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cocotte1003 / ID 90802

Ravalement immeuble et information du bailleur

Bonjour, non votre bailleur n'avait aucune obligation de vous prévenir au moment de la signature du bail et oui vous pouvez demander une indemnisation (en général réduction de loyer) apres plus de quarante jours de travaux, voyez avec l'ADIl de votre secteur, cordialement

Saisi appartement et créancier

Bonjour, marié, on est solidaire des dettes de son conjoint, donc oui l'appartement peut servir à régler les dettes de l'une des personne, cordialement

Achat de deux petites parcelles de terrain

Bonjour, non puisqu'il y a deux propriétaires, il faut 2 ventes, cordialement

Pour stopper une caution solidaire

Bonjour, comment cela vous etes caution de la moitié du loyer, en général le locataire et la caution le ont pour la totalité du loyer et des charges meme 'il y a plusieurs locataire. Apres vous avoir sollicité par LRAR pour régler la situation, le bailleur put entreprendre une saisi. Vous vous pouvez vous retourner contre le locataire (justice) pour qu'il vous rembourse, cordialement

Contrat de location caduc?

Bonjour, afin d'éviter de vous faire une réponse à la va vite ......qui pourrait vous etre utile, je vous conseille de consulter un avocat !!!!!! cordialement

Procédure de pension et garde

Bonjour,vous pouvez toujours faire appel si vous etes dans les délais, cordialement

Renier son père est ce possible?

Bonjour, il est impossible de renier votre pere. le jour ou votre pere n'aura plus les moyens financiers de régler sa maison de retraite (et qu'il lui en faudra une), le conseil général vous sollicitera pour payer le complément,vous pourrez alors refuser de payer (vous seul ou tous les enfants..) et le conseil général saisira le jaf pour prendre une décision sur la répartition des sommes que vus pouvez verser par rapport à vos revenus et vos charges. Les enfants d'une meme famille peuvent donc avoir des pensions alimentaires différentes à payer. L'obligation alimentaire peut aussi etre demandée aux petits enfants. Il est extremement difficile de se désengager de cette obligation surtout du fait que votre pere payait pour vous une pension alimentaire , cordialement

Pose d'une chaudière a bois

bonjour, vous auriez du demander une autorisation écrite au bailleur pour effectuer ces travaux, le bailleur pourra donc vous demander d'enlever cette chaudiere et de remettre en état conforme à votre état des lieux d'entrée, lors de votre départ. Attention à bien fournir annuellement au bailleur les certificat d'entretien des 2 chaudieres. A votre départ, le bailleur peut aussi accepter que vous laissiez en état sans compensation financiere. De votre coté,vous pouvez enlever votre chaudiere bois pour l'emmener, cordialement

Litige avec ex propriétaire

bonjour, normalement c'est pas d'état des lieux d'entrée= appartement remis en bon état et pas d'état des lieux de sortie =appartement rendu en bon état donc pas de retenu sur dépot de garantie (et pas caution). le bailleur a une semaine apres votre départ officiel pour mandater un huissier pour faire l'état des lieux. Votre dépot de garantie ne doit pas servir à régler votre dernier mois de loyer, c'est contraire à la loi. De quand date la réception de votre LRAR de préavis ? avez vous droit au préavis réduit ou avez vous un bail non meublé ou une preuve d'acceptation de réduction de préavis ? avez vous une preuve de la restitution des clés ? cordialement

Demande d'information démarche jaf

attention, les mains courantes n'ont pas de valeur,seule les plaintes sont prises en compte, cordialement

Demande d'information démarche jaf

Oui votrefielle expliquera àson avocat son souhait de ne plus aller chez son pere et l'avocat retransmettra la demande, ensuite le juge prendra une décision (par exemple droit de visite au choix de l'enfant ). en attendant une nouvelle décision du JAF, le droit du dernier jugement doit impérativement s'appliquer sas quoi le pere peut deposer plainte pour non présentation d'enfant. vous assumez vos enfants puisque vous avez tres certainement demandez la garde, cordialement

Demande d'information démarche jaf

Bonjour, sans nouveau jugement, votre fille doit aller chez son pere si celui-ci le souhaite. vous pouvez saisir le jaf en demandant à ce qu'il soit attribué un avocat à votre fille (gratuit pour le mineur). elle expliquera à son avocat sa demande et le pourquoi puis l'avocat retransmettra au juge, le jour de l'audience. Vous pouvez aussi essayez de trouver un accord amiable ECRIt avec le pere que vous présenterez au JAF qui (s'il est dans l'intéret de l'enfant) l'entérinera pour qu'il est valeur juridique, cordialement

Je souhaiterai fair un désaveu de partenité

Bonjour, votre pere étant vivant, il est responsable de ses dettes (à moins de vous etre porté caution pour lui),ce n'est pas à vous de payer et apres son décès, i la succession s'avere avoir plus de dettes (passif) que d'actif, vous pourrez refuser la succession (pensez à le faire aussi pour vos héritiers) et vous n'aurez pas ses dettes à payer. Pour la maison de retraite, là, vous etes soumis à l'obligation alimentaire(tres, tres peu de chance d'y échapper), le conseil général vous sollicitera, vous n'etes pas obligez d'accepter la somme demandée tant qu'un juge ne vous impose pas un montant qui sera calculé en fonction de vos revenus et charges. l'obligation alimentaire vous impose aussi le réglement des frais d'enterrement si la succession ne peut payer, cordialement

Droit de visite des grand parents

Bonjour, si aucun accord amiable ne peut se trouver avec les parents, il faut saisir le JAF en sachant bien que ce sont les petits enfants qui ont le droit d'avoir des relations avec leurs grands-parents. commencez par envoyer une LRAR à vos enfants pour leur expliquer que vous souhaitez voir les petits et vous leur proposez 2 ou 3 dates à votre domicile ou au leur. La deuxieme étape sera de voir un avocat (pas obligatoire pour saisir leJAF mais conseillé), cordialement

Je souhaiterai fair un désaveu de partenité

Bonjour, non votre pere est votre pere,cordialement

Préavis d'un mois au lieu de 3

Bonjour, peu importe la distance entre le domicile et le lieu de travail,seul le fait qu'elle est changé de travail involontairement (fin CDD,chomage....)compte. si vous avez un doute sur la validité du préavis réduit, c'est à ou de le contester devant la justice, cordialement

Le droit de gardes d'enfants

bonjour, il existe des accompagnateurs pour enfants dans les trains pour qu'ils puissent voyager en toute sécurité et effectivement le papa peut demander que les enfants soient mises au train. De toutes façons, votre ex va devoir saisir le JAf pour demander une modification du droit de visite donc soit vous trouvez un accord amiable que vous présenterez au juge sur le temps des vacances, le mode de transport et les frais, soit le juge tranchera avec les arguments et preuves que chacun des parties lui présentera, cordialement

Changement de garde d'enfants

Bonjour, vous pouvez tres bien saisir le JAF sans avocat en constituant votre dossier et en le défendant seule. pour les enfants, le juge peut le entendre par l'intermédiaire d'un avocat, (faire la demande au tribunal), gratuit pour les mineurs. Attention à ne pas critiquer le pere des enfants. Apportez à votre dossier des preuve de ce que vous dites et faites des propositions raisonnables. Avez vous pris contact avec le pere pour connaitre les habitudes de vie de vos enfants quand il sont avec lui ? cordialement

Urgent jugement le 27/11..merci!

Bonjour, vous avez intéret à présenter au juge une attestation prouvant bien que votre enfant refuse toute autre façon de se nourrir.. vous pouvez demander à ce que le papa voit l'enfant en milieu fermé c'est à dire sous la surveillance d'un personnel compétent. Des juges accordent des week-end entiers au pere bien avant les 3 ans de l'enfant. il va vous falloir envisager un droit de visite pour les vacances scolaires meme si votre fille n'est pas scolarisée. il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires sur lequel les juges peuvent s'appuyer pour le montant, genéral elle peut etre de 10 % des revenus du parent débiteur. Ne dénigrez pas le papa sans apporter de preuve de ce que vous avancez, cordialement

Cloture entre voisin et désaccord propriétaire

Bonjour, du moment que les limites du PLU sont respectées vous ne pouvez rien faire, surtout qu'il peut etre précisé que les séparations occultantes (comme un mur) sont interdites,cordialement