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cocotte1003 / ID 90802

Plus de bail depuis plus de deux ans et souhaite quitter vite

Bonjour, comment cela vous n'avez plus de bail ? cordialement

Depot de garantie encaisse

Bonjour, le dépot de garantie doit etre remis au bailleur à la signature du bail, il est encaissable de suite. Le bailleur à 2 mois apres la fin du préavis pourvus le restituer que le bien est été habité ou non, cordialement

Abandon des droits parentals

Bonjour, si votre ami a reconnu l'enfant depuis plus de 5 ans, il ne pourra plus rien entreprendre. Sion la maman reconnait elle le problème ? cordialement

Refus de divorce

bonjour, pour divorcer il vous faut un avocat. si vous souhaitez un divorce amiable, un seul avocat pour vous et votre mari, suffit mais il faudra vous mettre d'accord. sinon il vaut mieux avoir chacun son avocat. Vous ne pouvez pas quitter le domicile conjugal avant la premier audience du divorce. Il va valoir envisager la pension alimentaire des enfants, voir une pension compensatoire si vous avez une rande différence de revenu. un droit de garde des enfants et des droits de visite pour l'autre parent sont à prévoir ainsi que les frais de transport des enfants. pour la maison, il va falloir voir si tous les 2 vous souhaitez la vendre ou que l'un des deux veut racheter la part de l'autre. Une expertise du bien est donc à faire par exemple par 3 agences immobilieres du secteur. si l'un de vous souhaite racheter la part de l'autre, il faudra aussi voir si la banque accepte la désolidarisation du crédit, cordialement

Rupture pacs et garde d'enfant

Bonjour, vous pouvez sans aucun problème vous séparez puisque vous n'etes pas mariés. Pour votre enfant non plus il n'y a pas d'obligation ni droit de visite,n i pension alimentaire ....Vous avez la solution de trouver un accord amiable écrit que vous présenterez au JAF qui l'entérinera. Sinon il vous faudra saisir le JAF qui prendra lui-meme les décisions nécessaires.Les juges n'aiment pas trop le fait de quitter la région sans motif valable, cordialement

Obligation alimentaire envers un ascendants

Bonjour, le conseil général cherche une solution amiable pour eux peu importe qui paye combien du moment qu'ils ont la somme demandée. San décision du jaf effectivement vous pouvez refuser de payer. Si vous estimez qu' avec vos revenus et charges vous avez des chances de payer beaucoup moins voir pas du tout, vous pouvez refuser. le juge prendra la décision d'une somme pour chacun des enfants en fonction de ses possibilités financieres et si cela ne suffit pas, le conseil général financera le reste. Avez vos pensé à consulter une assistante sociale pour etre sure que votre beau-pere perçoit bien toutes les aides auxquelles il a droit, cordialement

Problème avec l'office hlm / logement insalubre

Bonjour, vous allez à la mairie de votre domicile pour prendre contact avec le service d'hygiene qui prendra une décision sur l'état d'insalubrité de votre logement. Avez vous bien pensé à envoyer une LRAr à votre bailleur pour lui signaler tres précisément les problèmes et dégradations? Vous pouvez aussi prendre contact avec l'ADIL de votre secteur pour connaitre tres précisement les démarches à effectuer, cordialement

Probléme de garde alternée

Bonjour, chacun d'entre vous gére sa semaine comme il l'entend, si vous souhaitez que votre fille prenne le bus, cela ne le concerne pas, vous n'aurez pas de soucis avec ça, cordialement

Demande pension alimentaire pour mes 2 enfants concubinage

Bonjour, vous ne pouvez pas demander des arrierés puisqu'il n'y a pas de pension alimentaire de prévue. Ce n'est pas votre conjoint puisque vous n'etes pas marié. Vous pouvez trouver un arrangement amiable écrit que vous ferez entériner par le JAF car tant que le jaf n'a pas rendu de décision il n'y a aucune obligation donc aucune possibilité de faire respecter votre accord. Votre accord doit porter sur le montant de la pension alimentaire des enfants, le droit de visites et d'hébergement, les frais de transport....... vous pouvez aussi saisir le JAF si vous préférez ou si vous ne trouver pas d'accord. Pour ce qui est de la maison, l'avez vous vendu, l'habitez vous... ? cordialement

Mon bailleur souhaite vendre la maison que je loue

Bonjour, pourquoi parlez vous de payer 2 locations ? Dans votre cas le bailleur a la solution de vendre son bien loué c'est à dire avec vous et votre bail qui continuera normalement, il devra avant vous envoyer une LRAR pour vous faire une proposition du prix de vente. Il peut aussi vendre libre à la condition de vus envoyer une lrar 6 mois au moins avant la fin de votre bail donc trop tard pour janvier 2013, il va devoir attendre la prochaine échéance en janvier 2016. Maintenant vous pouvez trouver un accord amiable écrit pour un déménagement volontaire de votre part en lui demandant un dédommagement par exemple pas de préavis à respecter, pas d'état des lieux de sortie, frais de déménagement à sa charge (à vous de voir ce qui vous arrange et ce qu'il est pret à accepter). j'insiste sur le fait d'un accord ECRIT. Dans tous les cas n'oubliez pas que vous etes tenu à laisser visiter le bien en vue de sa vente, cordialement

Etat des lieux contractuel payant par huissier

Bonjour, vous avez signé un contrat ou vous acceptiez de prendre un huissier et d'en régler la moitié des frais, il va quand meme etre difficile de démontrer que vous ne l'avez pas accepté. C'est quand meme normal que le bailleur prenne toujours le meme huissier, imaginez une gestion de bien de 10 appartements avec 10 huissiers, 10 agences immobilieres, c'est franchement ingérable,cordialement

Récupérer la caution d'un appartement dans lequel on ne vit plus

Bonjour, le dépot de garantie ne sera redu que 2 mois apres la fin du préavis du bail. Le propriétaire n'ayant pas à tenir compte de vos problèmes pour la restitution du dépot de garantie, il le rend à l'adresse qu'on lui indique en général au moment de l'état des lieux de sortie, cordialement

Location immo préavis et mutation

Bonjour, oui il est valable pour vous deux,cordialement

frais de sépulture aux héritiers

Bonjour, c'est à votre frere de démontrer ce qu'il avance. C'est à la succession de régler les frais d'enterrement de votre pere donc vous présenter la facture au notaire. Dans le cas ou il n'y a plus d'argent, commencer par voir avec les assurances complémentaires, les caisses de retraite de votre pere mais ces frais sont dus par les héritiers au titre de l'obligation alimentaire, cordialement

Ma conjointe a quitté le domicile conjugal

Bonjour, oui c'est votre fil c'est pourquoi il faut saisir le JAF pour obtenir un droit de visite. Pour l'instant la maman est tout à fait das son droit.Allez voir un avocat et si vous n'avez pas les moyens financiers, demander au tribunal un dossier d'aide juridictionnelle, cordialement

Mon enfant a été reconnu par un autre.

Bonjour, il vous faut saisir le tribunal pour contester la paternité en amenant des preuves de votre relation, le juge demandera tres tres certainement un test de paternité puis il vous faudra demander au JAF pour demander un droit de visite. attention cette procédure ne pourra se faire qu'avant les 5 ans de l'enfant apres rien ne sera lus possible, cordialement

Locatire qui ne paye le supplément annuel d'augmentation

Bonjour, si le dpe est obligatoire à la signature du bail mais si vous ne l'avez pas remis il n'existe aucune sanction de prévue. Pour l'augmentation soit vous attendez qu'il parte et vous leur faites un rappel de loyer (retenue sur le dépot de garantie), soit vous pouvez résilier le bail mais cela va prendre du temps et de toutes façons il faudra obtenir leur expulsion s'ils ne partent pas et là c'est pas gagné s'ils ont de petits moyens financiers et qu'ils sont agés. Vous n'avez pas à céder à leurs caprices de mur pas assez haut.....Envoyez leur une LRAr en leur rappelant leur retard d'augmentation et en leur faisant savoir que toutes leurs demandes doivent etre faites par courrier et que ben sur vous répondrez favorablement à toutes ce qui est à la charge du bailleur, cordialement

Partir d'une colocation solidaire

Bonjour, si vous payez vos loyers à l'agence c'est q'elle effectue la gestion donc tous les documents doivent lui etre envoyés sinon c'est le bailleur qui doit donner on accord, cordialement

Reconaissance en paternite

Bonjour, oui la loi est toujours en vigueur, vous pouvez la reconnaitre en mairie ssi personne ne l'a déjà fait, cordialement

Litige avec locataire suite bilan énergétique

Bonjour, vous auriez du faire faire le bilan énergétique et le lui remettre à la signature du bail mais il n'y a aucun sanction de prévue si vous ne le faites pas. Le dpe est donné à titre indicatif au locataire qui ne peut vous imposer des travaux. Puisque votre locataire ne vous pésente pas le double de l'assuragnce,vous pouvez ne pas renouveler votre bail tout comme s'il ne vous régle pas l'augmentation ou s'il ne fait pas l'entretien annuelle du chauffage. Votre locataire n'a aucun droit de se faire justice lui meme en ne payant pas son loyer. Si cela arrive, LRAR au bout 10 jours de retard pour le mettre en demeure de régler sous huitaine sans quoi vous remettez le dossier à un huissier pour saisie. n'oubliez pas de solliciter le garant si vous en avez demander un, cordialement