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jeetendra / ID 5368

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Réponse posté sur Experatoo

Avoir la nationalite francaise par filiation

Bonjour, malheureusement comme vous etes majeur, meme si votre père acquiert la nationalité Française, vous ne pourriez en bénéficier, bon dimanche.

30/01/2011

Achat d'un appartement en vefa

concentrez pour l'instant vos efforts sur le promoteur immobilier, cordialement.

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l'article 1831-1 du Code civil :

"Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage."

23/01/2011

Simple vitrage en rez de chaussée sans volet

Bonjour, malheureusement le proprio, le bailleur n'est pas obligé d'installer ni double vitrage, ni grille, volet, la baie vitrée suffit, la seule obligation c'est de vous fournir un logement décent, cordialement.

23/01/2011

Achat sur salon d un camping car

Bonjour, l'erreur provient du vendeur, vous n'avez pas à régler une quelconque différence de prix. Le bon de commande vaut contrat ferme et définitif. Le vendeur avait en sa possession la carte grise de votre camping car, et en toute objectivité, en tant que professionnel il a apprécié sa valeur marchande, cordialement.

23/01/2011

Achat d'un appartement en vefa

Bonjour, non respect de l'obligation de délivrance par le constructeur, le promoteur, vous etes en droit de ne pas verser les 5% restant du solde (exception d'inexécution). Surtout au vu des malfaçons il faut rapidement prendre contact avec un avocat en vue de trouver une solution, procéder à une expertise, bon dimanche.

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L’exception d’inexécution est un droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. L’exception d’inexécution n’entraîne pas la disparition de l’obligation mais seulement son ajournement, c’est-à-dire la suspension de son obligation.

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VEFA, la consignation du prix

Dès lors que l'immeuble est supposé achevé, l’acquéreur doit verser 95% du prix. Mais l'achèvement n'implique pas l'absence de vices cachés ou de défauts de conformité.

Si l’acquéreur fait des réserves relatives à la conformité de l’immeuble, il peut consigner 5% maximum du prix jusqu'à la réparation des désordres signalés.

La consignation garantit à l’acquéreur que le vendeur réalisera les mises en conformité réclamées. A défaut, l’acquéreur peut demander au juge l’autorisation d’utiliser les fonds consignés pour faire effectuer les travaux nécessaires.


Si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n'a pas fourni de garantie financière d'achèvement, la retenue maximum est de 15 %.

Le vendeur ne peut refuser de remettre les clés à l’acquéreur dès lors que ce dernier a consigné le solde du prix. En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge des référés.

23/01/2011

Jeune adulte de 21 ans sans recource mis a la rue

Bonjour, que votre frère prenne rapidement contact avec une assistance sociale pour un hébergement d'urgence (foyer), courage, bon dimanche.

23/01/2011

Infiltration d'eaux dans les pièces du sous sol (chambres)

Bonjour, de rien, courage encore et bonne continuation à vous.

17/01/2011

Responsabilité du fait des choses volées

Article L. 325-1 du Code de la Route

"Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."

Article L. 325-9

"Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Nouvelle-Calédonie.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie."

Bonjour, il n'y a pas grand chose à faire, à moins que le voleur soit arreté et poursuivi en justice c'est toujours le titulaire de la carte grise qui paye les frais de fourriere , de garde chez un garagiste, cas de vol.

Si vous aviez souscrit l'option vol de votre véhicule, votre assureur pourrait couvrir ce risque de façon forfaitaire, limitée, cela à reception de la
notification de mise en fourriere, de garde, avec meme parfois déduction d'une franchise contractuelle, courage à vous, cordialement.

17/01/2011

Probleme de vente de materiel entre particulier et artisan.

Bonjour, si vous n'avez aucune trace écrite de la transaction, ça va etre difficile de récupérer vos sous, l'artisan s'il est de mauvaise foi peut nier, envoyez lui un courrier recommandé pour réclamer vos sous, s'il répond en reconnaissant la dette, demandant un délai de paiement, cela peut constituer un commencement de preuve par écrit, courage à vous, cordialement.

16/01/2011

Mon ex femme porte plainte chaque fois

Bonjour, le Procureur de la république à ce stade il va vous envoyer ballader, il aura raison, vous etes en procédure de divorce, c'est le juge aux affaires familiales en charge de votre procédure qu'il faut resaisir, pour difficulté relative à l'ordonnance de non-conciliation (résidence de l'enfant), votre avocat vous expliquera tout cela, cordialement.

16/01/2011

Litige, escroquerie, non livraison

Bonjour, pour moi le comportement non commercial de la société T... s'apparente à de la mauvaise foi, il faut l'assigner en justice pour inexécution contractuelle article 1147 du Code civil, cordialement.

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Article 1147 du Code Civil

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

16/01/2011

Reservation voyage internet

de rien, bon dimanche à vous.

16/01/2011

Reservation voyage internet

Bonjour, vous pouvez modifier votre choix, mais annuler votre réservation pour des raisons personnelles, à votre convenance serait abusif, généralement la garantie ne couvre pas l'annulation d'un vol, séjour pour convenance personnelle, Ryanair pourra ne pas vous rembourser la totalité du prix du billet (pénalité), cordialement.

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Conditions générales de transport

Adoptées par

RYANAIR LIMITED

Corporate Head Office

DublinAirport

Co Dublin

Irlande

Date d’entrée en vigueur : 10 novembre 2010

"ARTICLE 10 - REMBOURSEMENTS

10.1 NON-REMBOURSEMENT

Sauf disposition contraire figurant dans les articles 3.1.7, 4.2, 10.2 et 10.3 des présentes, les sommes payées pour des vols que nous opérons ne sont pas remboursables.


10.2 REMBOURSEMENTS INVOLONTAIRES

Sauf disposition contraire de la Convention ou du Règlement (CE) No. 261/2004 (cliquer ici pour accéder au Texte énonçant ces droits),si nous annulons un vol, que nous l’opérons dans des délais excessifs par rapport à l’horaire prévu ou que nous cessons d’opérer sur une liaison, nous effectuerons un remboursement à vous pour chaque secteur indiqué sur votre Confirmation/Itinéraire qui n’aura pas été utilisé pour chacune de ces raisons. Le remboursement sera égal au tarif payé, ainsi que toutes les, taxes, les frais et redevances associés payés.

10.3 DÉCÈS

En cas de décès survenu dans la famille la plus proche (conjoint/conjointe enfants,enfants adoptifs,parents,frères et soeurs (y compris les demi-frères et demi-soeurs),grands-parents et petits-enfants, beau-père/belle-mère, beau-frère/belle-soeur, gendre/belle-fille) dans les 14 jours du voyage prévu, un remboursement sera effectué sur demande à présenter aussi tôt qu’il est raisonnablement possible et en tout cas avant la date de voyage et sur présentation d’une copie du certificat de décès, conformément à l’article 10.2."

16/01/2011

Résiliation de bail avec commandement de payer par voie de huissi

Bonjour, de part la loi du 6 juillet 1989 vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la signification du commandement de payer rappelant notamment la clause résolutoire si elle figure au bail pour apurer auprès du bailleur ou de son représentant les arriérés de loyer, bon dimanche à vous.

16/01/2011

Promesse d'achat entre particuliers

Bonjour, la réponse est oui, il n'y a pas de rétractation entre particulier, d'autant plus que les acheteurs (couple) ont confirmé leur choix par écrit, bon dimanche à vous.

16/01/2011

Escroquer par une entreprise du batiment que faire

Bonjour, au vu du montant investi 80000 euros, il faut rapidement prendre un avocat pour une action en référé, bon dimanche à vous.

16/01/2011

Serrure (cylindre) fichet bloquée. garantie décennale? assurance?

Bonjour, votre cas est délicat, d'autant plus qu'on n'a pas connaissance des conditions générales de la garantie décennale du serrurier s'il en a souscrit une, pour l'indemnisation de votre préjudice immatériel (etre contraint de se loger à l'hotel), ce sera selon ce que prévoit le contrat d'assurance du serrurier (responsabilité contractuelle), bon dimanche à vous.

16/01/2011

Société de services financiers à l'étranger pour clients francais

Bonsoir, il faut consulter un avocat en Droit des affaires, cordialement.

15/01/2011

Vol sur un lieu de travail

meme si le patron dépose plainte et que le Procureur de la République décide de le poursuivre, il aura une peine alternative à l'emprisonnement (rappel à la loi par exemple), pas de prison ferme (mineur), par contre les parents sont civilement, pécuniairement responsables des actes commis par leurs enfants, bonne soirée à vous.

15/01/2011

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Bonsoir, le véritable conducteur au moment de l'infraction (pv à la volée) n'a pas à se dénoncer d'autant plus que la photo est floue, non exploitable, vous n'aurez que l'amende majorée à payer, pas de retrait de points sur votre permis comme vous n'étiez pas au volant, l'amende oui (présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise), cordialement.

Article L.121-3 du Code de la route

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. »

15/01/2011

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