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cocotte1003 / ID 90802

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Pouvoir avoir et voir ma fille une semaine

Bonjour, rien n'oblige légalement votre ex a vous remettre l'enfant car rien ne vous oblige légalement à lui la rendre. Saisissez le jaf pour obtenir un droit de visite c'est impératif. vous pouvez dans un premier temps essayez de trouver un accord écrit avec la maman, envoyez lui une Lrar en lui demandant une visite sur la semaine cela permettra de faire avancer la situation (preuve), cordialement

23/09/2012

Pension alimentaire suite à une modification de gade

Bonjour,soit vous arrive à trouver un accord amiable écrit que vous ferez entériner par le JAF, soit il vous faut saisir le JAF (avec ou sans avocat) pour modifier la garde et la pension alimentaire.il existe un tableau (internet) d'amortissement des pensions sur lequel les juges peuvent se baser. Pour un droit de visite classique, en général la pension se situe au alentours des 10 % du montant des revenusdu débiteur, cordialement

22/09/2012

Probleme avec état de lieu d'entrée

bonjour, vous envoyez une lrar au bailleur avec copie simple à l'agence pour lui signaler que contrairement à la loi, vous n'avez toujours pas votre état des lieux d'entrée, vous les sollicitez donc afin de l'obtenir par retour de courrier, cordialement

22/09/2012

Maison en phase de separation

bonjour, c'est une compagne pas une femme donc pas de mariage pas de moitié en cas de séparation,cordialement

22/09/2012

Réception jugement et notification

Bonjour, l'huissier va vous notifier le jugement et si vous ne réglez pas la somme demandée, il vous contactera pour saisie, cordialement

21/09/2012

Construction d'un abri de jardin de 4m2 sans permis

l'assurance juridique peut tres bien essayer de trouver un accord ou de vous aider à trouver un accord. Concentrez vous sur votre situation plutot que celle du voisin. Avez vous vérifié les conditions de distance sur le lotissement. Qu'il y ai plainte ou pas d'un visin c'est uniquement le role du maire de faire respecter le PLU, cordialement

21/09/2012

Construction d'un abri de jardin de 4m2 sans permis

Bonjour, regardez dans vos différents contrats d'assurance s'il n'y a pas une assurance incluse dans un contrat car vous allez devoir plaider votre cause et vous etes effectivement hors la loi, cordialement

21/09/2012

Interruption de mes prestations de la caf

Bonjour, la caf a tout à fait le droit d'interrompre ses versements si votre dossier n'est pas à jour. Allez consulter une assistante sociale, elle vous aidera à résoudre plus rapidement le problème, cordialement

21/09/2012

Demarche en cas de séparation

La ensio se calcule par rapport aux revenus et charges des 2 parents. Il existe sur inteet un tableau d'amortissement de pensions alimentaires auquel les juges peuvent se référer, cordialement

21/09/2012

Maison en phase de separation

Etes vous caution solidaire sur le crédit ? cordialement

20/09/2012

Hebergement enfant apres divorce

Bonjour, c'est effectivement pas l'idéal pour votre fille mais il n'y a rien de réprehensible, cordialement

20/09/2012

Maison en phase de separation

Bonjour, la maison étant au nom seul de votre femme vous ne pouvez attendre qu'un dédommagement pour ce que vous avez investi financierement,encore faut-il que vous ayez des preuves,cordialement

20/09/2012

Cellier jamais mis à disposition.

Bonjour, non ce n'est pas un motif de réduction de préavis. Vous devez envoyer au bailleur une LRAR pour lui demander de libérer le cellier sous huitaine sans quoi vous devrez saisir la justice. pour les autres travaux, s'ils sont notés sur le bail ou l'état des lieux,vous pouvez le lui rappeler , dans le cas contraire vous ne pouvez rien faire,cordialement

20/09/2012

Séparation de couple non marié avec enfants et départ du domicile

Bonjour, votre amie peut quitter le domicile quand elle veut puisqu'elle n'est pas marié et habiter ou elle veut. Le problème c'est les enfants car le papa peut s'opposer à leur radiation de l'école donc il y aura impossibilité de les rescolariser. Sans motif réel de départ lejue peut tres bien laisser la arde au pere s'il la demande et faire payer à la mere les frais de déplacement pour ls droits de visite. Le mieux serait d trouver un accord amiable écrit entre les parents (lieu de résidence, frais de transport,droit de visite,pension...)et de présenter l'accord au juge,cordialement

20/09/2012

Nouvelle loi sur le logement

Bonjour, vous ne pouvez revenir sur votre préavis. Voyez avec votre bailleur s'il n'a pas trouvé un nouveau locataire et s'il souhaite vous garder, la décision lui appartient, cordialement

19/09/2012

re rendre le bail avec préavis réduit

Tout àfait c'est au jour de réception de la lettre donc si le bailleur la réceptionne le 06 octobre, vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au 06 novembre. si vous voulez etre sure de la date de la réception vous devez envoyer( à vos frais) un huissier car là le préavis commence à la date de la premiere présentation, cordialement

19/09/2012

Sortir de l'indivision après 23 ans de divorce

Bonjour vous avez la solution de l'assigner en justice pour sortir de cette indivision, le juge ordonnera la vente du bien, certainement aux encheres. Attention une vente aux encheres peut se faire en dessous du prix réel de la maison(c'est le plus souvent le cas), vous pourrez aussi récupérer le montant de l'indemnité d'occupation sur la part de votre ex, cordialement

19/09/2012

Demarche en cas de séparation

Bonjour, si vous n'etes pas marié,vous avez deux solutions, soit vous vous mettez d'accord par écrit sur le temps de arde, le domicile légal des enfants, les frais de transport, le montant de la pension alimentaire et vous saisissez le JAF pour faire entériner votre accord (pas besoin d'avocat). Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il vous faudra saisir le JAF qui décidera en fonction des documents que vus ou vos avocats présenteront, cordialement

19/09/2012

Activités sportives des enfants en cas de séparation

Bonjour, votre ex fait ce qu'il veut avec ses enfants lors de son temps de visite, Si vous souhaitez changer les choses, il vous faut saisir le JaF, cordialement

19/09/2012

Probleme de partage des frais de route .

Bonjour, vos droits sont ceux indiqués dans le dernier jugement. Si vous souhaitez changer les choses il va vous falloir une bonne raison et, il faut saisir le jaf, cordialement

19/09/2012

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