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cocotte1003 / ID 90802

Sortie de territoire des enfants

Bonjour, votre mari a l'autorité parentale et les frontieres n'existent plu, votre mari peut donc aller librement durant son droit de visite en Belgique, cordalement

Retard d'une décision de justice?

Bonjour, probablement que le juge a rendu sa décision mais il faut le temps qu'elle soit "tapée" avant d'etre remise à votre avocat ou expédiée à votre domicile. vous pouvez vous rendre au tribunal pour en demander une copie, cordialement

Le papa de mon enfant ne veut plus donner de pension alimentaire

Bonjour, vous ne pouvez faire qu'une chose, c'est saisir le JAF pour demander une pension alimentaire. Personne ne se chargera de vous dénoncer et quand bien meme le fisc ne risque pas de vous faire un rappel puisque vous ne serez pas imposable. Demandez l'aide juridique auprés du tribunal pour fianancer un avocat, cordialement

Mon propriétaire me demande de payer des révisions de charges.

oui on est d'accord le décompte est envoyé au bailleur qui peut tres bien demander au syndic devoir les factures pour refaire les comptes par rapport à ses millièmes. pas que c'est utile mais c'est un droit, cordialement

Mon propriétaire me demande de payer des révisions de charges.

normalement si le syndic est tenu de laisser le bailleur accéder aux factures. il est quand meme tres tres fastidieux de refaire le décompte et ça prend du temps, cordialement

Arrêt de paiement de pension alimentaire

non s'il n'est pas entériné par le jaf, de toutes façons vous vous ne risquez pas grand chose, cordialement

Justification de la taxe d'enlèvements des ordures ménagères

parce que la taxe d'ordures est due sur un an et vous n'avez habitez l'appartement que la moitié de l'année, cordialement

Divorce problème pour la maison

A part s'il y a des violences physiques constatées par un médecin, il est préférable que votre mere attende l'autorisation du juge, cordialement

Propriétaire-syndic immeuble-charges avec justificatifs/factures

Bonjour, meme si les propriétaires de la sci sont majoritaire, ils doivent vous convoquer au nom de la copropriété au moins une fois par an et cela par LRAR au moins 15 jours à l'avance, cordialement

Mon propriétaire me demande de payer des révisions de charges.

Et oui ça aide ! en fait c'est une provision sur charges que vous payez chaque mois et une fois par an le bailleur procéde à la régularisation soit vous avez trop payé et il vous rend l'argent soit vous n'avez pas assez payé et il vous en réclame. le bailleur a le droit de revenir sur les 5 dernieres années au besoin. il doit vous justifier le montant qu'il vous demande par un décompte en rapport avec les milliemes de votre appartement et vous avez un mois pour réclamer à voir les factures. Le bailleur n'a pas le droit de faire de la revente d'électricité, (vous devez obligatoirement avoir un compteur pour votre consommation personnel), sauf pour les parties communes. donc vous faites une LRAR au bailleur en le mettant en demeure (dans ces termes)de vous justifiez les retenues ou de vous restituer la totalité du dépot de garantie et cela sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Mon propriétaire me demande de payer des révisions de charges.

Bonjour, avez vous un bail meulé ou un bail non meublé ou il est précisé que vous payez des provisions pour charges ? cordialement

Propriétaire-syndic immeuble-charges avec justificatifs/factures

bonjour, le travaux sont votés en assemblée générale et une fois la majorité obtenue, la dépense s'applique à l'ensemble des propriétaires. le syndic vous a envoyée un décompte mai vous pouvez consulter les factures et effectuer ainsi votre calcul de répartition en fonction de vos milliemes. vous avez un mois apres la régularisation pour demander la consultation, cordialement

Arrêt de paiement de pension alimentaire

Bonjour, dans les faits, votre ex ne peut pas changer ou arreter la pension sans l'autorisation du JAF. Vous pourrez donc toujours le faire saisir s'il ne vous rembourse pas ou si votre situation se dégradée sur les 5 dernieres années, cordialement

Divorce problème pour la maison

Bonjour, effectivement si votre maman part, elle abandonne le domicile conjugal,seul le juge peut donner cette autorisation lors de la premiere audience du divorce. A ce moment il réglera aussi l'occupation du domicile (soit par votre pere, soit par votre mere) et établira, la résidence des enfants soit garde par un des parents,soit garde partagée), le montant de la pension alimentaire et les droits de visites. Pour la maison, soit l'un de vos parents peut racheter la part de l'autre, soit il faudra la vendre. Attention les crédits ont souvent une clause desolidarité par les personnes signataires donc toutes les personnes sont responsables du paiement. Donc la premiere chose à faire c'est d'aller chez un avocat qui est obligatoire pour divorcer, cordialement

Vente de la maison dont je suis locataire

Bonjour, avez vous reçu une LRAR ou l'huissier pour vous notifier la vente, cordialement

Justification de la taxe d'enlèvements des ordures ménagères

Bonjour, vous lui envoyez une lrar en lui rappelant que les sommes n'ont justifiées ne peuvent etre retenue sur le dépot de garantie, qu'en conséquence vous le mettez en demeure de vous rendre l'intégralité du D sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Grossesse non desiree par le pere...

OK mais vous ne pouvez pas l'empécher de le reconnaitre. Vous avez le droit de ne pas demander de pension. Lui aura le droit de demander un droit de visite qu'il aura s'il est reconnu comme le pere. il peut aussi demander la arde mais on peut là, toujours demander sans pour autant l'avoir, une garde partagée est plus envisageable, dès que l'enfant grandira, si la distance entre vos 2 domiciles le permet. L'autorité parentale est partae s'il reconnait l'enfant avant ses 2 ans, cordialement

Terrain à batir + pbm acte notarié d' interdiction de travaux

Bonjour, regardez dans vos différents contrats d'assurance si une assurance juridique n'est pas incluse car elle pourrait vous aider efficacement, cordialement

Grossesse non desiree par le pere...

Bonjour, ce n'est pas comme ça que les choses peuvent se passer. un acte de renonciation n'a aucune valeur. Vous pouvez saisir le tribunal pour l'obliger à reconnaitre l'enfant puis demander au JAF une pension alimentaire, il aura alors un droit de visite qu'il exercera ou on. Tant que l'enfant n'est pas reconnu, n'importe qui peut aller le reconnaitre (le pere,comme un autre homme) sans vous en informer. Quelque soit la personne qui le reconnait, vous aurez 5 ans pour saisir le juge pur lui faire enlever cet paternité, cordialement

Etats des lieux non signé et caution non restituée

Bonjour, le bailleur a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie (et pas caution). puisque aucun état des lieux de sortie n'a été signé = pas de retenue sur dépot de garantie possible donc vous lui envoyez une LRAR pour la mettre en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement