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pat76 / ID 91230

Accident du travail et reprise

Bonjour

Vous ne démissionnez surtout pas et prenez contact avec le médecin du travail dont vous dépendez. Votre employeur doit obligatoirement vous communiquer les coordonnées de la médecine du travail dont vous dépendez.

Après votre congé maternité, vous aurez obligatoirement une visite médicale de reprise à passer à la médecine du travail. C'est le médecin du travail qui décidera alors si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste. En cas d'inaptitude à votre poste votre employeur devra obligatoirement chercher à vous reclasser et s'il ne le peut pas il sera obligé de vous licencier pour inaptitude. Vous aurez droit alors aux indemnités de chômage ce qui ne sera pas le cas si vous veniez à démissionner.

Pour l'instant direction la médecine du travail.

Félicitation pour l'attente de votre enfant.

Accident du travail et reprise

Bonjour

Vous pouvez toujours contacter le médecin du travail pour solliciter une visite de pré-reprise et au vu de votre état de grossesse il vous déclarera inapte provisoirement à reprendre votre poste.

De toute façon, une visite médicale de reprise à la médecine du travail, sera obligatoire après votre congé maternité.

Contentieux culture et formation

Bonjour Mada

Inutile de vous compliquer la vie ne tenez aucun compte des lettres simples que vous recevez et attendez la suite en toute sérénité sans faire de frais d'affranchissement. La meilleure réponse à des courriers n'ayant aucune valeur juridique est le silence.

Accident du travail et reprise

Bonjour

Jusqu'à quand est prévu votre arrêt pour accident du travail?

Ixxxxm jxxxxia arnaque et lettre abusive

Bonjour

Votre dette fait suite à un crédit à la consommation? De quand datait le dernier impayé avant que vous ne commenciez à payer Intrum Justicia?

Clause de loyauté et de respect de clientèle

Bonjour

Vous n'aviez pas de clause de non-concurrence dans votre contrat de travail donc vous ^tes libre de travailler où bon vous semble.

Votre ex-employeur devait s'il désirait vous empêcher de travailler chez un concurrent, inclure dans le contrat initial une clause de non-concurrence indiquant une contrapatie financière. Cela n'a pas été fait donc vous pouvez travailler chez votre employeur actuel sans vous inquiéter.

Lettre de convocation huissiers de justice

Bonjour

Votre père demeure dans le même département que l'étude du huissier?

Si ce n'est pas le cas l'huissier n'est pas compétent territorialement et surtout s'il n'a aucun titre exécutoire en sa possession.

Tant qu'il n'y aura pas de lettre recommandée que vous ou votre père ne répondiez à Me Percy qui fait plus dans l'officine de recouvrement que dans l'étude d'huissier.

Achat avec crédit d'une voiture

Bonjour

Si la carte grise est à votre nom, la voiture vous appartient.

Demande injonction de payer rejeté pour litige taxe fonciere

Bonjour

Vous engagez une procédure devant le Tribunal d'Instance en faisant assigner votre débiteur.

C'est un litige entre particuliers et vous ne pouvez donc demander une requête en injonction de payer.

Renouvellement congé maternité à parentale

Bonjour

Si la personne que vous remplacez prend un congé parental, votre CDD actuel continuera jusqu'au retour de la salariée sans que l'employeur n'ait besoin de vous faire signer un nouveau contrat. Il est précisé dans le contrat initial que celui-ci prendra fin au retour de la salariée absente. Si vous refusiez de poursuivre le CDD, l'employeur serait en droit de vous réclamer des dommages et intérêts en engageant une procédure devant le Conseil de Prud'hommes. Je suis désolé pour vous mais l'article L 1243-1 du Code du Travail stipule:

" Sauf accord des partied, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

A vous de voir avec l'employeur pour une rupture amiable du contrat si la salariée que vous remplacez prend un congé parental.

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour

Pour commencer, aviez-vous envoyé en courrier recommandé avec avis de réception, une lettre de résiliation de votre contrat de formation à distance avec Culture et Formation?

En avez-vous gardé une copie?

Ne vous préoccupez pas du mail et attendez la suite sans stresser.

Contrat mutuelle non signé est-il valable?

Bonjour

Vous n'avez pas été voir votre banquier pour lui dire de ne plus accepter les demande de prélèvement?

Litige avec ifdp et sofinor

Bonjour

Vous n'avez rien reçu puisqu'il vous est fait une réclamation par lettre simple. Aucune preuve de l'envoi et de la réception de ce courrier. Attendez la suite sans stresser.

Les officines de recouvrement

Bonjour Atchoum01

Vous laissez l'affaire se poursuivre sans répondre, il n'y a pas eu de procédure en justice depuis moins de 2 ans donc il y a obligatoirement forclusion de la dette.

Inutile d'avoir des frais d'affranchissement...

Un credit à la consommation 12ans apres un huissier

Bonjour

Si Confinoga n'a jamais engagé de procédure en justice depuis moins de 2 ans, il y a forclusion de la dette (article L 311-52 du Code de la Consommation).

Dites à votre ex-épouse de ne pas s'inquiéter et surtout de ne pas donner de réponse aux lettres simples qu'elle pourrait recevoir de la part d'un huissier ou d'une société de recouvrement.

Si une personne se prétendant huissier se présente chez votre ex-épouse, la première chose qu'elle devra faire, sera de demander à ce "huissier" de lui présenter sa carte professionnelle. Il ne pourra pas refuser de le faire. En cas de refus, votre ex-épouse lui dira simplement qu'elle va appeler la police et refermera la porte. Elle pourra aussi lui indiquer que:

L'article 17 du Décret 56-222 du 29 février 1956 modifié par l'article 2 du Décret 86-734 du 2 mai 1986 stipule: " Dans l'exercice de leurs fonction, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice".

Par ailleurs, ce huissie rdevra être territorialement compétent c'est à dire inscrit au tableau des huissiers de justice du Tribunal d'instance ou de Grande instance ou de la Cour d'appel dont dépend votre ex-épouse.

J'ajoute que pour engager une saisie, l'huissier de justice devra être obligatoirement muni d'un titre exécutoire délivré par un juge suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer.

Votre épouse pourra demande à ce huissier après qu'il est montré sa carte professionnelle, de lui montrer le titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie.

Pour l'instant si il n'y a que des lettres simples il est préférable de répondre par le silence...

Cordialement.

Reste de conges a prendre avant mai 2014

Bonjour

Votre employeur vous a fait un écrit prouvant qu'il cumulera les congés que vous devriez prendre obligatoirement avant le 31 mai?

Les écrits restent, les paroles s'envolent...

Vous avez fait une demande par courrier recommandé pour prendre les congés qu'il vous reste pour la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014?

Contrat de remplacement - absence définitive de X, fin ?

Bonjour

Lago vous a donné la bonne indication, si la personne que vous remplacez démissonne, votre CDD prend fin à à l'échéance du préavis de la salariée.

Si l'employeur vous proposait un CDI à l'échéance du CDD et que vous le refusiez, il serait alors en droit de ne pas vous verser l'indemnité de précarité de fin de contrat.

Congés "obligatoires"=pas de vacances d'été...

Bonjour Pingouin

L'employeur ne peut pas vous imposer de congé sans solde. Vous avez fait votre demande de congés payés (par écrit) pour la période comprise en le 1er juin et le 31 octobre 2014? (le congé principal est à prendre pendant cette période) Le congé principal ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables et supérieur à 24 ouvrables. l'employeur est tenu d'afficher le planning des dates de congés payés au moins deux mois à l'avance et il ne peut plus modifier la date de départ prévue à moins d'un mois de cette date. Par son pouvoir de direction l'employeur peut imposer les dates de départ en congés mais il doit en un informer les salariés par écrit (affichage d'un planning) au moins deux mois à l'avance.

De quelle convention collective dépendez-vous?

Salaire a zéro suite a abandon de poste

Bonjour Kevin

Voyez avec votre employeur s'il serait d'accord pour une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?

Rebonjour fiona

Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans le magasin?