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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Droit de visite du pere pour l outre mer

le montant du salaire de monsieur le militaire n'a rien à voir avec l'entretien de votre fils, il n'entre en compte que pour le partage des frais du nouveau foyer de la maman. Votre ex va devoir entretenir plus de temps les enfants puisque vous ne pourrez pas les prendre aussi souvent, elle aura donc plus de charge, cordialement

03/10/2012

Difficulté à percevoir nos loyers

Bonjour, commence par demander au syndic comme au gestionnaire une preuve de ce qu'ils vous disent,vous serez au moins en mesure de savoir vers qui vous "tourner" pour rétablir des paiements corrects, cordialement

03/10/2012

Droit de visite du pere pour l outre mer

Bonjour, non votre accord n'est pas indispensable mais vous pouvez toujours demander à l'école de refuser le certificat de radiation si vous avez l'autorité parentale. Il va vous falloir aller au JAF soit pour entériner un accord amiable avec la maman, soit pour que le juge tranche le problème. En général, si la maman part sans rel motif, les juge attribuent les frais de voyage à la mere, soit elle part pour un motif comme mutation professionnelle et le partage des frais de transport est envisageable. Un droit de visite, pour les vacances d'été et la moitié de celles de décembre, est raisonnable. Le JAF peut etre ainsi avec ou sans avocat. Commencez par envoyer un e LRAR à la maman pour lui faireune proposition, cordialement

03/10/2012

Succession avec refus de part

Bonjour, sa part est d'abord attribuée à ses propres héritiers(en général ses enfants meme s'ils ont mineurs), sans héritiers directs, sa part est partagée entre le héritiers du défunt, cordialement

03/10/2012

Etat des lieux de sortie impossible avec le locataire

Bonjour, aux vues de vos relations, le mieux serait de faire faire l'état des lieux par un huissier, il convoquera les locataires et vous et l'état des lieux se fera meme s'ils ne se présentent pas. Tant que le préavis n'est pas fini, vous ne pouvez pas entrer ni changer les serrures. le dépot de garantie (et non caution) ne peut servir qu'à la réfection des travaux, au paiement du loyer et des charges, cordialement

02/10/2012

Locataires procéduriers menacent de plus payer

Bonjour, les grilles d'aération doivent etre mises dan les pièces dites humides. N'hésitez pas à remettre le dossier à un huissier dès qu'ils ont un mois de loyer de retard apres les avoir mis en demeure par lrar de vous régler sous huitaine, et envisagez de faire faire l'état des lieux par un huissier, cordialement

01/10/2012

Préavis réduit- obligation d'information dès connaissance fin cdd

Bonjour, votre locataire est dans son on droit, il n'avait pas à vous prévenir préventivement et il prend un nouveau logement au prix qu'il veut et à la distance qu'il veut. de toutes façons c'est à vous de contester la validité de son préavis réduit et cela devant les tribunaux, cordialement

01/10/2012

Frais d obseque qui doit payer

Bonjour, c'est à la succession de payer les frais sinon c'est une charge pour les enfants, bon courage, cordialement

01/10/2012

Divorce et jouissance du logement

Bonjour, tout à fait, tant que le juge n'a pas autorisé votre mari a quitter le domicile conjugal (car c'est pour le moment le domicile conjugal) et ne vous a pas attribué le bien, vous ne pouvez rien faire, cordialement

30/09/2012

Je ne pas envie de quiter logement et famille

Bonjour, votre femme n'a aucun droit de vous demander de partir du domicile conjugal. Seul le juge lors du divorce a l'autorisation de le faire. vous pouvez rester et attendre que votre femme demande le divorce et vous pourrez alors demander la arde d votre fille et l'attribution du domicile, cordialement

30/09/2012

Spoliation après décès de mon père le 6septembre 1988

Bonjour, vous allez au tribunal demandez un dossier d'aide juridictionnelle, cordialement

30/09/2012

Reconnaissance ou adoption ???

Bonjour,vous ne pouvez absolument rien réclamer au pere biologique, ni changer l'état civil apres les 5 ans de l'enfant, cordialement

30/09/2012

Caution abusif de ma proprietaire

Bonjour, qu'entendez vous par changement d'entreprise ? codialement

29/09/2012

Desicion du juge des affaires famillial

Bonjour, tout dépend de l'encombrement du secrétariat du tribunal, comptez une bonne semaine et n'oubliez pas de faire signifiez le jugement à la partie adversaire par un huissier, cordialement

28/09/2012

Vendre à un des enfants un bout de patrimoine

Bonjour, des parents peuvent vendre au prix réel du bien sans que les autres enfants ne puissent s'y opposer et sans que le trésor public ne fasse un rappel, cordialement

28/09/2012

Pension alimentaire et garde partager

Bonjour, sans nouvelle décision de justice, le dernier jugement s'applique. Vous trouvez un accord amiable ECRIT avec la maman sur le mode de garde, le montant de la pension, les frais annexes (scolaires,extra-extrascolaires, frais médicaux....), le transport..et vous saisissez le jAF pour faire entériner votre accord (pas besoin d'avocat). tant que le juge n'a pas entériner votre accord si vous ne paye pas la pension votre ex peut vous saisir, cordialement
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28/09/2012

La caution de un mois de loyer

Bonjour, c'est uniquement le loyer qui est révisable chaque année selon l'Irl, cordialement

28/09/2012

Renseignements pour un enfant non reconnu

Bonjour, on comprend bien votre désarrois, mais on est sur un site juridique et on vous donne donc des conseils juridiques afin que vous saviez ce qui peut arriver et comment faire pour éviter les erreurs. Face à la loi, l'ami de votre fille est son amie, ni le beau-pere de l'enfant, ni votre gendre. Que l'enfant porte le nom de "famille" de votre fille ne veut en aucun cas dire que le pere ne l'a pas reconnu. Sachez bien que les juges n'aiment pas qu'on empeche les relations parents/enfants et que certains privilégient le parents qui ne s'oppose pas aux relations avec l'autre parent. Ce que vous estimez ne correspond visiblement en rien à ce que la loi prévoit. pour le moment le père biologique n'a pas saisit la justice, peut-etre ne le fera -t- il jamais mais il a le droit de le faire et cela ne dépend pas de vous.Allez voir un avocat afin de rester bien dans le "cadre" de la loi car sinon les répercutions risquent de se faire au détriment de votre fille et de votre petit fils, cordialement

28/09/2012

Renseignements pour un enfant non reconnu

Rebonjour, les visites peuvent tres bien e faire dans un milieu neutre. Je vous conseille de voir un avocat qui vous expliquera clairement la situation et les risques que vous faites prendre à votre fille si vous refusez les décisions du juge, cordialement

27/09/2012

Gérant majoritaire & location

Bonjour, proposez des garants, proposez un virement bancaire pour le loyer... mais il est vrai que c'est difficile, cordialement

27/09/2012

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