gracieux.

Bonjour, pour l'équité, il va falloir attendre la succession de vos parents. Si votre frere refuse de partir, il va falloir l'expulser. commencer par lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de prendre une décision sous par exemple 15 jours, cordialement

Demande de renseignement suite a un divorce

Bonjour, effectivement l'entretien de la maison aurait du se faire selon vos parts, mas en droit français c'est normalement celui qui commande des travaux qui paye. vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation,cordialement

Reduction du bail pour absence de dpe

Bonjour, le compteur d'eau individuel n'est pas une obligation pas plus que les détecteurs de fumée.Si vous avez un bail non meublé, le compteur d'électricité doit etre posé par le bailleur car il n'a pas le droit de revendre de l'électricité sauf pour les parties communes. Pour les baux en meublé, là, la revente est possible donc pas d'obligation de compteur individuel. Pour le DPE,il vous faut saisir la justice pour obtenir quelque chose (soit un dédommagement,soit un préavis réduit soit....) pour l'instant il n'y a pas de sanction de prévu dans la loi si vous n'avez pas eu le DPE, le mieux est d'en faire la demande par LRAR au bailleur. Vous avez la possibilité de prendre contact avec l'ADIL de votre secteur ,ils vous renseigneront sur vos droits, cordialement

Projet de divorce, propriétaires, 1 enfant

Bonjour, pour l'instant, vous ne pouvez quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge. Cet accord vous sera donné lors de la premiere audience de divorce, il faut donc aller voir un avocat . il est bien évident que la vente de la maison étant faite avant le divorce, cela évite des conflits mais la vente n'est ps obligatoire pour divorcer. il vous faut donc voir avec 2 ou 3 agences immobilieres pour faire évaluer son prix de vente au plus pres de la réalité du marché actuelle. lors du divorce, votre fils étant tres jeune, il y a de tres fortes chances pour que la garde de votre fils vous soit confiée d'autant que le pere ne semble pas pouvoir s'en occuper régulierement, cordialement

Coupure d'eau de plus de 5 jours pendant emménagement

Bonjour, pour le moment aucun droit, cela est involontaire et le syndic fait le maximum pour réparer le problème, cordialement

Retard d'une décision de justice?

Bonjour, le juge ne prend pas en compte le montant des ressources du conjoint mais le fait de sa participation pour moitié aux charges du ménage par exemple pur des charges fixes d'un montant de 2000 euros votre ex doit participer pour 1000 euros et sa compagne pour 1000. Si votre ex ne gagne que 1000 euros il n'a plus de possibilité de participation meme s'il reste 3000 euros à sa compagne ce n'est pas à elle de participer pour les frais de vos enfants, cordialement

Problème de location avec l'agence

Bonjour, c'est le problème de l'agence,ils doivent vous trouver un logement pour le 01/12. Donc vous lui envoyez un courrier RAR pour leur préciser que vous saisirez la justice s'il ne vous loge pas, cordialement

Etat des lieux,et pré etat des lieux.

Bonjour, si vous ne faites pas les travaux de remise en état, l'agence pourra les noter sur l'état des lieux de sortie et vous retenir le montant des travaux sur votre dépot de garantie, cordialement

Action à fin de subsides : *****************

Bonjour pour que les pere de vos enfants puisse etre condamné à payer une pension, il faut d'abord que les enfants soient reconnus et ensuite saisir le JAF, cordialement