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pat76 / ID 91230

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Réponse posté sur Experatoo

Arnaquée par Cxxx et Fxxx

Bonjour

Vous aviez envoyé une lettre de résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception et vous avez gardé une copie de la lettre. A quelle date a été réceptionnée votre lettre de résiliation par Culture et Formation? (voir la date de réception sur l'avis de réception)

Vous ne payez rien et vous attendez le prochain appel téléphonique. Lors de cet appel dites simplement que vous notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation car cela vous servira de preuve pour déposer plainte contre Culture et Formation pour harcèlement moral. Vous préciserez égalzemenr que c'est avec une très grande impatience que vous attendez que Culture et Formation vous assigne en justice car cela vous permettra ainsi de faire prononcer par un juge la nullité du contrat de formation qui vous a été adressé, pour infractions aux articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et pour infraction aux articles du Code de la Consommation qui régissent le crédit à la consommation.

Ne tenez aucun compte des menaces qui vous seront faites (venue d'un huissier et saisie de votre compte en banque ou de vos biens). C'est le baratin habituel qui n'aura jamais lieu.

N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous en éprouvez la nécessité. Mais, je le pépète soyez sans inquiétude quant à la suite de l'affaire.

19/11/2014

Prêt SOFINCO de 1989 huissier menace

Bonjour

Vous pouvez rassurer votre mère car la dette qui lui est réclamée est forclose depuis longtemps puisque le dernier impayé a plus de 2 ans et que SOFINCO n'a jamais engagé de procédure en justice.

Inutile de répondre à l'huissier puisqu'il vous a envoyé une lettre simple.

Pour le cas où il adresserait une mise en demeure de payer par courrier recommandé, vous lui demanderez alors par le même genre de courrier de vous envoyer une copie du titre exécutoire émis par un juge ainsi que la copie du contrat de crédit à la consommation et une copie de chaque relevé mensuel concernant ce crédit que SOFINCO avait pour obligation d'adresser chaque mois après la siganture du contrat, à vos parent, ainsi qu'une copie du mandat remis par SOFINCO pour qu'il procéde au recouvrement d'une dette éventuelle qu'aurait votre mère.

19/11/2014

Intrium justicia - avis de procédure judiciaire

Bonjour

Je conforte la réponse de Moisse en précisant que si Intrum Justicia (dont nous connaissons bien les procédés sur ce forum) était en possession d'un titre exécutoire, il y a longtemps que vous auriez eu la visite d'un huissier.

Vous n'avez reçu qu'une lettre simple alors n'en tenez pas compte et attendez de recevoir une éventuelle mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.

19/11/2014

Intrium justicia - avis de procédure judiciaire

Bonjour

Je conforte la réponse de Moisse en précisant que si Intrum Justicia (dont nous connaissons bien les procédés sur ce forum) était en possession d'un titre exécutoire, il y a longtemps que vous auriez eu la visite d'un huissier.

Vous n'avez reçu qu'une lettre simple alors n'en tenez pas compte et attendez de recevoir une éventuelle mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.

19/11/2014

Entreprise radiée avant de faire nos travaux

Bonjour

Vous pouvez me communiquer par message privé les coordonnées de cette entreprise qui avait effectué les travaux de couverture?

19/11/2014

Visite médical oblicatoir

Bonjour

A quelle date avez vous cessez de travailler avec le mandataire?

Vous aviez démissioné de votre poste ou vous avez été licencié suite à votre maladie?

19/11/2014

Peut on nous obliger à prendre une mutuelle ?

Bonjour

Votre soeur étant salariée dans une entreprise autre que celle de son concubin elle n'a aucune obligation de prendre la muteulle de cedernier.

La convention collective dont dépend votre soeur pouvant très bien lui imposer de prendre une certaine mutuelle.

L'enfant de votre soeur peut être inscrot soit à la mutuelle de votre soeur ou celle de son concubin (si l'enfant a été reconnu par ce dernier).

Le groupe automobile ne peut en aucune façon imposer à votre soeur d'être sous la mutuelle de son concubin.

De quelle convention collective dépend votre soeur?

19/11/2014

Retour congé maternité difficile

Bonjour

Article L 1225-25 du Code du Travail:

" A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente".

Article R 4624-22 du Code du Travail:

" Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail:

1° Après un congé de maternité

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle;

3° Après une absence d'au moins trente jour pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel".

Petite précision le congé maternité a suspendu votre contrat de travail et seule la visite médicale de reprise peut interrompre cette suspension...

Article L 1152-1 du Code du Travail:

" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Harcèlement moral et exécution déloyal du contrat:

AZrrêt de la Chambre social de la Cour de Cassation en date du 6 juin 2012, Jurisprudence Sociale LAMY 2012, n° 327-2; pourvoi n° 11-17.489, arrêt n° 1379 FS-P+B:

"... Dès lors qu'une exécution fautive du contrat de travail réunit les éléments constitutifs du harcèlement moral, cette qualification doit être retenue".

19/11/2014

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Bonjour

Juste un conseil, vous n'appelez plus Me VENNIN (qui porte bien son nom...)et vous attendez simplement de recevoir une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Le forum vous indiquera alors la réponse à y donner pour faire valoir vos droits.


Autre précision; Mister VENNIN ne pourra jamais bloquer votre compte bancaire sans la possession d'un titre exécutoire émis par un juge. Je peux vous assurer qu'il n'en a pas en sa possession.
Simple précision juridique:

Alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Chambre Civile):

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"

Les facture de SFR sont des preuves que cette société se constitue à elle-même...

19/11/2014

École distancia harcelement

Bonjour Noura

Si vous avez reçu une lettre simple, direction la corbeille à papier...

Vous n'appelez pas et vous attendez le prochain courrier en toute sérinité.

Simple question, vous aviez envoyé une lettre de résiliation du contrat par lettre recommandé avec avis de réception et vous avez gardé une copie de la lettre?

19/11/2014

Délai de réclamation d'une dette bancaire

Bonjour civette

Vous vous inquiétez inutilement et la personne qui vous a envoyé un message fait tout pour vous effrayer afin de vous faire payer une dette forclose. Paiement qu'elle ne pourra jamais obtenir par une action de justice. Donc, ne tenez aucun compte du message et au prochain appel dites simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation afin de déposer plainte contre elle pour harcèlement moral. Précisez que vous signalez la situation au commissariat de votre ville.

N'ayez aucune crainte et dites à votre interlocutrice que c'est avec une très grande impatience que vous attendez d'être citée devant le tribunal d'instance dont vous dépendez cela vous permettra de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral que vous subissez.

Bien cordialement

13/11/2014

École distancia harcelement

Bonjour

Si vous avez reçu une lettre simple vous pouvez la mettre à la poubelle. Elle n'a aucune valeur juridique. Donc, inutile de vous inquiéter.

06/11/2014

Résiliation cours à distance

Bonjour Tif

Si vous ne recevez que des lettres simples et des mails de SORREC n'en tenez aucun compte car ils n'ont aucune valeur juridique. Conservez les mails, ils pourront servir de preuve pour harcèlement moral.

Vous n'aurez aucune saisie par voie d'huissier si aucune procédure en justice n'est engagée par les Cours Minerve. Pour qu'il y ait saisie il faut un titre exécutoire délivré par un juge suite un une requête en injonction de payer ou après un jugement suite à une procédure engagée par le créancier. Il n'y aura rien de tout cela puisque la procédure tournerait en votre faveur les articles du Code de l'Education régissant l'enseignement à distance n'étant pas respectés part les Cours Minerves. Vous n'auriez aucune difficulté à faire prononcé la nullité du contrat de formation à distance, par le juge. Pour l'instant gardé le silence.

06/11/2014

Résiliation cours à distance

Tif, vous auriez dû prendre cette lettre recommandé. Si l'expéditeur(les Cours Minerve) décidaient d'engager une procédure en justice, le courrier recommandé leur ayant été retourné, si il n'a pas été ouvert et s'il était remis à un juge serait une preuve contre vous.

Pour l'instant vous attendez de recevoir une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec avis de réception. Tant que vous vous n'aurez pas ce genre de lettre, vous faites silence.

05/11/2014

Délai de réclamation d'une dette bancaire

Bonjour

Si la personne vous appelle de nouveau dites simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez les conversations. Vous précisez que vous n'accepterez plus d'être harceler au téléphone et que s'il devait y avoir un nouvel appel, vous déposerez plainte contre elle et l'employeur qu'elle représente pour harcèlement moral.

Surtout vous ne rappelez pas.

Elle vous a communiqué un n° de téléphone pour la rappeler? (Pourriez éventuellement me l'indiquer en message privé cela me permettra de faire quelques vérifications et ainsi savoir à qui vous avez exactement à faire).

05/11/2014

Probléme avec la formation xxxxxx

Bonjour Naly

Mr Joseph et Ludovic MARTEL c'est la même personne. Ne tenez aucun compte du baratin de ce personnage qui n'a aucun pouvoir pour vous faire payer quoi que ce soit. Par contre vous pourriez éventuellement porter plainte contre ce Ludovic MARTEL et son employeur pour harcèlement moral.

Attendez la suite en toute sérénité et si ce Ludovic MARTEL vous importunait de nouveau, c'est avec un très grand plaisir que je vous communiquerai en message privé l'adresse de son domicile et son numéro de téléphone. Pour l'instant ne répondez plus à ces sollicitations et revenez vers le forum dans le seul cas où vous recevriez un courrier recommandé.

Bien cordialement

05/11/2014

Résiliation cours à distance

Bonjour tif

Un seul conseil ne prenez plus contact avec les Cours Minerve dans le cas où vous n'avez jamais reçu de réponse par courrier recommandé à votre lettre de résiliation dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre (vous l'aviez envoyée en recommandé avec avis de réception et vous en avez gardé une copie?).

En cas de nouvel appel téléphonique notez le jour et l'heure de l'appel et si possible enregistrez la conversation. cela pourra vous servir dans le cas éventuel où vous décideriez de porter plainte contre les Cours Minerve pour harcèlement moral.

Donc, pour l'instant vous faites silence. Les Cours Minerve vous avaient envoyé un contrat de crédit à la consommation avec le contrat de formation à distance?

05/11/2014

Finaref depuis 2002 hussier

Bonjour Salette

Vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel émanant d'Intrum Justicia. Si c'est le cas vous pouvez engager une procédure pour harcèlement moral contre cette société.

30/10/2014

Arnaques Creandis et Lignes et formation

Bonjour

Votre fille a envoyé une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception? Elle a gardé une copie de la lettre?

30/10/2014

Probléme avec la formation xxxxxx

Bonjour

Pour que ces empêcheurs de tourner en rond cessent de vous importuner, notez simplement le jour et l'heure de chaque appel et enregistré la conversation. Ensuite, déposez plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral. le but de ce service de contentieux est de vous faire craquer et payer alors que vous avez le droit pour vous. Donc pas de paiement et procédure en justice si le harcèlement continu.

30/10/2014

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